Les délais de paiement accordés au débiteur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00649

Les délais de paiement accordés au débiteur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00649 : L’accord des sociétés a permis un règlement en six échéances mensuelles. Le dernier versement doit comprendre le solde de la créance, les intérêts et les frais. Le premier paiement intervient quinze jours après la signification de l’ordonnance.