Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19470 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK2F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 11-24-002973

APPELANTS

Madame [B] [H] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (77)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625

INTIMÉE

La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 325 307 106 00097

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable du 9 février 2023, la société Cofidis a consenti à M. [E] [I] et à Mme [B] [H] épouse [I] engagés solidairement, un prêt personnel d’un montant en capital de 8 000 euros remboursable en une première mensualité de 141,38 euros suivie de 58 mensualités de 150,24 euros chacune hors assurance et une dernière de 149,79 euros incluant les intérêts au taux nominal de 4,80 % l’an, le TAEG s’élevant à 4,91 %, soit une mensualité avec assurance de 186,24 euros.

M. et Mme [I] ont rencontré des difficultés de règlement du crédit et la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

M. et Mme [I] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne le 17 novembre 2023 laquelle a déclaré leur demande recevable le 19 décembre 2023.

Par acte du 29 août 2024, la banque a fait assigner M. et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et résolution du contrat à défaut de constat de déchéance du terme lequel, par jugement contradictoire du 29 juillet 2025 auquel il convient de se reporter a prononcé la résiliation du contrat aux torts des emprunteurs, a condamné solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 6 519,49 euros sans intérêts en les autorisant à s’acquitter de la somme en 24 versements mensuels de 270 euros au minimum, payables et portables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord ou mise en ’uvre d’une procédure de surendettement, dit qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné solidairement M. et Mme [I] aux dépens.

Après avoir admis la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a relevé que le courrier de mise en demeure du 16 février 2024 ne pouvait être considéré comme un préalable à la déchéance du terme du contrat dans la mesure où il ne permettait pas aux emprunteurs d’identifier la société Cofidis alors qu’ils étaient par ailleurs titulaires de 7 autres contrats de crédits, de sorte que la déchéance ne pouvait être considérée comme acquise.

Il a relevé que les échéances du prêt étaient impayées depuis le mois d’octobre 2023, dont trois échéances avant la recevabilité de leur dossier de surendettement, ce qui justifiait le prononcé de la résiliation du contrat et a constaté qu’à défaut de production de la FIPEN, il convenait de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur.

Il a rappelé que cette sanction ne permettait pas au prêteur de réclamer une indemnité de résiliation et pour calculer la créance, il a déduit du capital emprunté les versements effectués pour 1 480,51 euros.

Afin d’assurer l’effectivité de la sanction, il a écarté l’application de tout intérêt et de sa majoration et a fait droit à la demande de délais compte tenu des difficultés financières du couple.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 novembre 2025, M. et Mme [I] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs conclusions n° 2 déposées par voie électronique le 20 juin 2026, ils demandent à la cour :

– de les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter la société Cofidis de toutes ses demandes et statuant à nouveau,

– de juger que la banque n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme,

-de juger sans effet l’exigibilité immédiate du crédit prononcée à tort,

– de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels « du fait de l’absence de consultation du FICP par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de toutes ses demandes, fins et prétentions »,

– de juger que le taux d’intérêts applicable aux sommes réclamées sera le taux légal,

– de juger que les règlements à intervenir s’imputeront en priorité sur le capital restant dû,

– de leur accorder un délai de paiement pour leur permettre de régler cette créance,

– de condamner la société Cofidis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils demandent le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts faute pour la banque de justifier de la consultation du FICP avant l’octroi du prêt, motif pris que la consultation fournie est datée du 16 février 2023 soit postérieurement au prêt signé le 9 février 2023.

Ils estiment n’être redevables que du capital après imputation des paiements, qu’il résulte des pièces produites par le créancier qu’ils restent à lui devoir une somme bien inférieure à celle sollicitée et qu’il appartiendra à la banque de communiquer un décompte conforme.

Ils demandent aussi confirmation de la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de remise de la FIPEN, en soulignant que « le formulaire communiqué par la société Cofidis n’est pas un indice suffisant démontrant une quelconque remise ni même l’argument selon lequel certaines pages de l’offre sont signées et d’autres non ».

