La qualification juridique des demandes d’expertise foncière – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007

La qualification juridique des demandes d’expertise foncière – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007 : La demande d’expertise destinée à déterminer le caractère mitoyen d’un mur et les limites entre deux parcelles constitue une action en bornage. En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge restitue aux faits leur exacte qualification, sans être lié par celle proposée par les parties.