AFFAIRE : N° RG 24/02857

N° Portalis DBVC-V-B7I-HRFC

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Novembre 2024 – RG n° 21/00077

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-14118-2024007933 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Valérie PLANCHE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 2]

Représentée par Mme [J], mandatée

Entreprise [W] [L]

[Adresse 3]

Représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par [O] [C] (l’assurée) d’un jugement rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la S.A.S. Entreprise [W] [L] (la société) en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits ayant été exactement exposés dans l’arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d’appel de Caen, auquel il est référé, il sera simplement rappelé que, le 6 décembre 2018, après avis d’un [1] du 22 mai 2018, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par l’assurée au titre d’une  » cruralgie « , médicalement constatée le 22 juin 2017. L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé au 26 décembre 2018, avec un taux d’IPP de 12 %, lequel a été porté à 20 % par jugement du tribunal judiciaire de Caen du 4 février 2022, dont 5 % à titre professionnel, dans les relations entre la caisse et l’assurée. En l’absence de conciliation possible, l’assurée a saisi le tribunal judiciaire de Caen, le 10 mars 2021, d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La société contestant le caractère professionnel de la pathologie, le tribunal, par jugement avant dire droit du 23 octobre 2023, a désigné le [2] afin qu’il se prononce sur la question de savoir si la pathologie déclarée par l’assurée était directement causée par son travail ou si elle résultait d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. Le comité saisi a rendu un avis favorable le 23 mai 2024.

Par jugement du 18 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :

– Débouté la société de sa demande tendant à voir déclarer nul l’avis rendu par le comité le 23 février 2024 ;

– Débouté la caisse de sa demande tendant à la désignation d’un nouveau comité ;

– Débouté l’assurée de sa demande tendant à voir consacrer la faute inexcusable de la société comme étant à l’origine de la maladie professionnelle dont elle est atteinte ;

– Condamné l’assurée aux dépens ;

– Débouté la société de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 5 décembre 2024, l’assurée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Caen a :

– Déclaré recevable la demande de la société tendant à voir prononcer l’inopposabilité de la décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne à son égard ;

– Débouté la société de cette demande ;

– Infirmé le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

– Dit que la maladie déclarée par l’assurée le 23 juin 2017 est due à la faute inexcusable de la société ;

– Ordonné la majoration maximale de la rente servie par l’organisme de sécurité sociale de l’assurée ;

– Dit que la majoration de la rente suivra l’augmentation du taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’aggravation de l’état de santé de la victime ;

– Dit que la caisse fera l’avance des sommes allouées à la victime et bénéficiera de l’action récursoire à l’encontre de la société pour les sommes dont elle est tenue de faire l’avance, en ce compris les frais d’expertise, et s’agissant de la majoration de la rente, dans la limite du taux de 12 % d’IPP opposable à l’employeur ;

Avant-dire-droit sur l’indemnisation des préjudices de l’assurée :

– Ordonné une expertise médicale, et désigné pour y procéder le docteur [Z] [V] [’], lequel avait pour mission, après avoir examiné la victime et recueilli ses doléances, avoir entendu les parties en leurs observations, s’être fait remettre tous documents médicaux et s’être entouré de tous renseignements utiles, en se faisant adjoindre éventuellement d’un sapiteur psychiatre ou psychologue, de donner son avis sur l’existence et l’étendue des dommages suivants, compte tenu d’une date de consolidation fixée au 26 décembre 2018 :

1. Souffrances physiques et morales endurées : Décrire les différents aspects de ce préjudice et en évaluer la gravité sur une échelle de 1 à 7 ;

2. Préjudice esthétique : Décrire les différents aspects de ce préjudice tant temporaire que permanent et en évaluer la gravité sur une échelle de 1 à 7 ;

3. Préjudice d’agrément : indiquer s’il existait un préjudice d’agrément caractérisé par la perte ou la diminution d’activités spécifiques de sport ou de loisir et en déterminer l’étendue ;

4. Préjudice sexuel : Indiquer s’il existait un tel préjudice et en déterminer la gravité ;

5. Déficit fonctionnel temporaire : Évaluer ce préjudice en indiquant sa durée et s’il avait été total ou partiel en précisant les périodes et le taux ;

6. Besoin d’assistance tierce personne avant consolidation : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance d’une tierce personne auprès de la victime avait été nécessaire pendant la période d’incapacité de travail temporaire ayant précédé la consolidation et, dans l’affirmative, préciser le nombre d’heures utiles et la durée de l’aide, et les périodes ;

7. Frais d’aménagement de véhicule ou de logement : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en déterminer le coût ;

8. Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : Donner son avis sur l’incidence de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime si celle-ci avait des chances sérieuses de promotion ;

9. Chiffrer, par référence au  » Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun  » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à la maladie déclarée le 23 juin 2017, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressentait, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontrait au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident avait eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

– De manière générale, fournir tout renseignement technique utile à la résolution du litige ;

– Dit que l’expert pourrait s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

– Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

– Dit que l’expert devait établir un prérapport qu’il adresserait aux parties ;

– Dit que l’expert devait déposer son rapport au greffe de la cour et l’adresser aux parties dans un délai de cinq mois à compter de l’acceptation de sa mission ;

– Ordonné la consignation au greffe de la cour par la caisse d’une provision de 1 500 euros à valoir sur les honoraires de l’expert, somme qui devait être versée dans le mois de la notification de l’arrêt ;

– Dit que faute de consignation avant cette date, il serait fait application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

– Renvoyé l’affaire à l’audience du jeudi 17 septembre 2026 à 9 heures, cour d’appel, [Adresse 4] – 3e étage ;

– Dit que la notification du présent arrêt valait convocation régulière des parties devant la cour ;

– Réservé les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport le 4 juin 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Par ses conclusions écrites après expertise, déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’assurée demande à la cour, au visa des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, de :

– Condamner la société à lui payer, eu égard à sa faute inexcusable ayant entraîné la survenance de la maladie professionnelle tableau n° 98 du 22 juin 2017 en indemnisation de ses postes de préjudices les sommes de :

* les souffrances physiques et morales endurées : 2 000 €

* le préjudice d’agrément : 1 000 €

* le déficit fonctionnel temporaire : 3 745 €

* le déficit fonctionnel permanent : 4 500 €

– Dire que la société sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux entiers dépens de premières instance et d’appel comprenant les frais d’huissier d’exécution forcée éventuels de la décision judiciaire à intervenir ;

– Dire la décision à intervenir opposable à la caisse ;

– Débouter la société de toutes ses demandes contraires reconventionnelles.

Au soutien de ses prétentions, en substance, l’assurée fait valoir que la faute inexcusable de l’employeur, définitivement reconnue, ouvre droit à la réparation de ses préjudices personnels tels qu’évalués après expertise. Elle sollicite 2 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées, en considération des douleurs et du retentissement moral retenus par l’expert, 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément, en raison de la limitation de ses activités de loisir, notamment de sa pratique du vélo d’appartement, 3 745 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, calculé selon les périodes et taux d’incapacité fixés par l’expert, et 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, pour les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

Par ses conclusions écrites après expertise, déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L. 452-1 et suivants et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, de :

– La recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ;

En conséquence :

À titre principal,

-Rejeter les prétentions indemnitaires de l’assurée ;

À titre subsidiaire,

– Arrêter l’indemnisation des préjudices de l’assurée comme suit :

* souffrances endurées : 2 000 €

* préjudice d’agrément : 0 €

* déficit fonctionnel temporaire : 1 235 €

* déficit fonctionnel permanent : 4 500 €

– Ramener à de plus justes proportions la prétention formée par l’assurée au titre de ses frais de procédure ;

En toute hypothèse,

– Condamner l’assurée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En substance, la société réplique d’abord que les demandes indemnitaires dirigées contre elle doivent être rejetées, la caisse étant seule tenue, en application du livre IV et de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de faire l’avance des indemnités dues à la victime. Ensuite, elle ne conteste pas les sommes de 2 000 euros au titre des souffrances endurées, évaluées par l’expert à 1,5/7, et de 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %. Elle conclut, en revanche, au rejet du préjudice d’agrément, au motif que la pratique alléguée du vélo d’appartement ne constitue pas une activité spécifique et que sa limitation résulterait de douleurs du genou gauche apparues postérieurement à la consolidation, sans lien avec la pathologie lombaire litigieuse. S’agissant du déficit fonctionnel temporaire, elle conteste la base journalière de 67,84 euros retenue par l’assurée et sollicite l’application d’une indemnité de 24 euros par jour pendant 552 jours, au taux de 10 %, conformément à la pratique juridictionnelle habituelle. Enfin, elle demande le rejet, ou subsidiairement la réduction, de la demande de 3 000 euros au titre des frais de procédure, en soutenant que les fondements invoqués, tirés de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent être cumulés.

Par mémoire écrit après expertise, déposé à l’audience et soutenu oralement par son mandataire, la caisse demande à la cour de :

– Débouter l’assurée de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

– Réduire à de plus justes proportions le montant des autres préjudices sollicités ;

– Dire que l’action récursoire de la caisse peut s’exercer à l’égard de la société.

Au soutien de ses prétentions sur le préjudice d’agrément et l’action récursoire, la caisse fait valoir, en substance, que ce préjudice n’est pas caractérisé, la seule diminution de la pratique du vélo d’appartement, au demeurant non spécifique et replacée dans un contexte de polypathologie, ne suffisant pas à établir la perte ou la limitation d’une activité sportive ou de loisir déterminée. Elle rappelle par ailleurs que, la faute inexcusable ayant été reconnue dans une action introduite après le 1er janvier 2013, elle doit faire l’avance des sommes allouées à l’assurée au titre des préjudices indemnisables et dispose, en application des articles L. 452-1 à L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, d’une action récursoire contre l’employeur pour en obtenir le remboursement.

