Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16092 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAZ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2025 – Juridiction de proximité de PARIS – RG n° 24/03431

APPELANT

Monsieur [B] [A] [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (77)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/018023 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 382 900 942 07126

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [B] [H] est titulaire d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] ouvert auprès de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France (ci-après la société Caisse d’Epargne) associé à une carte bancaire à débit différé n° [XXXXXXXXXX01].

Le 29 juin 2023 un paiement par carte bancaire 5 000 euros a été enregistré sur son compte au profit de « Admiralmarkets.com » et le 13 juillet 2023 un autre paiement par carte bancaire de 4 000 euros a été enregistré sur son compte toujours au profit de « Admiralmarkets.com ».

Le 2 août 2023, M. [H] a adressé une réclamation à la banque par l’intermédiaire de l’application en ligne et le 3 août 2023, il a déposé une plainte auprès du commissariat exposant avoir constaté le 2 août 2023 que son encours de carte bancaire était supérieur à l’habitude et avoir découvert ces règlements dont il contestait être l’auteur sans pour autant avoir été dépossédé de sa carte bancaire.

La banque a refusé de procéder au remboursement sollicité en invoquant la validation des opérations au moyen des données de sécurité personnalisées.

Par acte d’huissier signifié le 23 mai 2024, M. [H] a assigné la société Caisse d’Epargne aux fins de remboursement des sommes débitées de son compte bancaire, devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris lequel, par jugement contradictoire du 3 juillet 2025, a :

– débouté M. [H] de sa demande de condamnation de la société Caisse d’Epargne à lui rembourser la somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023, en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive,

– condamné M. [H] aux entiers dépens et à payer à la société Caisse d’Epargne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision était de plein droit exécutoire.

Le juge a appliqué les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier et a considéré que la banque démontrait que les paiements litigieux avaient été validés au moyen du dispositif d’authentification forte, de sorte que M. [H] ne justifiait pas de leur caractère frauduleux.

M. [H] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 13 juillet 2025. L’aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 28 août 2025.

Par déclaration électronique du 23 septembre 2025, M. [H] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 23 décembre 2025, M. [H] demande à la cour :

– de réformer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rappelé que la décision était de plein droit exécutoire, et statuant à nouveau,

– de le déclarer recevable et bien fondé en son action et en ses demandes, en conséquence,

– de condamner la société Caisse d’Epargne à lui rembourser la somme de 9 000 euros au titre de la fraude dont il a été victime, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2023,

– de condamner la société Caisse d’Epargne à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive,

– de condamner la société Caisse d’Epargne à régler à Maître Entfellner la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [H] explique avoir constaté, le 2 août 2023, deux débits : un premier de 5 000 euros daté du 29 juin 2023 et un second de 4 000 euros daté du 13 juillet 2023, tous deux au profit de « admiralmarkets.com ». Il indique avoir entamé la procédure en raison du refus de remboursement que la banque lui a opposé, celle-ci invoquant une validation des opérations par un moyen d’authentification forte Secur’Pass. Il souligne son incompréhension, sa carte bancaire n’ayant pas été volée. Il ajoute avoir porté plainte et saisi le médiateur de la consommation auprès de la société Caisse d’Epargne.

Se prévalant de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, il fait valoir que, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement, la charge de la preuve de la fraude ou de la négligence du titulaire du compte incombe à l’établissement bancaire, qui doit fournir les éléments relatifs à la validation des transactions et, le cas échéant, à la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur. Il souligne que le tribunal, en retenant qu’il ne justifie pas du caractère frauduleux des paiements litigieux, a opéré un renversement de la charge de la preuve au profit de la banque et n’a de plus pas répondu à ses conclusions.

Il conteste la valeur probante des historiques de connexion à l’espace de banque à distance produits par la société Caisse d’Epargne. Il soutient, à cet égard, que ces documents sont illisibles, que leur authenticité n’est pas établie et qu’en tout état de cause, ils ne permettent ni d’attester la régularité de l’opération, ni de démontrer une fraude ou une négligence grave qui lui serait imputable. Il souligne en particulier que pour les opérations litigieuses aucune mention n’apparaît notamment dans la colonne système d’exploitation ni dans celle de la ville et que les opérations apparaissent avec un gros décalage sur son relevé de compte.

Il fait observer qu’il ressort de la colonne « système d’exploitation » des documents produits que l’authentification, si elle a eu lieu, n’a pas été effectuée depuis l’un de ses appareils habituels, comme son iPhone ou son ordinateur. Il relève également plusieurs incohérences : certaines opérations sont recensées au nom de son épouse ; « amazon.com » figure comme fournisseur d’accès à internet, alors qu’il est client chez Free, Orange et SFR’; la ville de connexion indiquée est « [Localité 1] » ou « N/A » ; enfin, les débits présentent des décalages, respectivement de cinq jours pour le premier et de vingt-deux jours pour le second.

Il ajoute que les opérations litigieuses auraient dû alerter la banque, car il n’effectue pas de placements à risque, notamment par le biais d’un acteur figurant sur la liste noire de l’autorité des marchés financiers. Il précise d’ailleurs que ses paiements par carte bancaire sont rares : en 2023, le total des débits mensuels varie entre 28,45 euros et 678,22 euros, sauf pour les mois des paiements litigieux, où ils atteignent 5 468 euros en juillet et 7 627,17 euros en août.

Il reconnaît, comme le relève l’intimé, être à l’origine des paiements effectués par SUMUP la veille du premier débit, sans que cela n’implique qu’il soit à l’origine des opérations litigieuses.

Il insiste sur le fait qu’il n’a pas communiqué ses données et qu’il est toujours en possession de sa carte bancaire, et qu’aucune fraude ou négligence grave ne peut être retenue à son encontre. En revanche, il affirme que l’intimé n’a pas garanti la sécurité des opérations.

Enfin, il soutient que la société Caisse d’Epargne assimile à tort la validation d’un paiement par un dispositif d’authentification forte à un consentement effectif. Il explique qu’en application des articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, le simple fait que les opérations aient été validées via le système « Secur’Pass » ne suffit pas à établir qu’il en est l’auteur et qu’il y a consenti. Il rappelle que pour lui opposer une négligence grave, la banque doit démontrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Il ajoute que le recours à ce dispositif n’exclut pas les hypothèses de fraude, telles que l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, l’utilisation frauduleuse d’un appareil ou de données de sécurité, etc.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 20 mars 2026, la société Caisse d’Epargne demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes, condamné M. [H] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [H] aux dépens et en conséquence,

– de débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, principales et accessoires,

– de condamner M. [H] aux entiers dépens et dire qu’ils pourront être recouvrés par Maître Vincent Gallet, selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile,

– de condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Elle affirme que le jugement entrepris n’est entaché ni d’une motivation insuffisante ni d’un renversement de la charge de la preuve. Elle rappelle qu’en vertu de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, il lui incombe de prouver que les opérations contestées ont été authentifiées, enregistrées, comptabilisées et non affectées par une déficience technique ou autre. Elle fait valoir que le dispositif Secur’Pass utilisé en l’espèce constitue une authentification forte car pour le créer il faut :

– l’identifiant Direct Ecureuil,

– le mot de passe d’accès à Direct Ecureuil,

– la carte bancaire associée au compte afin de compléter les numéros manquants,

– renseigner un code confidentiel à 6 chiffres reçu par SMS.

– choisir un code à 4 chiffres uniquement.

Elle ajoute que le Securpass ne peut être associé qu’à un seul appareil de confiance, généralement le portable et que M. [H] authentifiait les opérations réputées sensibles via son téléphone portable IPhone préalablement enregistré comme appareil de confiance et portant le numéro d’identification unique figurant dans les journaux d’authentification : [Numéro identifiant 1].

Elle soutient qu’il ressort des relevés de connexion que les opérations contestées ont été dûment identifiées au moyen de ce dispositif. Elle expose qu’après réception par M. [H] d’un message transactionnel indiquant le montant en attente de confirmation et le bénéficiaire admiralmarkets.com, celui-ci a validé chaque opération au moyen de son code PIN personnel associé à son téléphone enregistré.

Elle fait valoir que ces opérations s’inscrivent dans un contexte financier cohérent et conforme aux habitudes de l’appelant. Elle expose ainsi que le 29 juin 2023, le compte a été crédité d’une somme de 8 000 euros provenant de la société Solihotel 78 et que ces fonds ont été mobilisés, le jour même, pour réaliser un paiement non contesté de 3 846 euros au profit de la société Axa ainsi que la première opération litigieuse de 5 000 euros au profit d’Admiralmarkets. Elle souligne ensuite que le 12 juillet 2023, l’appelant a volontairement procédé au relèvement du plafond de paiement de sa carte bancaire, porté à 12 000 euros, opération ayant nécessité une authentification forte. Elle ajoute qu’à cette même date, M. [H] a ordonné un virement non contesté de 5 000 euros au profit de la société Degiro, avant de réaliser, le 13 juillet 2023, la seconde opération litigieuse de 4 000 euros au profit d’Admiralmarkets.

Elle relève également qu’il a poursuivi, postérieurement aux opérations litigieuses, une activité bancaire normale et soutenue, se manifestant par des paiements par carte, des connexions régulières à l’espace bancaire et la réalisation d’opérations financières d’un montant significatif, notamment au profit d’une plateforme d’investissement.

Elle fait observer que M. [H] n’apporte aucune explication laissant supposer qu’un tiers aurait pu être en possession de son téléphone portable ou qu’il aurait communiqué par erreur l’ensemble de ses informations bancaires et codes confidentiels à un tiers susceptible d’usurper son identité. Elle s’étonne que l’appelant, qui connaît l’identité du bénéficiaire des opérations contestées, n’ait pas formé de réclamation à son encontre.

Elle soutient que ADMIRAL MARKETS est une société de trading offrant des services de trading en ligne pour différents instruments financiers et principalement, le Forex, les CFD (placements risqués) et les cryptomonnaies, que cette société, autorisée à proposer des services en France sous la supervision de la FCA au Royaume-Uni et la CySEC à Chypre, exploite le site internet admiralmarkets.com (et non pas admiral-markets.com présenté comme un site internet frauduleux !).

Elle considère qu’il est ainsi démontré que lesdites opérations ont été autorisées et que, par conséquent, M. [H] est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, dont le champ d’application est limité aux opérations de paiement non autorisées.

Concernant la demande d’indemnisation pour résistance abusive, elle soutient que son refus de remboursement était légitime et justifié par l’ensemble des éléments précités, et que l’appelant ne démontre ni le caractère injustifié de ce refus, ni l’existence d’un préjudice.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d’une opération ne dépend pas de l’obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l’ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».

Une des formes convenues envisagée par la loi est l’usage d’un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l’article L. 133-4 du code monétaire et financier qui permettent d’authentifier son auteur. En vertu de l’article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L.133-4 lorsque le payeur :

1° accède à son compte de paiement en ligne ;

2° initie une opération de paiement électronique ;

3° exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

L’article L. 133-4 f définit l’identification forte comme reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement :

– de s’assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l’article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d’autres personnes que l’utilisateur autorisé à utiliser cet instrument,

– de mettre en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l’utilisateur de procéder à tout moment à l’information prévue à l’article’L. 133-17,

– et d’empêcher toute utilisation de l’instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l’article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

De son côté l’utilisateur doit :

– aux termes de l’article L. 133-16 du même code, prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées,

– aux termes de l’article L. 133-17 du même code, dès qu’il en a connaissance prévenir sa banque de toute perte, vol, détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées aux fins de blocage.

Il résulte des dispositions de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier :

– que lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre,

– que la seule utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière et que le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.

Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n’est que dans le cas où une opération n’est pas autorisée par le client et qu’il l’a signalée dans les conditions prévues à l’article’L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, ni en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

En revanche, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Enfin, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.

Il résulte donc de l’enchevêtrement de ces textes que pour éviter toute fraude, la banque se doit de mettre en ’uvre des procédés techniques de protection des opérations au moyen d’éléments personnels d’identification de l’utilisateur, que plus l’opération nécessite l’utilisation de données d’authentification, plus elle est considérée comme ayant été autorisée par l’utilisateur, lequel peut néanmoins toujours nier l’avoir autorisée, que dans ce cas la banque doit :

1/ prouver que ce sont bien les données d’authentification de l’utilisateur qui ont été utilisées et qu’il n’y a pas eu de défaillance technique,

et 2/ même dans le cas où l’authentification est renforcée et où ces données ont été utilisées, fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.

L’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d’authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu’il en a connaissance.

D’autre part l’utilisateur qui se doit de préserver ses données d’authentification forte doit être vigilant à réception de messages ou d’informations lui demandant la communication des données censées protéger les ordres de paiement mais il ne commet pas nécessairement de négligence fautive s’il se les fait dérober. Il a ainsi pu être jugé que ne commettait pas de faute l’utilisateur qui, répondant à un numéro d’appel apparaissant sur son téléphone portable comme étant celui de sa banque, procédait à la validation d’opérations mais que commettait une négligence grave celui qui répondait à des messages dont la nature frauduleuse aurait dû lui apparaître ou cliquait sur des liens douteux.

En l’espèce, la banque verse aux débats le listing des connexions.

Il en résulte que M. [H] se connecte à sa banque soit via le site internet soit via l’application mobile avec un IPhone ce que soutient d’ailleurs la banque.

Toutefois, ce listing, lorsque l’opération est réalisée au moyen du dispositif Securpass ne comprend que très peu de mentions, les colonnes habituellement remplies correspondant à l’identifiant abonné, au type de connexion, au système d’exploitation, au mode d’exploitation, à « l’information Device » qui désigne le matériel, à l’adresse IP, au port source, au fournisseur internet, au pays ne sont pas remplies et sont vierges.

En particulier le listing ne mentionne pas pour les opérations litigieuses au profit de admiralmarkets.com du 29 juin 2023 à 00′:23′:28 (Validation du paiement de 5 000 euros ) et du 13 juillet 2023 13′:34′:43 (validation du paiement de 4 000 euros) par quel appareil, avec quel IP le Securpass a été activé et l’opération validée. Seul apparaît que le PIN personnel du client a été utilisé ce qui correspond à un élément de connaissance et rien qui puisse être rattaché à la possession ou à l’inhérence. La seule mention de l’utilisation du Securpass qui s’emble suffire à la société Caisse d’Epargne est insuffisante en cas de contestation et rien dans le listing ne permet de considérer, comme le soutient la banque, que ce code et ce Securpass ont bien été activés depuis le téléphone de sécurité de M. [H]. Dès lors rien ne permet pas de considérer que l’opération a été valablement enregistrée et validée.

Ce listing fait en outre apparaître non seulement les 2 opérations litigieuses mais également une autre opération d’un montant de 5 000 euros au profit de admiralmarkets.com du 12 juillet 2023 à 18 :19 :12 qui apparaît avoir été validée comme les autres mais qui ne se retrouve curieusement pas sur les comptes de M. [H].

De plus le listing fait apparaître qu’à la date du 3 juillet 2023 à 16′:45’:11, une opération a été validée par Securpass utilisée via un téléphone Android avec la mention OK alors que ce même listing ne mentionne pas la moindre opération d’un changement de téléphone de confiance ce qui est pour le moins curieux et alors que la banque affirme que ledit Securpass ne peut être activé que de l’IPhone de confiance.

Dès lors il n’apparaît pas possible de considérer que la banque démontre que ce sont bien les données d’authentification forte de l’utilisateur qui ont été utilisées et qu’il n’y a pas eu de défaillance technique.

Enfin, aucune fraude ou négligence grave de M. [H] n’est établie ni même induite par les éléments produits.

M. [H] a rapidement prévenu sa banque étant observé que du fait du caractère différé du débit de sa carte, le premier paiement contesté du 29 juin 2023 n’est apparu que sur le relevé édité le 26 juillet 2023.

Dès lors le jugement doit être infirmé et la société Caisse d’Epargne doit être condamnée à rembourser à M. [H] la somme de 9’000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2023.

Rien ne permet de considérer que la société Caisse d’Epargne ait fait preuve d’une résistance abusive alors même qu’elle avait obtenu gain de cause en première instance. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles et la société Caisse d’Epargne doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Le conseil de M. [H], Me Anne-Charlotte Entfellner demande que la somme qu’il réclame sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros lui soit attribuée. Ceci n’est pas possible. Il convient de considérer que la demande tend en réalité à se voir attribuer le bénéfice de cette somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il convient au regard de ce qui précède de condamner la société Caisse d’Epargne à payer à Me Anne-Charlotte Entfellner une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [B] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France à payer à M. [B] [H] la somme de 9 000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2023 ;

Condamne la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France à payer à Me Anne-Charlotte Entfellner une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnel ;

Rejette toute autre demande.

La greffière La présidente