Le rapport successoral des donations indirectes – Tribunal judiciaire de Marseille, 1 septembre 2026, RG n° 25/08494

Le rapport successoral des donations indirectes – Tribunal judiciaire de Marseille, 1 septembre 2026, RG n° 25/08494 : L’article 843 du Code civil impose le rapport des donations lorsqu’une intention libérale est établie, sauf dispense expresse. Les relevés bancaires et copies de chèques ont démontré des versements de 59 854,80 € sans contrepartie prouvée. Leur fréquence, leur montant et leur disproportion avec les revenus de la défunte excluaient les présents d’usage.