Ils font état d’une déchéance du terme du contrat intervenue « abusivement », car la mise en demeure a été envoyée par la société Synergie, société de recouvrement, sans que le nom de la société Cofidis n’apparaisse clairement dans le courrier et alors qu’ils avaient contracté sept autres crédits auprès de différents établissements financiers au moment de la réception de cette mise en demeure. Ils en concluent que dans ces conditions, il leur était impossible d’identifier avec certitude quel contrat de prêt et quel créancier étaient concernés par cette mise en demeure, que cette absence d’identification claire du créancier et du contrat concerné constitue une irrégularité substantielle qui prive la mise en demeure de tout effet. Ils ajoutent que le courrier ne précise pas de manière suffisamment claire et détaillée les sommes dues, les échéances impayées, ni le délai exact laissé aux emprunteurs pour régulariser leur situation.

Comme les courriers adressés ne leur permettaient pas d’identifier la créance en cause, ils soutiennent que c’est à tort que la résiliation a été prononcée au prétexte de manquements graves des emprunteurs alors qu’ils exposent et expliquent leurs difficultés. Ils font état d’une créance non exigible.

Ils soutiennent aussi à toutes fins que telle qu’elle est rédigée, la clause invoquée par la banque l’autoriserait effectivement à prononcer la déchéance du terme sur la base d’un prétendu manquement soumis à la seule appréciation arbitraire de la banque et laissant croire aux emprunteurs, profanes, que cette décision n’est pas contestable. Ils demandent à ce que la clause de déchéance du terme dont se prévaut la banque soit déclarée abusive et réputée non-écrite.

Selon eux, la banque ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et demande le débouté des demandes.

Ils font encore état d’un manquement de la banque à une obligation d’information pré-contractuelle de l’article L. 312-12 du code de la consommation car il n’est pas justifié que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, elle ait donné aux emprunteurs les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres leur permettant de comprendre l’étendue de son engagement sans que la clause de reconnaissance figurant au contrat ne soit suffisante. Ils ajoutent que la banque ne justifie pas les avoir alertés conformément à l’article L. 311-22-2 du code de la consommation et concluent à une déchéance du droit aux intérêts

Ils demandent à ce que les paiements s’imputent sur le capital et à pouvoir bénéficier des plus larges délais de paiement en rappelant être de bonne foi, rencontrer de grandes difficultés financières, être en surendettement depuis le 19 décembre 2023, date à laquelle leur dossier a été déclaré recevable avec un moratoire de 12 mois accordé par la commission, suspendant les poursuites et les mesures d’exécution. Ils indiquent respecter le plan de remboursement.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées par voie électronique le 14 avril 2026, la société Cofidis demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel, et d’y faire droit,

– de déclarer M. et Mme [I] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement entrepris sauf quant au sort des dépens,

statuant à nouveau,

– de condamner solidairement M. et Mme [I] à lui payer la somme de 7 735,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,8 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 25 mars 2024,

– à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. et Mme [I] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

– de les condamner alors solidairement à lui payer la somme de 7 735,74 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

– à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 6 519,49 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,

– en tout état de cause, de le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, et au paiement d’une somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que le juge a estimé, à tort, que la déchéance du terme n’avait pas été régulièrement prononcée. Elle soutient que la jurisprudence impose de mentionner dans la mise en demeure préalable le montant des impayés, la possibilité de les régler et un délai de régularisation pendant lequel l’emprunteur peut éviter la déchéance du terme mais que ni les dispositions du code de la consommation ni la jurisprudence applicable n’impose l’indication précise de l’organisme prêteur, qu’il s’agit de dispositions spéciales d’application strictes.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait savoir qu’ils avaient souscrits 7 autres crédits dès lors qu’ils n’ont pas mentionné lesdits crédits dans la fiche de dialogue, que les références du crédit figurent à la fois sur l’offre de prêt qu’ils ont signé, sur le tableau d’amortissement qui leur a été adressé et sur la mise en demeure préalable et la déchéance du terme, qu’après avoir réglé les échéances allant du mois de mars à septembre 2023, les emprunteurs ne pouvaient non plus ignorer avoir cessé de régler les échéances du crédit souscrit. Elle fait état de la mauvaise foi des époux [I] dans leur argumentation, de ce qu’ils ont manqué à leur obligation de paiement et rappelle qu’elle est fondée à solliciter un titre car les échéances étaient impayées depuis octobre 2023 soit avant la recevabilité du dossier de surendettement du 18 décembre 2023 ce qui n’empêche d’ailleurs pas cette procédure au sens de l’article L. 722-2 du code de la consommation.