Il est fait référence, pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, à leurs productions écrites déposées à l’audience du 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le débiteur des indemnités

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices personnels de la victime est versée directement à celle-ci par la caisse, laquelle en récupère le montant auprès de l’employeur. Il s’ensuit que les indemnités réparant les préjudices de l’assurée doivent être fixées par la cour et avancées par la caisse, sans qu’il y ait lieu de prononcer leur paiement direct par la société.

La demande de l’assurée tendant à la condamnation directe de la société au paiement des indemnités sera donc rejetée, sans que cette erreur dans la désignation du débiteur fasse obstacle à la liquidation de ses préjudices.

Sur les postes de préjudice

Le rapport d’expertise médicale a été déposé au greffe de la cour le 4 juin 2025. Les parties n’en discutent pas les conclusions. Seuls certains montants d’indemnisation sont discutés.

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que de celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Peuvent également être réparés les préjudices non couverts par le livre IV du même code.

a) Sur les souffrances physiques et morales endurées

Ce poste indemnise les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation et non réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert les a évaluées à 1,5/7. L’assurée sollicite une indemnité de 2 000 euros, montant expressément accepté par la société, tandis que la caisse demande seulement une réduction à de plus justes proportions, sans proposer de chiffrage précis.

Compte tenu de la cotation expertale et de l’accord de l’employeur sur le quantum, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste à la somme de 2 000 euros.

b) Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité ou la limitation, imputable à la maladie professionnelle, de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir antérieurement exercée.

En l’espèce, l’assurée sollicite la somme de 1 000 euros en invoquant la limitation de sa pratique du vélo d’appartement. Il n’appartient pas à l’expert médical de se prononcer sur le caractère spécifique, au sens juridique, de l’activité alléguée. La pratique habituelle du vélo d’appartement à domicile, qui ne relève pas des actes ordinaires de la vie courante, est susceptible de constituer une activité sportive ou de loisir spécifique.

Toutefois, d’une part, l’assurée n’établit pas, autrement que par ses seules déclarations, avoir pratiqué cette activité de manière habituelle avant la survenance de la maladie. D’autre part, l’expert constate que la restriction de cette pratique est intervenue après la consolidation en raison de douleurs du genou gauche, sans qu’aucun élément, médical ou autre, permette de la rattacher à la maladie professionnelle litigieuse.

Faute de preuve tant d’une pratique habituelle antérieure que d’un lien de causalité entre la maladie professionnelle et la restriction alléguée, l’assurée sera déboutée de sa demande.

c) Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire répare, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 552 jours. L’assurée réclame 3 745 euros sur une base journalière de 67,84 euros. La société propose de retenir une base de 24 euros par jour. La caisse demande une réduction à de plus justes proportions.

Au regard de la nature et de l’intensité des troubles décrits et en l’absence d’élément justifiant la base journalière revendiquée par l’assurée, une indemnité journalière de 24 euros assure une juste réparation de ce préjudice.

L’indemnité s’établit ainsi à 24 euros × 552 jours × 10 %, soit 1 324,80 euros.

d) Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent répare les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence subsistant après consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 %. L’assurée sollicite 4 500 euros sur la base de 1 500 euros par point, montant accepté par la société. La caisse n’oppose aucun élément précis à cette évaluation.

Il convient en conséquence de fixer l’indemnisation de ce poste à la somme de 4 500 euros.

Sur le règlement des indemnités et l’action récursoire de la caisse

Conformément à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ce qui a déjà été jugé par l’arrêt du 22 janvier 2026, la caisse fera l’avance à l’assurée des indemnités allouées au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent. Elle pourra en récupérer le montant auprès de la société dans le cadre de son action récursoire.

Sur les demandes accessoires

La société, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

En application du 2° de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la société peut être condamnée à verser au conseil de l’assurée une somme au titre des frais irrépétibles, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’État.

Il apparaît équitable de fixer à 2 000 euros la somme que la société devra payer au conseil de l’assurée sur le fondement de ces dispositions, à charge pour cet avocat, s’il recouvre cette somme, de renoncer à percevoir la part contributive de l’État.

En revanche, la demande formée par la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de l’arrêt du 22 janvier 2026,

Fixe l’indemnisation des préjudices personnels subis par [O] [C] du fait de la faute inexcusable de la S.A.S. Entreprise [W] [L] aux sommes suivantes :

– 2 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées ;

– 1 324,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

– 4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Déboute [O] [C] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

Rejette la demande de condamnation directe de la S.A.S. Entreprise [W] [L] au paiement de ces indemnités à [O] [C] ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados fera l’avance de ces sommes à [O] [C] et en récupérera le montant auprès de la S.A.S. Entreprise [W] [L] ;

Condamne la S.A.S. Entreprise [W] [L] à payer au conseil de [O] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement du 2° de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil, s’il recouvre cette somme, de renoncer à percevoir la part contributive de l’État ;

Déboute la S.A.S. Entreprise [W] [L] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A.S. Entreprise [W] [L] aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES