ARRET N° 437

N° RG 22/02277

N° Portalis DBV5-V-B7G-GUCO

[U]

S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIÉS

C/

CAVOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 26 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.

APPELANTES :

Madame [P] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [S] ASSOCIÉS

prise en la personne de Me [T] [S] agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [P] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par Me Christophe DURAND-MARQUET, substitué par Me Carine NIORT, avocats au barreau de LIMOGES.

INTIMÉE :

CAVOM (caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Amélie GUILLOT, avocate au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 3 mars 2026, en audience publique, devant :

Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 28 mai 2026. La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 29 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 décembre 2019, la CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) a délivré à l’encontre de Mme [P] [U], exerçant une activité d’huissier de justice, deux contraintes, signifiées le 24 décembre 2019, afin de recouvrer, pour la première une somme totale de 18 238,88 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux années 2015, 2016 et 2017, et pour la seconde, une somme totale de 3 041 euros au titre des cotisations de l’année 2018.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 7 janvier 2020, Mme [U] a formé opposition à ces deux contraintes devant le tribunal judiciaire de Limoges (pôle social), au motif qu’elle ne comprend pas le mode de calcul des cotisations alors que ses revenus ont diminué.

Mme [U] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 24 juin 2020, qui a désigné la Selarl [S] Associés en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [U] et a désigné la Selarl [S] Associés en qualité de mandataire liquidateur.

La Selarl [S] Associés ès qualités est intervenue volontairement à l’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire. La CAVOM a demandé la validation des contraintes, tandis que Mme [U] et son mandataire liquidateur ont demandé au tribunal de déclarer la créance de la caisse inopposable à la procédure collective, faute de déclaration de créance.

Par jugement du 26 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :

ordonné la jonction des deux dossiers,

déclaré irrecevable la demande reconventionnelle visant à voir déclarer inopposable la créance de la CAVOM à la procédure collective,

validé les contraintes du 18 décembre 2019 émises par la CAVOM à l’encontre de Mme [U], signifiées le 24 décembre 2019, pour un montant de 17 242,07 euros au titre des cotisations des années 2015 à 2018 et de 3151,81 euros au titre des majorations de retard,

fixé au passif de la liquidation de Mme [U] la somme de 17 242,07 euros au titre des cotisations des années 2015 à 2018 et de 3151,81 euros au titre des majorations de retard,

rappelé que le débiteur devra supporter les frais de signification des dites contraintes,

débouté la CAVOM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte,

condamné Mme [U], représentée par la Selarl [S] Associés, prise en la personne de Me [T] [S], en qualité de mandataire judiciaire (sic) aux entiers dépens de l’instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 24 août 2022, Mme [U] et la Selarl [S] Associés ès qualités ont relevé appel de ce jugement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2026.

* * *

Mme [U] et la Selarl [S] Associés, prise en la personne de Me [T] [S], en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [U], s’en rapportent à leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, et par lesquelles ils demandent à la cour d’appel de :

prononcer la nullité du jugement attaqué,

subsidiairement, le réformer en toutes ses dispositions (sauf sur la jonction et le rappel de l’exécution provisoire de droit) ;

Statuant, en toute hypothèse, à nouveau :

juger que la CAVOM est forclose pour déclarer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de Mme [U],

juger, en conséquence, que les créances telles qu’évoquées par la CAVOM, sont inopposables à la procédure collective de Mme [U],

condamner la CAVOM à verser à la Selarl [S] Associés ès qualités une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

La CAVOM s’en rapporte à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de :

confirmer le jugement dont appel,

débouter Mme [U] et la Selarl [S] Associés de la totalité de leurs demandes ;

Statuant à nouveau :

juger l’opposition à contrainte du 8 janvier 2020 formée par Mme [U] infondée,

valider les contraintes, en leur montant révisé, à hauteur d’une somme de 17 242,07 euros au titre des cotisations 2015 à 2018 (étant entendu que ces sommes ont fait l’objet d’une déclaration de créance au mandataire liquidateur le 1er mars 2022) et 0 euro au titre des majorations de retard,

condamner Mme [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [U] au paiement des frais de recouvrement conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation du jugement

