COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00619 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VB

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01170

Monsieur [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [Q] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me SASTRE GUERRINI

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me SASTRE GUERRINI

INTIMES

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 22 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00619 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VB,

Vu les débats à l’audience d’incident du 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

-Déclaré que la SAS Destination piscine et M. [U] [N] ont commis des manquements contractuels à l’origine des désordres et malfaçons des ouvrages réalisés pour le compte de leurs clients les époux [Y]

-Déclaré la SAS Destination piscine et M. [U] [N] entièrement responsables des préjudices subis par les époux [Y]

-Par conséquent,

-Condamné solidairement la SAS Destination piscine et M. [U] [N] à payer aux époux [Y] à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes :

– 7800 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation du lot Piscine

– 16 165 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation du lot Gros ’uvre

– 2900 euros HT correspondant au coût de la nouvelle déclaration de travaux

– 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance

-Condamné chacun des requis à exécuter l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement

-Dit qu’à défaut d’exécution de l’intégralité des travaux préconisés par l’expert judiciaire incombant à chacun des requis, le ou les défendeurs requis qui n’auront pas exécuté l’intégralité des travaux préconisés par l’expert judiciaire dans le délai imparti ci-dessus, seront condamnés à payer aux époux [Y] une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statué sur l’astreinte en tant que de besoin

-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

-Condamné les défendeurs au paiement solidaire des entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire, des procédures de référé, enregistrement et publication

-Condamné les défendeurs à payer solidairement aux époux [Y] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

-Rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

M. [U] [N] a formé appel de ce jugement le 25 février 2026.

Par conclusions signifiées par RPVA le 24 juillet 2026, Mme [Q] [Y] et M. [V] [Y] ont sollicité du conseiller de la mise en état :

Vu les articles 367, 521, 524, 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats ;

ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00567 et RG 26/00619, dès lors qu’elles sont dirigées contre le même jugement, opposent les mêmes parties, portent sur les mêmes faits et soulèvent les mêmes questions de droit ;

JUGER que la SAS DESTINATION PISCINE et Monsieur [U] [N] n’ont pas exécuté les condamnations prononcées par le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de NÎMES, assorti de l’exécution provisoire de droit ;

En conséquence,

ORDONNER la radiation des procédures d’appel enregistrées sous les numéros RG 26/00567 et RG 26/00619 jusqu’à parfaite justification de l’exécution du jugement entrepris ;

DÉBOUTER la SAS DESTINATION PISCINE et Monsieur [U] [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNER in solidum la SAS DESTINATION PISCINE et Monsieur [U] [N] à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [Q] [Y] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la SAS DESTINATION PISCINE et Monsieur [U] [N] aux entiers dépens de l’incident.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 22 septembre 2026 aux fins qu’il soit statué sur l’incident.

Par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2026, le premier président a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 26/84 et 26/80, dit que l’instance se poursuivra sous ce dernier numéro. Il a également ordonné la suspension de l’exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes.

Dans leurs dernières écritures déposées le 16 septembre 2026, M. et Mme [Y] se sont désistés de leur demande de radiation, maintenant seulement leur demande de jonction et sollicitant que soit laissée à chacune des parties la charge de ses propres dépens au titre de l’incident.

Dans ses écritures déposées le 21 septembre 2026, M. [U] [N] a sollicité :

Vu les articles 367, 524 et 913-3 du Code de procédure civile,

Vu l’Ordonnance de référé du 11 septembre 2026,

ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 26/00567 et n°26/00619, CONSTATER le désistement des époux [Y] concernant la radiation de l’appel de Monsieur [N],

DONNER ACTE à Monsieur [U] [N] de son acceptation de la demande de désistement des époux [Y] concernant la radiation de l’appel,

CONSTATER que la demande de radiation est devenue sans objet,

LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres dépens au titre de l’incident.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 29 octobre 2026.

SUR CE

-Sur le désistement de l’incident de radiation

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 de ce même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions du 16 septembre 2026, M. et Mme [Y] se désistent partiellement de l’incident qu’ils ont formé, s’agissant de la demande de radiation, ce qu’il convient de constater, M. [N] acceptant ce désistement.

-Sur la demande de jonction

En application de l’article 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge ordonne la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux procédures concernent en l’espèce les mêmes parties, trouvent leur origine dans les mêmes faits et tendent toutes deux à obtenir la réformation d’un jugement ayant retenu la responsabilité solidaire de M. [U] [N] et de la SAS Destination piscine.

Il convient donc, dans un souci de bonne administration de la justice et les parties étant d’accord, d’ordonner la jonction des procédures dans les termes du dispositif ci-après.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement:

– Constate le désistement de l’incident de radiation,

– Ordonne la jonction des procédures RG 26/00567 et RG 26/00619 sous le premier numéro,

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de l’incident.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.