ARRÊT N° 442

N° RG 22/02927

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVW4

[X]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

CGEA DE [Localité 1] GESTIONNAIRE AGS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 21 octobre 2022 rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIORT.

APPELANT :

Monsieur [D] [X]

né le 8 mai 1984 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M. [L] [E] (défenseur syndical) en vertu d’un pouvoir spécial.

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] (anciennement dénommée SELARL [O] [R]) en qualité de mandataire liquidateur de la société [3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Pascal LANDAIS de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL ;

CGEA DE [Localité 1] GESTIONNAIRE AGS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défaillante.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE ; et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 4 juin 2026. La date du prononcé ayant été prorgée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 29 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [X] a été embauché en qualité de chauffeur livreur par la Sarl [3] par contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2020 pour une durée d’un mois. La relation contractuelle s’est poursuivie par contrat à durée indéterminée.

Le 4 janvier 2021, il a été embauché par la société [8] en qualité de chauffeur livreur.

La société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Laval du 17 février 2021, puis en liquidation judiciaire selon jugement du 3 mars 2021. La Selarl [1], représentée par Me [O] [R], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par requête du 7 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Niort en paiement d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Il a saisi le conseil de prud’hommes d’une seconde requête, le 21 janvier 2022, en paiement d’indemnités de congés payés et d’heures supplémentaires.

Par jugement du 21 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Niort a :

ordonné la jonction des deux procédures,

dit que la procédure de licenciement de M. [X] n’a pas été respectée,

dit qu’il est dû à M. [X] les sommes suivantes :

1’500 euros à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

500 euros au titre de la remise tardive des documents,

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail),

dit que ces sommes devront être incorporées par Me [O] [R], en sa qualité de mandataire liquidateur, à l’état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la Sarl [3],

dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l’AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail,

débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

débouté l’Union départementale CGT des Deux-Sèvres de sa demande au titre de son intervention volontaire,

dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 21 novembre 2022, M. [X] a fait appel (partiel) de ce jugement.

La déclaration d’appel a été signifiée (à personne morale) au CGEA de [Localité 1] ’ Délégation Unédic AGS, qui n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 mars 2026 et l’ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2026.

Par conclusions adressées à la cour et notifiées aux intimés le 15 février 2023, M. [X] demande à la cour d’appel de’:

Au principal :

réformer le jugement en ce qu’il le déboute de sa demande en paiement des heures supplémentaires et condamner la Sarl [3] à lui verser la somme de 4’221,64 euros brut à ce titre, outre la somme de 422,61 euros brut au titre des congés payés y afférents,

confirmer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] pour irrégularité de la procédure,

réformer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] à lui verser la somme de 1’500 euros au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement et ordonner le paiement de la somme de 1’700 euros à ce titre,

confirmer le jugement en ce qu’il ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés,

confirmer le jugement en ce qu’il ordonne le paiement de la somme de 500 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

confirmer que ces sommes seront incorporées par le mandataire liquidateur à l’état des créances salariales de la liquidation judiciaire,

confirmer que le jugement est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire AGS,

confirmer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la Sarl [3] à lui verser la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

A titre subsidiaire :

réformer le jugement en ce qu’il le déboute de sa demande en paiement des heures supplémentaires et condamner la Sarl [3] à lui verser la somme de 4’221,64 euros brut à ce titre, outre la somme de 422,61 euros brut au titre des congés payés y afférents,

confirmer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] pour irrégularité de la procédure,

confirmer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] à lui verser la somme de 1’500 euros au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement,

confirmer le jugement en ce qu’il ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés,

confirmer le jugement en ce qu’il ordonne le paiement de la somme de 500 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

confirmer que ces sommes seront incorporées par le mandataire liquidateur à l’état des créances salariales de la liquidation judiciaire,

confirmer que le jugement est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire AGS,

confirmer le jugement en ce qu’il condamne la Sarl [3] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la Sarl [3] à lui verser la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Par conclusions du 11 mai 2023, notifiées le même jour à l’appelant et signifiées à l’AGS CGEA le 15 juin 2023, la Selarl [1], en qualité de mandataire liquidateur de la société [3], demande à la cour de’:

réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

le confirmer en ce qu’il a débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

débouter l’Union départementale CGT des Deux-Sèvres de sa demande au titre de son intervention volontaire ;

Statuant à nouveau :

débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

condamner M. [X] à lui payer la somme de 3’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 3’500 euros sur le même fondement au titre de la procédure d’appel,

condamner M. [X] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que l’Union départementale CGT Deux-Sèvres n’est pas appelante, ni intervenante volontaire en appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la prétention de la Selarl [1] ès qualités tendant à voir débouter l’Union départementale CGT de sa demande d’intervention volontaire, cette dernière n’étant pas partie à la présente instance d’appel.

