Les conséquences de la succombance sur les frais – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007

Les conséquences de la succombance sur les frais – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00007 : En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, parties succombantes, supportent les dépens. Sur le fondement de l’article 700 du même code, ils doivent également verser 1 500 euros aux défendeurs au titre des frais non compris dans les dépens.