BTP / Construction > Référé-provision
La déchéance du terme en cas de défaut de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00649 : Le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en principal, intérêts et frais, sans nouvelle formalité prévue par l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.