Sur les heures supplémentaires

M. [X] fait valoir que l’employeur ne lui a jamais fourni de carnet de contrôle ni aucun document annexe récapitulatif du temps de service avec ses bulletins de paie ; qu’il a établi un tableau des heures effectuées sur la base des feuilles de contrôle de retour de distribution ; que le conseil de prud’hommes a à tort fait reposer la charge de la preuve exclusivement sur lui sans prise en compte de la carence de l’employeur à justifier des horaires effectivement réalisés et sans analyser les pièces fournies par le salarié ; que la Sarl [3] ne compte pas correctement les heures et minutes ; que les 17, 18 et 30 mars, il était en activité, et non pas en chômage partiel ; qu’il a calculé ses heures supplémentaires et les majorations dans un tableau récapitulatif, et produit en outre un nouveau tableau avec un calcul au centième d’heures.

La Selarl [1] ès qualités conteste la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, faisant valoir que M. [X] n’indique pas les tâches accomplies au titre des prétendues heures supplémentaires dans son tableau’; qu’il a été payé de ses heures supplémentaires comme indiqué sur ses bulletins de salaire, qui montrent qu’il existait bien un système de déclaration des heures supplémentaires au sein de l’entreprise’; que les délais de chargement du camion apparaissent longs et incohérents avec le nombre de colis, d’autant plus qu’il était aidé par d’autres salariés, ce qui interroge sur la véracité des heures supplémentaires réalisées’; qu’aucune heure supplémentaire revendiquée par M. [X] n’a été rendue nécessaire par les tâches confiées par la société [3]’; que son tableau présente de nombreuses irrégularités ; que le salarié était en activité partielle entre le 17 mars et le 31 mars 2020′; que les feuilles «’contrôle retour distribution» sur lesquelles M. [X] se fonde ne sont pas signées par l’employeur ; que le conseil de prud’hommes n’a fait qu’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation de 2020 qui impose que les éléments fournis par le salarié soient suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Réponse de la cour’:

Il résulte des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail effectif, soit 35 heures par semaine, et qu’elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

A défaut d’accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du code du travail).

L’article L.3171-4 du même code dispose’:

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

La Cour de cassation précise qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n°18-10919).

Ainsi, il est admis qu’un décompte établi par le salarié, y compris après la fin de la relation contractuelle, suffit à engager le débat judiciaire, pourvu qu’il soit précis, car il permet à l’employeur de produire ses propres éléments.

En l’espèce, M. [X] produit deux tableaux récapitulatifs (pièces 5 et 7) de ses horaires, jour par jour, sur la période du 17 février 2020 au 31 décembre 2020, faisant apparaître des heures supplémentaires, dont un tableau (pièce 7) mentionnant la conversion du nombre d’heures effectuées en base 10 et distinguant les heures supplémentaires donnant lieu à majoration de 25 % et celles donnant lieu à majoration de 50 %. Il produit en outre deux autres tableaux (pièces 6 et 8) chiffrant, mois par mois, à un montant total de 4’221,64 euros (pièce 6) ou 4’353,77 euros (pièce 8) les heures supplémentaires effectuées, après déduction des cent heures supplémentaires déjà payées. Il verse également aux débats les fiches journalières de contrôle de retour de distribution sur lesquelles il s’est basé pour établir ses tableaux, ainsi que ses bulletins de paie de février à novembre 2020.

Il résulte de ces pièces que, contrairement à ce que soutient la Selarl [1] ès qualités, M. [X] apporte des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en apportant des éléments contraires.

La Selarl [1] ès qualités ne produit quant à elle aucune pièce autre de celles versées au débat par le salarié. Elle ne justifie d’aucun planning et ne fournit aucune explication sur le contrôle des heures de travail dans l’entreprise.

Contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur, il importe peu que le salarié n’indique pas à quelles activités il se livrait pendant ces heures supplémentaires. En tout état de cause, les fiches de contrôle de retour de distribution mentionnent, outre les horaires, les prestations réalisées, notamment le nombre de colis distribués.

Le mandataire liquidateur conteste que M. [X] commençait à 7h00 tous les matins et s’interroge sur la véracité des heures supplémentaires réalisées, mais il ne produit aucun élément de nature à contredire les éléments du salarié sur son heure d’arrivée dans l’entreprise, et même si ce dernier se faisait aider par d’autres salariés pour charger son camion, il devait nécessairement participer à ce chargement avant de commencer sa tournée.

