Ordonnance n 2026/89

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29 Octobre 2026

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N° RG 26/00069 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HSXC

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[L] [A]

C/

[Y]

[R]

-[O]

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt neuf octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le quinze octobre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt neuf octobre deux mille vingt six.

ENTRE :

Monsieur [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant représenté par Me Henri FILET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEMANDEUR en référé ,

D’UNE PART,

ET :

Madame [Y] [R] -[O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante représentée par Me Brice GIRET de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEUR en référé ,

D’AUTRE PART,

Faits et procédure :

Le 22 octobre 2022, Madame [Y] [R]-[O] a acquis un véhicule automobile de marque BMW, série 3, modèle 320 CD, immatriculé [Immatriculation 1] de Monsieur [L] [A] moyennant paiement d’un prix de 7.200 €. Des désordres sont survenus dès le lendemain puis le 25 octobre 2022, pour aboutir à un rapport d’expertise amiable le 27 février 2023, une ordonnance de référé le 24 octobre 2023 et un rapport d’expertise judiciaire le 17 janvier 2025.

Par jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Saintes, Monsieur [L] [A] a été condamné à payer à Madame [Y] [R]-[O] les sommes suivantes :

7.200 € en restitution du prix de vente,

272,96 € au titre des frais accessoires à la vente,

1.000 € à titre de dommages et intérêts,

4.000 € au titre des frais irrépétibles,

les entiers dépens, dont les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4.411,04 €.

Monsieur [L] [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 août 2026.

Parallèlement, Monsieur [L] [A] a saisi la juridiction du premier président aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [A], représenté par son conseil, sollicitant l’aide juridictionnelle provisoire, un dossier de demande étant en cours d’instruction, a maintenu sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Au titre des moyens sérieux de réformation, il soutient ne pas être à l’origine des dysfonctionnements du véhicule et de son kilométrage erroné. Au titre des conséquences manifestement excessives, il soutient qu’il n’a pas les moyens financiers de payer les sommes auxquelles il a été condamné. Pour le surplus de son argumentation il s’en rapporte à ses écritures et pièces déposées lors de l’audience.

Madame [Y] [R]-[O], représentée par son conseil, conclut au débouté de cette demande estimant que Monsieur [L] [A] ne soulève aucun moyen sérieux de réformation de la décision au regard de l’article 1604 du code civil et du rapport d’expertise, le fait qu’il ne soit pas à l’origine du kilométrage trafiqué du véhicule étant indifférent dans ses rapports avec son acheteur. Concernant les conséquences manifestement excessives elle souligne qu’aucune pièce financière n’est produite.

Motifs :

Au regard du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en cours d’examen, il est attribué à Monsieur [L] [A] l’aide juridictionnelle provisoire.

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il en découle que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il appartient à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.

Le moyen sérieux à l’appui de l’appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Quant aux conséquences manifestement excessives, elles s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, le jugement critiqué est motivé en fait et en droit, et il ne résulte pas à sa lecture d’un motif d’annulation de celui-ci. Les moyens soulevés par l’appelant tendant à la réformation du jugement relèvent de l’appréciation du juge du fond et ne sauraient, dans le cadre de la procédure de référé, constituer des moyens suffisamment sérieux au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile. En effet concernant la résolution de la vente pour vice caché préexistant à la vente du véhicule, l’expertise judiciaire, constatant que le kilométrage du véhicule est inférieur d’au moins 40 000 kms à son kilométrage réel, n’est pas contestée par Monsieur [L] [A], celui-ci soutenant qu’il est lui-même victime de dol de la part de son propre vendeur, ce qui est indifférent dans ses rapports avec son acheteuse, Madame [Y] [R]-[O].

Quant aux conséquences de ce jugement, sans qu’il soit besoin de les examiner, il convient d’observer que Monsieur [L] [A] ne produit aucune pièce financière probante et qu’il a perçu le prix de vente du véhicule de Madame [Y] [R]-[O], sachant que des désordres sont apparus dès le lendemain de la vente, il lui appartenait de le conserver dans l’attente de l’issu du litige.

En l’absence de moyens sérieux de réformation de la décision déférée, et sans examiner les conséquences alléguées comme manifestement excessives, les deux conditions étant cumulatives, Monsieur [L] [A], est débouté de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Saintes.

Partie perdante, Monsieur [L] [A], bénéficiaire de l’aide juridique provisoire, est condamné aux dépens et à payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [Y] [R]-[O].

Décision :

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :

Accordons à Monsieur [L] [A] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Déboutons Monsieur [L] [A] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Saintes ;

Condamnons Monsieur [L] [A], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle aux dépens ;

Condamnons Monsieur [L] [A] à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [Y] [R]-[O] ;

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

La greffière, La conseillère,

Marion CHARRIERE Estelle LAFOND

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