La provision en présence de contestations sérieuses – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195

La provision en présence de contestations sérieuses – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195 : L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les griefs relatifs aux cuisines livrées ont été jugés mineurs ou imputables à des circonstances non démontrées comme ayant été portées à la connaissance de l’artisan. Ils ne faisaient donc pas obstacle au paiement provisionnel.