Elle souligne que la mise en demeure du 16 février 2024 mentionnait le montant de l’impayé ainsi que le délai ’ qui plus est raisonnable ’ pour régulariser la situation, ce qui n’a pas été fait, que la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été, en tant que de besoin, prononcées selon mises en demeure du 25 mars 2024.

Si la juridiction saisie devait considérer que la déchéance du terme n’était pas acquise, elle demande de constater les manquements graves et réitérés à l’obligation de paiement entraînant la résiliation du contrat et la condamnation solidaire des emprunteurs à lui régler la somme de 7 735,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir.

S’agissant de la consultation du FICP et contrairement à ce que prétendent les appelants, elle affirme avoir produit, dès la première instance, le document de consultation du FICP lequel reprend exactement les mentions prévues au modèle type et rappelle que la consultation n’est en rien tardive car intervenue les 7 et 16 février 2023, avant le déblocage des fonds le 17 février 2023.

Elle conteste tout caractère abusif à la clause de déchéance du terme, car cette clause ne fait que reprendre les dispositions de l’article L. 312-29 du code de la consommation et qu’elle précise « plusieurs mensualités impayées » de sorte que le contrat de crédit n’est pas immédiatement résilié, laissant à l’emprunteur la possibilité de régulariser la situation en cas de difficultés financières.

S’agissant de la FIPEN, elle rappelle que la Cour de cassation invite les banques à prouver par plusieurs éléments complémentaires la remise de la FIPEN non signée et qu’elle verse aux débats la liasse contractuelle ainsi que la lettre d’envoi transmise aux emprunteurs le 7 février 2023 et soutient que les emprunteurs lui ont renvoyé l’exemplaire prêteur signé, en pages 11 à 14 sur 29 (pièce n°1), la fiche conseil en assurance (pièce n°2 ’ pages 7 et 8 sur 29) mais également la fiche de dialogue (pièce n°3 ’ page 10/29) ce qui signifie qu’en date du 7 février 2023, elle a transmis aux emprunteurs un document complet, comportant un bordereau de rétractation, une FIPEN et la notice d’assurance, que les emprunteurs ont bel et bien reçu l’intégralité du document, dont ils ont retourné les exemplaires destinés au prêteur et conservant les leurs puis ont signé la clause reconnaissant avoir pris connaissance de l’intégralité des documents. Elle en conclut que le fait que les emprunteurs aient retourné l’exemplaire préteur à la banque justifie que ce document n’émane pas uniquement de la concluante mais aussi des emprunteurs et prouver ainsi la remise de la FIPEN sans que la déchéance du droit aux intérêts ne soit encourue.

Elle conteste les autres manquements invoqués de mauvaise foi, non susceptibles d’entraîner une déchéance du droit aux intérêts et souligne avoir bien alerté M. et Mme [I].

Sur les délais, elle constate que les appelants ne justifient pas de leurs ressources actuelles permettant d’évaluer leur capacité de remboursement et qu’ils ont déjà bénéficié de larges délais de paiement.

