AP/ND

Numéro 26/2955

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 24/03272 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JARB

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

S.A.R.L. [S] [B] [O]

C/

Société [P] [Z]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

la société [S] [B] [O]

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 793 474 446

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Philippe GLASER (SELAS Valsamidis, Amsallem, [Adresse 2], Flaicher et Associés Cabinet Taylor Wessing) avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

La société [P] [Z]

société civile immobilière de construction vente

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 548 585

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 30 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

RG : 23/814

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 19 mai 2021, Mme [S] [B] a acquis de la SCI [P] [Z], sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, un bien désigné « Villa B », édifié au sein d’un programme immobilier dénommé « Les villas de [Adresse 4] » à Anglet, l’immeuble devant être livré au plus tard au premier trimestre 2022.

Après plusieurs reports, cette livraison était prévue pour la fin du mois d’août 2022.

Mme [B], qui résidait à [Localité 3] et y exploitait par ailleurs une société la SARL [S] [B] [O], préparait alors son déménagement pour rejoindre sa nouvelle commune de résidence à [Localité 4] à la fin du mois d’août.

Après avoir fait constater le 21 août 2022, que les travaux n’étaient pas terminés et que la maison était en l’état, inhabitable, Mme [B] était hébergée à [Localité 5] chez sa mère à compter du mois de décembre 2022.

C’est dans ces conditions que, suivant acte du 5 mai 2023, Mme [B] et la SARL [S] [B] [O] ont fait assigner la SCI [P] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins d’obtenir réparation des préjudices subis.

Suivant jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [S] [B] la somme de 13 207,37 euros en réparation de son préjudice financier ;

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [B] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– rejeté la demande de la SARL [S] [B] [O] ;

– rejeté la demande en paiement formée par la société [P] [Z] ;

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCCV [P] [Z] en tous les dépens.

Par une déclaration du 15 novembre 2024, la SCCV [P] [Z] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [S] [B] la somme de 13 207,37 euros en réparation de son préjudice financier ;

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [B] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– rejeté la demande en paiement formée par la société [P] [Z] ;

– condamné la SCCV [P] [Z] à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SCCV [P] [Z] en tous les dépens.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le n°24/03205.

Par une déclaration du 21 novembre 2024, la SARL [S] [B] [O] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a rejeté sa demande.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le n°24/03272.

La SARL [S] [B] [O] a signifié sa déclaration d’appel à la SCCV [P] [Z], par acte du 7 janvier 2025.

Par conclusions d’incident transmises le 28 mars 2025, Mme [S] [B] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire.

Par courrier du 21 mai 2025, Me Nicolas Michelot, avocat au barreau de Bayonne et Conseil de la SCCV [P] [Z], a indiqué ne plus avoir de nouvelle de sa cliente et par conséquent, ne plus assurer sa défense. Aucune conclusion n’a été déposée par la SCCV [P] [Z].

Le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau a prononcé la radiation de l’appel formé le 15 novembre 2024 par la SCCV [P] [Z], enregistré sous le numéro RG 24/03205, par ordonnance du 25 juin 2025.

*

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 février 2025, auxquelles il est expressément fait référence, la SARL [S] [B] [O], appelante, demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article L.261-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’article 1601-1 du code civil,

Vu la jurisprudence citée,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de la SARL [S] [B] [O];

Et statuant à nouveau :

– condamner la société [P] [Z] à payer à la SARL [S] [B] [O] à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euros ;

– débouter la société [P] [Z] de toutes ses demandes ;

– condamner la société [P] [Z] à payer à la SARL [S] [B] [O] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [P] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir :

– que le retard de livraison imputable à la société [P] [Z] constitue une faute contractuelle dont elle peut se prévaloir en qualité de tiers au contrat pour venir rechercher la responsabilité civile délictuelle de la SCCV [P] [Z],

– que Mme [B] projetait, une fois la livraison de sa villa effective, d’emménager sur la côte basque et d’entreposer son stock d »uvres avant d’ouvrir une galerie d’art à [Localité 6] pour y exposer et vendre celles-ci,

– que la dernière convention d’exposition signée le 1er septembre 2020 prévoyait la mise à disposition d’un espace d’exposition jusqu’en août 2022, date à laquelle Mme [B] avait organisé son déménagement à [Localité 4] en vue de la livraison du bien ; que du fait du retard de livraison, celle-ci n’a pas pu ouvrir de galerie à [Localité 6] afin d’y vendre ses oeuvres,

