Les limites de l’office du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/01652

Les limites de l’office du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/01652 : Le juge de la mise en état ne peut préjuger les décisions du juge du fond ni statuer définitivement sur chacun des postes de préjudice. La provision est donc accordée sans fixer l’indemnisation finale ni trancher les contestations relatives à la garantie ou à l’évaluation complète des dommages.