La preuve de l’information sur les modifications des plans – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195

La preuve de l’information sur les modifications des plans – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195 : La société devait établir que l’artisan avait été informé en temps utile des modifications substantielles, notamment la création de mezzanines, affectant la conception des cuisines. Cette preuve n’étant pas rapportée, la facture de fabrication des trois cuisines est demeurée due, même si leur adaptation devait entraîner un surcoût.