ARRET N°

N° RG 25/01454 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKEM

[F]

C/

[G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01454 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HKEM

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mai 2025 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

Madame [S] [A] [F]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIME :

Monsieur [H] [G]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Henri FILET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006411 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées Mme [F] a interjeté appel le 17 juin 2025 d’un jugement rendu le 7 mai 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle ayant notamment :

– débouté Mme [F] de l’intégralité de ses demandes.

L’appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :

– dire les demandes de Mme [F] bien fondées ;

– condamner M. [G] à payer à Mme [F] les sommes de :

– 6.917,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de la première mise en demeure ;

– 1.000 euros au titre de son préjudice financier ;

En tout état de cause,

– condamner M. [G] à payer à Mme [F] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et du présent appel avec, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Me [V], avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision déférée et demande à la cour de :

– condamner Mme [F] à payer à Me [J] la somme de 1.700 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;

– ordonner l’exécution provisoire ;

– condamner Mme [F] aux entiers frais et dépens de l’appel.

A l’appui de sa demande de réformation, Mme [F] fait valoir que les sommes prêtées, d’un montant total de 7.851,50 euros, correspondent à des avances pour permettre à M. [G] de faire face à ses loyers et charges diverses, et ont été versées entre le 12 janvier 2021 et janvier 2024 ;

– il s’agissait bien d’aides financières accordées par elle à M. [G], et non des libéralités, qui devaient induire une restitution ;

– M. [G] a effectué un remboursement partiel ;

– le couple ne vivait pas ensemble mais entre juillet 2020 et le 23 juillet 2021, ils se retrouvaient en fin de semaine. Si ses charges d’électricité propres ont fortement varié à cette période, c’est simplement du fait qu’elle accueillait ses enfants suivant certaines périodes, ainsi qu’ils en attestent ;

– M. [G] a fait face à une addiction aux jeux, ce qui explique qu’elle a dû lui prêter de l’argent pour faire face à son loyer ;

– cet enrichissement a permis à M. [G] de faire face à ses propres difficultés financières, mais n’a bénéficié en rien à elle, qui n’a fait que prêter des sommes d’argent.

Au soutien de ses prétentions, M. [G] fait valoir que :

– Mme [F] ne parvient pas à démontrer qu’elle s’est installée chez lui à une autre date qu’en janvier 2021 ;

– elle a conservé son logement mais n’y allait pratiquement plus. Sa consommation d’électricité a rapidement baissé ;

– la vie de couple des parties a bien présenté un caractère de stabilité et de continuité ;

– Mme [F] après six premiers mois de vie commune a pris l’initiative de participer aux charges de la vie courante tout en continuant de régler les charges de son logement qu’elle avait gardé ;

– le montant des charges de la vie courante réglé par l’appelante est habituel et ordinaire dans la vie d’un couple et qu’elles n’excèdent pas le seuil de l’anormalité. Les versements de Mme [F] sont proportionnés à ses facultés contributives.

Vu les dernières conclusions de l’appelante en date du 7 juillet 2026 ;

Vu les dernières conclusions de l’intimé en date du 27 juillet 2026 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 août 2026.

SUR QUOI

Suivant acte du 21 novembre 2024, Mme [F] a assigné M. [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Au titre de son assignation, Mme [F] sollicite :

– la condamnation de M. [G] à lui payer les sommes de :

– 6.917,50 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 11 avril 2024, date de la première mise en demeure ;

– 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier ;

– la condamnation de M. [G] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

– la condamnation de M. [G] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

– que Me [V] soit autorisée à poursuivre directement pour ceux dont il aura été fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Aux termes de l’article 1303 du code civil ’En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.’

Cet article peut trouver application dans les rapports financiers entre concubins.

Mme [F] explique avoir vécu une relation avec M. [G] entre juillet 2020 et janvier 2024 ; elle précise qu’elle a vécu réellement chez lui à partir de juillet 2021.

Elle indique avoir durant cette période, entre janvier 2021 et janvier 2024, prêté de nombreuses sommes d’argent à l’intimé, notamment pour lui permettre de régler ses dettes de loyer ; elle évalue le montant des sommes versées à un total de 7.851,50 euros dont M. [G] aurait remboursé 934 euros.

Elle sollicite le remboursement du solde qui ne correspond pas à une contribution à l’entretien du ménage en application de l’article susvisé.

M. [G] conteste la vie commune à partir de juillet 2021 et estime qu’elle était antérieure comme le démontrent les charges de son propre logement dès janvier 2021.

Il explique que les sommes revendiquées par Mme [F] portent sans conteste sur le paiement des loyers, de taxe ou de frais d’huissiers et participaient aux charges de la vie courante même si elles n’intervenaient pas de manière régulière, certains réglements étant espacés de plusieurs mois.

Ainsi M. [G] ne conteste pas avoir bénéficié de la somme de 6.917,50 euros sur la période de vie commune avec l’appelante, soit de juillet 2021 à janvier 2024, soit 30 mois.

A juste titre il indique pour les 6 mois de 2021, à supposer que la vie commune n’ait commencé qu’en juillet 2021ce qu’il conteste, sa participation a été de 444 euros /mois.

Pour l’année 2022, cette participation moyenne est de 122 euros par mois.

Pour l’année 2023, elle s’élève à la somme moyenne de 216,67 euros par mois.

Enfin pour le mois de janvier 2024, avant la séparation elle indique avoir versé la somme de 250 euros.

M. [G] peut à juste titre soutenir que ces réglements, certes différemment affectés mais modiques consistaient en la participation de Mme [F] aux charges du ménages durant leur vie commune.

Mme [F] expose qu’elle participait par ailleurs aux charges du ménage en payant les achats alimentaires du couple, en le transportant régulièrement ou en finançant son addiction aux jeux. Les relevés bancaires qu’elle communique en pièce 6 ne permettent néanmoins pas de caractériser les dépenses effectuées pour le couple qu’elle qualifie ainsi.

Enfin Mme [F] disposait lors de la vie commune d’un revenu moyen de 1.500 euros, selon ses seules déclarations dans ses conclusions ; elle n’en justifie cependant pas.

Elle explique qu’elle a subi du fait des versements réalisés un appauvrissement et M. [G] un enrichissement corrélatif.

Elle n’en rapporte pas plus la preuve devant la cour qu’en première instance.

La décision déférée sera dès lors confirmée en tout.

Sur les dépens et frais d’instance

Mme [F] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens.

Tenue aux dépens elle sera condamnée à payer à Me [J] la somme de 1.500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Au fond,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [S] aux dépens de l’appel,

Condamne Mme [F] [S] à payer à Me [J] la somme de 1.500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD