Le référé fondé sur le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112

Le référé fondé sur le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire lorsque le dommage, non encore réalisé, se produira sûrement si la situation perdure. La forte instabilité du talus, le risque important d’érosion et de nouveaux mouvements de terrain, ainsi que l’absence de confortement sérieux caractérisent le dommage imminent. Le trouble manifestement illicite est également retenu.