CD/ND

Numéro 26/2960

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 25/00791 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JEBU

Nature affaire :

Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Affaire :

[V] [K]

C/

S.D.C. SDC [Adresse 1]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 07 Septembre 2026, devant :

Mme Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [V] [K]

né le 11 Décembre 1936 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-Amélie MIGNET, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Le Syndiczt des coprorpiétaires de la [Adresse 3]

Représenté pdr son syndic en exercice le Cabinet Carpanetti

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 04 MARS 2025

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

RG : 25/791

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 novembre 2020, M. [V] [K], propriétaire d’un lot privatif à destination de garage au sein de la copropriété de la [Adresse 3] à [Localité 3], a déposé plainte pour le vol par effraction de son tricycle thérapeutique VHP dans son garage.

Le 18 juin 2021, le procureur de la République a rendu un avis de classement au motif que l’enquête n’avait pas permis d’identifier les auteurs de l’infraction.

Par acte du 18 septembre 2023, M. [V] [K] a assigné, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Pau en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pau a :

– débouté M. [V] [K] de ses demandes ;

– condamné M. [V] [K] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [V] [K] aux dépens.

Par déclaration du 20 mars 2025, M. [V] [K] a interjeté appel du jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives du 13 janvier 2026, M. [V] [K] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et fondé,

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– retenir la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] en la personne de son syndic en exercice,

En conséquence,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] en la personne de son syndic en exercice, à lui payer les sommes suivantes :

8 280 € au titre de son préjudice matériel

3 000 € au titre de son préjudice moral

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] en la personne de son syndic en exercice à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en règlement des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] en la personne de son syndic en exercice aux frais et dépens de première instance et d’appel.

*

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires la [Adresse 3] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris,

– débouter M. [V] [K] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner celui-ci au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner celui-ci aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé expressément aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires :

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, dispose que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il appartient d’abord au copropriétaire, qui recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement, de rapporter la preuve que le dommage trouve son origine dans les parties communes. Si tel est le cas, le syndicat des copropriétaires est alors responsable de plein droit du dommage sauf à rapporter la preuve d’une force majeure ou la faute de la victime.

En l’espèce, M. [V] [K] soutient que la porte d’entrée principale de la résidence était défectueuse au moment de la commission du vol de son tricycle thérapeutique.

Pour justifier de son allégation, il produit des courriers rédigés par lui-même et adressés au syndic postérieurement au vol, son procès-verbal d’audition par la police du 25 novembre 2020, un rapport technique d’intervention du 30 novembre 2020, ainsi qu’une attestation de M. [C] du 2 octobre 2025.

Les courriers adressés au syndic dans lesquels M. [V] [K] évoque une défectuosité de la porte d’entrée sont dénués de force probante en vertu du principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Le procès-verbal d’audition de M. [V] [K] faisant état d’un mauvais fonctionnement de la gâche électrique de la porte d’entrée principale, qui ne fait que retranscrire les déclarations de l’appelant, n’est pas de nature à prouver la défectuosité de la porte d’entrée.

Le rapport d’intervention technique de la police mentionne que le(s) auteurs des faits ont fracturé plusieurs caves au sous-sol de la [Adresse 3]. L’accès aux caves peut se faire soit par la porte basculante du garage sécurisée à l’aide d’un bip, soit en passant par la porte d’entrée principale de la résidence. (’) Notons que la porte d’entrée principale de la résidence présente des traces de pesées et qu’elle ne se verrouille plus. (’). Il ne résulte nullement de ce rapport la preuve d’une défectuosité de la porte d’entrée principale antérieure au vol.

L’attestation de M. [C] qui indique que la porte donnant accès aux garages était grande ouverte depuis plusieurs jours ne prouve pas que cette porte était ouverte au moment du vol. En tout état de cause, le rapport d’intervention technique démontre que les auteurs du vol n’ont pas emprunté cette porte pour accéder aux garages puisque les traces de pesée ont été observées sur la porte d’entrée principale de la résidence.

La défectuosité de la porte d’entrée principale invoquée par M. [V] [K] n’est donc pas établie.

M. [V] [K] soutient également qu’en novembre-décembre 2020, l’accès de la copropriété a été rendue plus facile pour permettre aux employés de la société MJ Décor d’effectuer des travaux de réfection des peintures au sous-sol de la résidence.

Cependant, outre que la date de réalisation de ces travaux de peinture n’est pas établie, M. [V] [K] ne précise ni ne justifie en quoi l’accès de la copropriété aurait été facilité aux employés de cette société et donc en quoi cette situation aurait contribué à la réalisation du dommage.

Il s’ensuit que M. [V] [K] ne rapporte pas la preuve que le dommage trouve sa cause dans les parties communes. La responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est donc pas engagée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [V] [K] de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement est confirmé sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [K], qui succombe, supportera les dépens d’appel et sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre des frais par lui exposés en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [K] aux dépens d’appel, 

Condamne M. [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, P/Le Président