Troubles de voisinage > Bornage
La compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007 : L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage des propriétés contiguës. L’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la connaissance des actions en bornage. Le juge des référés s’est donc déclaré incompétent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Bornage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.