En outre, il n’est allégué aucune discordance entre les fiches de contrôle de retour de distribution et les tableaux établis par M. [X] sur les heures de début et de fin de tournée.

Le liquidateur ne démontre pas les prétendues irrégularités contenues dans les tableaux établis par le salarié sur le comptage des heures et indique au contraire à tort que la durée effective de travail de la première semaine serait de 42h62 (sic), alors que 8h38 + 11h36 + 8h01 + 9h40 + 5h47 font bien 43h42.

C’est également en vain que le liquidateur soutient que M. [X] ne travaillait pas entre le 17 mars et le 31 mars 2020, étant en activité partielle. Si le salarié n’a certes pas travaillé entre le 19 mars et le 29 mars, il produit néanmoins des fiches de contrôle de retour de distribution des 17, 18 et 30 mars 2020 montrant qu’il a travaillé. Il convient à cet égard de préciser que seule la journée du 30 mars 2020 est prise en compte pour le calcul d’heures supplémentaires, puisque la semaine de travail des 16, 17 et 18 mars 2020 est incomplète. Il est exact que les fiches de contrôle mentionnent que «’les informations données à titre d’informations pour permettre de mieux gérer l’activité sont susceptibles d’être modifiées à la suite du contrôle back-office’», mais aucun élément contraire n’est produit et la fiche de paie de mars 2020 mentionnant une « absence activité partielle » du 17 au 31 mars n’a pas plus de valeur probante que les fiches de contrôle de l’activité.

Enfin, M. [X] produit à titre indicatif le tableau de calcul pièce 8 tenant compte du nombre mensuel exact d’heures supplémentaires qu’il chiffre alors à 4’353,77 euros, mais maintient sa demande en paiement de la somme de 4’221,64 euros correspondant à son premier tableau pièce 6 qu’il avait manifestement calculée en arrondissant à la baisse le nombre mensuel d’heures supplémentaires. Il n’y a donc aucune surestimation de la part du salarié.

En conclusion, l’employeur ne justifie pas des heures de travail effectivement réalisées par M. [X] et n’apporte aucun élément de nature à contredire les éléments précis présentés par le salarié, alors qu’il était tenu d’assurer le contrôle de la durée de travail de celui-ci.

Dès lors, au regard des éléments versés aux débats, la cour retient que les heures supplémentaires accomplies par M. [X] sur la période du 17 février 2020 au 31 décembre 2020 justifient un rappel de salaire à hauteur de 4’221,64 euros.

Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande en paiement des heures supplémentaires, et de fixer la créance du salarié à ce titre à la somme de 4’221,64 euros brut, outre 422,16 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement

M. [X] fait valoir qu’il n’a jamais démissionné et a été dupé par la société [3] qui lui a fait croire à un simple transfert de son contrat de travail vers la société [8] ; que le conseil de prud’hommes a retenu à juste titre qu’en l’absence de lettre de démission, la rupture du contrat du travail s’analysait à un licenciement et que la procédure de licenciement n’avait pas été respectée, lui ouvrant droit à une indemnité, que les premiers juges ont toutefois minorée.

La Selarl [1] ès qualités fait valoir que M. [X] a démissionné de son emploi de chauffeur livreur au sein de la société [3] pour être embauché le 4 janvier 2021 par la société [8], avec laquelle il a signé un contrat de travail ; que le service paie du cabinet comptable de la société [3] a confirmé que M. [X] avait fait l’objet d’un transfert entre les deux sociétés à compter du 31 décembre 2020′; que la liste des salariés de la société [3] établie par l’administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire ne faisait pas mention de M. [X], qui n’était donc plus salarié, raison pour laquelle il n’a pas été licencié ; que le contrat de travail avec la société [8] suffit à établir la démission, de sorte que le jugement doit être réformé.

Réponse de la cour’:

Le code du travail n’impose aucune forme particulière pour la démission. Il en est de même de la convention collective nationale des transports routiers.

Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. La signature d’un contrat de travail avec un autre employeur ne suffit pas en soi à établir que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner. (Soc., 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-14.384)

En l’espèce, la Selarl [1] ès qualités ne peut justifier d’aucune lettre de démission de M. [X].