– qu’en raison des retards dans la reprise des désordres et malfaçons, Mme [B] a été contrainte de s’installer chez sa mère à [Localité 5] dès le mois de décembre 2022, de telle sorte qu’elle a été dans l’impossibilité de chercher un local afin d’y installer sa galerie,

– que son chiffre d’affaires qui était de 46 219 euros sur l’exercice 2021 (hors subvention exceptionnelle de l’état pour la période Covid) est passé à 32 702 euros sur celui de 2022 et enfin à 38 936 euros pour 2023,

– qu’elle est fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice, lequel ne saurait être inférieur aux pertes constatées que la cour fixera à la somme de 15 000 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026, l’affaire étant fixée à l’audience du 14 septembre 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, le tiers devant établir le dommage et le lien de causalité entre le manquement contractuel qu’il invoque et le dommage subi.

Il ressort du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne que la SCCV [P] [Z] n’a pas respecté le délai de livraison fixé, au demeurant de manière non réaliste compte tenu de l’ampleur du programme immobilier et du contexte de pandémie de Covid 19 à l’origine d’un ralentissement des activités économiques, sans que le professionnel ne puisse invoquer de motifs légitimes au retard pris.

Se trouve ainsi caractérisée la faute commise par la SCCV [P] [Z].

Mme [S] [B] prétend qu’elle avait projeté dans l’attente de trouver un local commercial, d’exposer à son domicile à [Localité 4] les oeuvres, ce qu’elle n’a pu faire en raison du retard de livraison, les difficultés rencontrées pour se loger ne lui ayant pas permis de rechercher un local commercial pour les exposer, ce qui a généré une diminution significative du chiffre d’affaires de la SARL en 2022.

Si le tribunal judiciaire de Bayonne a relevé dans sa décision le peu d’informations données par Mme [B] sur le fonctionnement de sa société, il sera constaté que la cour ne dispose toujours que de peu d’éléments, seule une convention d’exposition avec la société Ze Hôtel conclue le 1er septembre 2020 renouvelée le 1er septembre 2021 pour une période expirant au mois d’août 2022 étant communiquée.

Mme [B] indique toutefois dans ses écritures que pour les années antérieures, elle louait un local à [Localité 3] (d’avril 2016 à avril 2019 ) puis organisait des vernissages dans une galerie parisienne. Pour autant, elle n’en justifie nullement.

Par ailleurs, elle précise qu’elle exerçait son activité en ligne via un site internet et sur des plateformes telles qu’ ’Artsper’.

Il n’est pas démontré que cette activité en ligne ne pouvait pas se poursuivre au cours de l’année 2022, étant observé que le contrat d’exposition la liant à la société Ze Hôtel à [Localité 3] avait pris fin au mois d’août 2022 et qu’elle a ainsi été contrainte de trouver une solution de stockage pour les oeuvres qu’elle exposait. Il sera rappelé qu’elle avait loué un garde meuble et qu’elle a séjourné quelques mois à [Localité 6].

Enfin, il ressort de l’examen des bilans comptables communiqués qu’alors que la maison n’a été livrée qu’en novembre 2023 et qu’elle n’a trouvé un local commercial qu’en janvier 2024, les conditions d’exploitation de son activité ne s’étant pas améliorées, le chiffre d’affaires de la société a évolué à la hausse de manière significative.

Dans ces conditions, la SARL [B] [O] échoue à rapporter la preuve de ce que la baisse alléguée d’activité en 2022 est en lien direct avec le retard de livraison reproché à la société [P] [Z], le caractère fluctuant du marché de l’art étant incontestable et sans doute majoré dans la période post pandémie.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne sera ainsi confirmé en ses dispositions par lesquelles il a débouté la SARL [B] [O] de ses demandes présentées au titre du préjudice financier subi et des frais irrépétibles exposés.

Succombant, la SARL [B] [O] sera déboutée de sa demande relative aux frais irrépétibles exposés devant la cour et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 30 septembre 2024 en ce qu’il a débouté la SARL [B] [O] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

Condamne la SARL [B] [O] aux dépens de la procédure d’appel.

Déboute la SARL [B] [O] de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière P/Le Président