La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112 : L’article 1253 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du propriétaire et du maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des sociétés propriétaire du terrain et chargée des terrassements n’étant pas sérieusement contestable, il leur incombe d’effectuer les mesures nécessaires. La responsabilité personnelle des gérants n’est pas démontrée.