Elle soutient qu’il résulte du courriel du salarié daté du 23 mars 2021, auquel étaient joints ses bulletins de paie d’octobre, novembre et décembre 2020 et un contrat de travail conclu avec la société [8] le 4 janvier 2021, que M. [X] aurait démissionné de son emploi au sein de la société [3] pour être embauché au sein d’une autre société, alors que dans ce courriel, M. [X] écrit expressément : « je n’ai jamais émis le souhait de démissionner et je n’ai d’ailleurs jamais fourni de lettre de démission ni même reçu de lettre de licenciement de la part de la société [3]. » Le salarié explique, dans ce courriel, que M. [J] (gérant de la société [3]) l’a incité à signer un nouveau contrat avec la société [8] sous le motif de restructuration en lui faisant croire que cette société et la sienne étaient associées, qu’il a donc commencé à travailler avec son nouvel employeur pensant conserver tous ses droits acquis, et qu’il a cependant appris courant février 2021 que la société [3] était en redressement judiciaire et que ses deux employeurs n’étaient pas associés. Il précise ne pas avoir reçu de solde de tout compte et se trouver dans une situation illégale du fait de son travail pour un nouvel employeur sans démission ou licenciement.

La Selarl [1] a interrogé le service paie du cabinet comptable de l’employeur (la société [10]) sur le solde de tout compte et celui-ci lui a répondu, par mail du 20 avril 2021, que M. [X] avait fait l’objet d’un transfert au 31 décembre 2020 vers une autre société non gérée par le cabinet et qu’« aucun document de sortie n’a été fait pour lui étant donné qu’il s’agit d’un transfert et non d’une sortie ».

Cette pièce est de nature à conforter les dires du salarié sur les circonstances entourant la conclusion du contrat de travail avec la société [8].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le mandataire liquidateur échoue à rapporter la preuve d’une démission du salarié, la conclusion du nouveau contrat de travail ne pouvant caractériser en l’espèce la manifestation claire et non équivoque de M. [X] de rompre son contrat de travail conclu avec la société [3].

Par suite, le mandataire liquidateur ne conteste pas que le contrat de travail de M. [X] ait été rompu, puisqu’il invoque la démission du salarié. La cour retient l’absence de démission. Dans ces conditions, la cour considère que c’est bien l’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, qui s’analyse alors en un licenciement. Le salarié ne conteste pas que ce licenciement ait une cause réelle et sérieuse et soutient à juste titre que la procédure de licenciement prévue par l’article L.1232-2 du code du travail n’a pas été respectée. Il en résulte que l’article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail, applicable en cas de licenciement irrégulier mais ayant une cause réelle et sérieuse, est applicable en l’espèce.

Selon cet article L.1235-2 dernier alinéa, un tel licenciement donne droit au salarié à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

M. [X] est dès lors bien fondé en sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement à hauteur de la somme qu’il a arrondie à 1’700 euros tenant compte des heures supplémentaires qui doivent être intégrés au salaire.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la procédure de licenciement de M. [X] n’a pas été respectée, mais de l’infirmer en ce qu’il a alloué à M. [X] une indemnité de 1’500 euros. La créance du salarié à hauteur de 1’700 euros brut sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

Sur l’indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat

M. [X] fait valoir que contrairement à ce qui est prévu par les articles L.1234-19 et R.1234-9 du code du travail, il ne s’est toujours pas vu remettre ses documents de fin de contrat, malgré une relance par mail de son ancien employeur, et rappelle que la délivrance tardive de ces documents cause nécessairement un préjudice devant être réparé.

La Selarl [1] ès qualités invoque le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice nécessaire, dont il résulte que l’existence du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond. Elle estime que M. [X] n’ayant pas été licencié, cette demande est irrecevable, et qu’elle est en tout état de cause mal fondée en l’absence de préjudice démontré.

Réponse de la cour :

L’article R.1234-9 du code du travail oblige l’employeur à remettre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, les attestations et justificatifs qui lui permettent de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi devenu France Travail.

Depuis un revirement de jurisprudence en 2016, l’absence de remise du certificat de travail et de l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293′; Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-12.930)

En l’espèce, M. [X] n’allègue aucun préjudice, étant rappelé qu’au moment de la rupture du contrat de travail, il n’était pas au chômage puisqu’il avait déjà signé un nouveau contrat de travail.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement en ce qu’il lui a alloué une indemnité de 500 euros et de débouter M. [X] de sa demande.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige commande de fixer les dépens de première instance et d’appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] et de débouter la Selarl [1] ès qualités de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande également de fixer au passif de la liquidation les indemnités allouées à M. [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, soit 500 euros pour la première instance et 500 euros pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le conseil de prud’hommes de Niort en ce qu’il :

dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n’a pas été respectée,

ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail),

dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l’AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les créances de M. [D] [X] comme suit :

4’221,64 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 422,16 euros brut au titre des congés payés y afférents,

1’700 euros brut au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel ;

Déboute M. [D] [X] de sa demande d’indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat ;

Déboute la Selarl [1] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,