L’étude géotechnique préalable aux travaux de confortement – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112

L’étude géotechnique préalable aux travaux de confortement – Tribunal judiciaire de Grasse, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01112 : Le juge impose une étude de stabilité de niveau G2 PRO ou équivalent, couvrant les propriétés concernées et définissant les ouvrages nécessaires. Les contacts pris avec des bureaux d’études ne suffisent pas, aucune mission n’ayant été confiée. Les travaux de confortement et mesures conservatoires sont rejetés comme prématurés, faute de détermination technique par l’étude et l’expert.