La garantie décennale des travaux de réfection d’un ouvrage existant – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 24/04512

La garantie décennale des travaux de réfection d’un ouvrage existant – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 24/04512 : Les travaux d’aménagement, de réparation ou d’entretien peuvent relever de l’article 1792 du Code civil s’ils présentent une ampleur suffisante et s’assimilent à des travaux de construction. La réfection de la terrasse, comprenant la dépose du carrelage, une chape, une pose de carrelage et un puisard, a été considérée comme suffisamment importante. La réception tacite, visée par l’article 1792-6, a ouvert la garantie décennale. L’absence de drainage et d’étanchéité, contraire aux règles de l’art, a directement causé les infiltrations.