Mme [U] et la Selarl [S] Associés ès qualités font valoir que le tribunal a soulevé d’office des moyens de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l’article 16 alinéa 3 du code de procédure civile ; que l’article 70 du même code n’étant pas d’ordre public, le juge ne pouvait pas le soulever d’office ; qu’au surplus, une demande tendant à voir déclarer inopposable à une procédure collective une créance dont la validation est sollicitée à titre principal se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que le juge a également relevé à tort son incompétence pour statuer sur la question relative à l’admission des créances à la procédure collective, tout en fixant les créances au passif dans le dispositif du jugement, sans fondement textuel, et sans désigner la juridiction qui serait compétente, alors que la juridiction saisie d’une demande principale relevant de sa compétence reste compétente pour examiner les demandes reconventionnelles et que leur demande ne relevait pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

En réponse, la CAVOM approuve le tribunal d’avoir jugé qu’en application de l’article L.622-26 du code de commerce, les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance ne sont pas admis dans les répartitions mais que leur créance n’est pas éteinte. Elle rappelle que la procédure étant orale, il est indéniable que les éléments invoqués par le premier juge l’ont été lors de l’audience de plaidoirie, de sorte que le jugement ne peut être annulé.

Réponse de la cour :

L’article 16 du code de procédure civile dispose :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

La violation du principe de la contradiction constitue une cause d’annulation du jugement.

En l’espèce, il résulte du jugement dont appel que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] et de son mandataire liquidateur tendant à voir déclarer inopposable la créance de la CAVOM à la procédure collective, en faisant application de l’article 70 du code de procédure civile et en estimant que cette demande ne se rattachait pas à la demande principale de la CAVOM par un lien suffisant. Il n’est pas contesté que la CAVOM n’avait pas soulevé cette fin de non-recevoir, de sorte que le tribunal a soulevé d’office ce moyen de droit tiré de l’application de l’article 70 du code de procédure civile.

Il ne résulte pas du jugement, notamment l’exposé du litige, que le tribunal ait mis dans le débat, à l’audience, cette fin de non-recevoir. Et la CAVOM, qui soutient qu’il est indéniable que les premiers juges ont invoqué ce moyen à l’audience, ne produit pas la note d’audience du tribunal permettant de confirmer ses dires, étant précisé que le dossier de première instance transmis à la cour ne comporte aucune note d’audience, alors qu’en procédure orale, lorsqu’il soulève un moyen de droit à l’audience, le président doit le faire noter par le greffier sur la note d’audience.

Il ressort de ces éléments que le tribunal a soulevé d’office un moyen de droit sans solliciter les observations des parties. Cette violation du principe du contradictoire doit conduire la cour à annuler le jugement.

Dès lors que la nullité constatée ne vise que le jugement et non l’acte introductif d’instance, la cour, qui est saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, doit statuer au fond.

Sur l’inopposabilité des créances

Mme [U] et la Selarl [S] Associés ès qualités font valoir que la CAVOM n’a pas déclaré ses créances, correspondant aux contraintes frappées d’opposition, dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure collective, qu’elle n’a jamais demandé à être relevée de la forclusion, que les créances doivent donc être déclarées inopposables à la procédure collective par application de l’article L.622-26 du code de commerce, et ce même dans l’hypothèse d’une validation des contraintes.

La CAVOM rétorque que même en cas de revenu nul ou déficitaire, l’affilié reste redevable d’une cotisation minimale forfaitaire, de sorte que Mme [U] demeure redevable de ses cotisations quand bien même elle aurait déclaré de faibles revenus ; que la procédure de liquidation judiciaire ne l’empêche pas de faire valider, dans leur principe, les contraintes émises ; qu’en outre, suite à la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bodacc, elle a procédé, le 1er mars 2022, à une déclaration de créance relative aux cotisations impayées au titre des années 2014 à 2021 auprès du mandataire liquidateur.

Réponse de la cour :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 631-14 et L.641-3 du code du commerce que les créanciers sont tenus de déclarer leur créance, née antérieurement au jugement d’ouverture, au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.

L’article L.622-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 applicable au litige, dispose, en ses deux premiers alinéas :

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».

Ces dispositions, relatives à la procédure de sauvegarde, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l’article L.631-14 alinéa 1er du code de commerce et à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3 alinéa 4.

En l’espèce, Mme [U] justifie de ce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 24 juin 2020 a été publié au Bodacc le 12 juillet 2020.

Il est constant que la CAVOM n’avait pas déclaré ses créances au mandataire judiciaire désigné dans le délai légal de deux mois, de sorte qu’en application des articles L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, ses créances étaient inopposables à la débitrice, Mme [U], pendant la procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire aurait dû constater l’interruption de l’instance par l’effet du jugement d’ouverture, et ce jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance.

En outre et surtout, à l’issue de la période d’observation, le tribunal judiciaire a, par jugement du 20 décembre 2021, prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire. De nouveau, la CAVOM disposait d’un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au Bodacc pour déclarer sa créance, tel que cela est mentionné dans le dispositif du jugement.

La CAVOM produit une déclaration de créance datée du 1er mars 2022, adressée à Me [T] [S], de la Selarl [S] Associés, mandataire liquidateur, que ce dernier ne conteste pas avoir reçue. La déclaration de créance porte sur les cotisations des années 2014 à 2021.

Les appelants, dont les conclusions sont particulièrement imprécises sur ce point, ne justifient pas de la publication du jugement du 20 décembre 2021 au Bodacc, de sorte qu’ils n’apportent pas la preuve que cette déclaration de créance n’aurait pas été effectuée dans le délai légal de deux mois.

Dans ces conditions, la cour ne peut constater l’inopposabilité des créances de la CAVOM à la procédure de liquidation judiciaire.

La demande sera donc rejetée.

Sur le fond

Le pôle social du tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de l’opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur prétendu des cotisations, la juridiction demeure saisie de l’opposition, sauf à constater, s’il y a lieu, l’interruption de l’instance. Lorsque l’instance est reprise, après mise en cause des organes de la procédure collective et déclaration de créance par le créancier, elle tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L. 622-22 du code de commerce).

Si la contrainte peut être délivrée et validée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, en ce qu’elle constitue le titre exécutoire nécessaire à l’établissement définitif de la créance antérieure de la caisse, sa validation ne peut conduire à la condamnation du débiteur à paiement (Com., 17 février 2015, pourvoi n°13-26.931), mais tout au plus à la fixation de la créance de cotisations et contributions, dont l’apurement sera effectué selon les modalités applicables à la procédure collective. Si elle l’estime bien fondée, la juridiction doit procéder à la fixation de la créance d’office, même si une condamnation est sollicitée.

Malgré sa position de défendeur à l’instance, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n°12-28.075)

En l’espèce, à hauteur d’appel, Mme [U] et son mandataire liquidateur ne formulent aucune contestation sur le bien-fondé de la créance de la CAVOM.

Dans ces conditions, la cour ne peut que valider les contraintes à hauteur des montants sollicités, soit 17 242,07 euros au titre des cotisations 2015 à 2018 et 0 euro au titre des majorations de retard, et fixer la créance de cotisations de la CAVOM au passif de la procédure collective de Mme [U], étant précisé que le montant des cotisations correspond à la créance déclarée.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [U] les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de signification des contraintes en application de l’article R.133-6 du code de sécurité sociale, et de débouter les appelants de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable en l’espèce de laisser à la CAVOM la charge de ses frais irrépétibles. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Annule le jugement rendu le 26 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges ;

Rejette la demande de Mme [P] [U] et de son mandataire liquidateur, la Selarl [S] Associés, prise en la personne de Me [T] [S], tendant à voir déclarer inopposables à la procédure collective les créances de la CAVOM ;

Valide les contraintes délivrées par la CAVOM le 18 décembre 2019, et signifiées à Mme [P] [U] le 24 décembre 2019, à hauteur de 17 242,07 euros au titre des cotisations 2015 à 2018 et 0 euro au titre des majorations de retard ;

En conséquence, fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [P] [U] la créance de la CAVOM à hauteur de 17 242,07 euros au titre des cotisations 2015 à 2018 ;

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [P] [U] les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de signification des contraintes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,