Elle ajoute qu’il n’appartenait pas au juge des contentieux de la protection de statuer sur l’exonération ou la réduction du montant de la majoration du taux légal, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l’exécution.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 9 février 2023 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Le premier juge a admis la recevabilité de la demande puisque le contrat a été signé moins de deux années avant la délivrance de l’assignation, ce point n’étant pas remis en cause à hauteur d’appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point sauf à la préciser au dispositif du présent arrêt, étant précisé que les échéances du crédit sont impayées depuis le 6 octobre 2023 soit avant la date de recevabilité du dossier de surendettement le 19 décembre 2023 et qu’il n’est pas justifié de l’adoption de mesures imposées dans le cadre de cette procédure.

Sur la déchéance du terme du contrat et sa résiliation

Le contrat comporte une clause de déchéance du terme.

Les appelants n’ont pas soulevé devant le premier juge le caractère abusif de cette clause et le juge ne s’est pas non plus prononcé sur ce point. Ils le font à hauteur d’appel dans le corps de leurs écritures mais ne reprennent pas cette prétention au dispositif de sorte qu’il ne sera pas statué spécifiquement sur ce point.

Ils contestent la régularité de la déchéance du terme au regard du formalisme de la mettre de mise en demeure préalable.

La société Cofidis produit au débat un courrier recommandé adressé le 16 février 2024 à M. [I] réceptionné le 19 février suivant à en-tête de « Synergie » société domiciliée à [Localité 6], avec pour référence un numéro de dossier « n°N 002823AGFG6 » intitulé « Mise en demeure avant déchéance du terme » formulé ainsi :

« Monsieur,

Vos échéances contractuelles ne sont pas honorées.

Aujourd’hui, le montant de votre retard se décompose comme suit (prime d’assurance éventuellement comprise) : optionnel pour 1 compte NB COMPTE pour le compte 28984001497112-retard 739,20 €-dont indemnité de retard 0€ soit un retard global de 739,20’€.

Par conséquent, et dans le respect des obligations contractuelles, nous vous mettons en demeure par la présente, de procéder au paiement intégral du montant ci-dessus mentionné dans un délai de 30 jours.

A défaut d’avoir reçu ce règlement dans le délai, nous prononcerons la déchéance du terme de votre contrat ; la totalité de votre dette, majorée des 8 % d’indemnité légale, deviendra alors immédiatement exigible ».

Il doit être rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité et la mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement ne fait ainsi pas obstacle à l’action de la banque, seule l’exécution du jugement étant affectée par la procédure de surendettement.

La société Cofidis était donc parfaitement recevable à mettre en ’uvre la clause résolutoire insérée au contrat puis à assigner en paiement nonobstant la recevabilité du dossier de surendettement.

Il est désormais acquis que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Si le courrier est en effet à en-tête de l’agent recouvreur de la société Cofidis, à savoir la société Synergie, force est de constater qu’il ne peut y avoir aucun doute quant à l’identification de la créance concernée puisque le numéro de compte y figurant est bien celui figurant au contrat souscrit par M. et Mme [I] repris au tableau d’amortissement, que le montant des impayés de 739,20 euros correspondant bien à 5 échéances impayées du mois d’octobre 2023 au mois de février 2024 après soustraction des trois versements de 64 euros chacun effectués de décembre 2023 à février 2024 et sans que M. et Mme [I] n’émettent jamais de contestation quant à la somme réclamée, et qu’enfin, il leur est notifié un délai suffisant de 30 jours pour leur permettre de régulariser leur situation.

Ce courrier est donc sans équivoque et permettait une interpellation suffisante de M. et Mme [I], de sorte que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il convient de constater que la déchéance du terme du contrat est régulière, et d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat au tort des emprunteurs. Il convient en outre de noter que par deux courriers recommandés du 25 mars 2024, la société poursuivante a pris acte de la déchéance du terme du contrat et a mise en demeure les intéressés de régler le solde du contrat pour 7 735,74 euros.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles

Le premier juge a retenu un défaut de justificatif de remise d’une FIPEN justifiant le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts.

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l’article L. 341-1 du même code, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

La société Cofidis produit le courrier adressé le 7 février 2023 aux emprunteurs qui comprend la liasse contractuelle complète de 29 pages qui se suivent et sont toutes numérotées sur 29, portent toutes la référence du contrat qui est celui qui a été signé par M. et Mme [I] et comprend :

– en pages 1 et 2, un courrier de présentation et un mode d’emploi,

– en pages 3 à 4, la FIPEN remplie,

– en pages 5 et 6, le document d’information sur l’assurance,

– en pages 7 et 8, les fiches de cohérence du produit d’assurance à signer,

– en pages 9 et 10, la fiche de dialogue à signer,

– en pages 11 à 14 le contrat à signer,

– en page 15, le mandat de prélèvement à compléter,

– en page 16, une fiche de devoir d’explication,

– en pages 17 à 24, deux exemplaires du contrat à conserver avec bordereau de rétractation,

– en pages 25 à 29, la notice d’information relative à l’assurance.

M. et Mme [I] ont notamment signé et renvoyé’les documents suivants qui comportent tous le numéro de contrat et figurent dans cette liasse personnalisée sous la numérotation qui vient d’être exposée : le contrat, la fiche de conseil en assurance, le mandat de prélèvement et la fiche de dialogue.

Ce renvoi par M. et Mme [I] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s’agissant d’un élément extérieur à la banque.

Dès lors il doit être admis que la société Cofidis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu’elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 3 à 4/29, ainsi que tous éléments de cette liasse, étant précisé que s’agissant du devoir d’explication de l’article L. 312-14 du code de la consommation, aucune forme n’est prescrite en ce qui concerne les explications qui s’appuient sur la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) prévue par l’article L. 312-12 du code de la consommation.

Contrairement à ce qui est soutenu, le manquement au devoir d’alerte prévu à l’article L. 312-36 du code de la consommation n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts et comme on l’a vu, M. et Mme [I] ont été, dès le 16 février 2024, mis en demeure de régulariser leur situation en payant ses mensualités impayées sous trente jours.

La société Cofidis produit en outre les justificatifs de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds (7 et 16 février 2023 pour un déblocage au 17 février 2023) ainsi que les justificatifs de revenus (bulletin de paie de janvier 2023), de domicile (facture de la société EDF) et d’identité (copie des cartes d’identité) des emprunteurs s’agissant d’un contrat conclu à distance.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue, le jugement devant être infirmé sur ce point.

Sur le montant des sommes dues

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Cofidis est fondée à obtenir paiement des sommes dues :

– 366,72 au titre des mensualités impayées,

– 6 549,43 euros au titre du capital restant dû,

soit un total de 6 916,15 euros.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle réclamée à hauteur de 572,98 euros apparaît excessive compte tenu du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 1 euro.

La cour condamne donc M. et Mme [I] à payer solidairement ces sommes à la société Cofidis, le jugement étant infirmé sur le montant de la créance.

Compte tenu de la situation financière difficile de M. et Mme [I] avérée avec un plan de désendettement en cours d’exécution, il convient de dire, par application de l’article 1343-5 du code civil, que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La capitalisation des intérêts n’est pas requise à hauteur d’appel de sorte que son rejet doit être confirmé.

Il n’y a pas lieu de remettre en question les délais de paiement accordée, le dernier versement devant solder la dette.

Sur les autres demandes

Le jugement doit être confirmé quant au sort des dépens et indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [I] sont tenus in solidum aux dépens d’appel. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf quant aux délais de paiement, au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, aux dispositions relatives au sort des dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Cofidis recevable en sa demande ;

Dit que la déchéance du terme du contrat a été prononcée régulièrement ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

Condamne solidairement M. [E] [I] et Mme [B] [H] épouse [I] à payer à la société Cofidis les sommes de 6’916,15 euros au titre du solde du prêt et de 1 euro au titre de l’indemnité légale de résiliation ;

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne M. [E] [I] et Mme [B] [H] épouse [I] in solidum aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente