La provision fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/01652

La provision fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/01652 : L’article 789, 3°, du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe d’une indemnisation étant admis et les défenderesses ayant proposé des montants provisionnels, cette condition était remplie à concurrence des sommes retenues.