AFFAIRE : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIKS

 Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Denis en date du 09 Décembre 2024, rg n° F23/00407

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Association [4] DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [G] [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 2 février 2026

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 OCTOBRE 2026 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 OCTOBRE 2026

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [M] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d’éducateur sportif par l’association [4] de [Localité 2] à compter du 4 septembre 2017.

Par avenant au contrat de travail du 1er septembre 2019, il a été promu responsable sportif de la structure, moyennant une rémunération de 2.572,57 euros.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 15 novembre 2022 au 29 novembre 2022, puis du 13 décembre 2022 au 24 décembre 2022 et enfin du 24 janvier 2023 au 7 avril 2023.

Convoqué par courrier du 20 mars 2023 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour motif personnel, il sera licencié le 7 avril 2023 en raison de ses absences répétées.

Par jugement en date du 9 décembre 2024, le conseil des prud’hommes de Saint-Denis a :

– dit que le licenciement de Monsieur [M] [J] était sans cause réelle et sérieuse;

– condamné le [4] de [Localité 2] à payer à Monsieur [M] [J] les sommes suivantes :

– 15.432 euros (2.572 x 6) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision ;

– débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ;

– condamné les éventuels dépens à la charge du défendeur.

L’association [4] de [Localité 2] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 8 janvier 2025.

Par conclusions remises par voie électronique le 8 avril 2025, l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau :

– juger que le licenciement de Monsieur [M] [J] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

– rejeter en conséquence la requête de Monsieur [M] [J] ;

– débouter Monsieur [M] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– revenir à titre subsidiaire à de plus justes proportions quant aux demandes formulées par Monsieur [M] [J] ;

– condamner Monsieur [M] [J] à payer à l’association [4] de [Localité 2] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [M] [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, le salarié demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Saint-Denis en ce qu’il a prononcé l’absence d’absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement, et, en conséquence :

– condamner le [4] de [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes :

– 15.432 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté le [4] de [Localité 2] de sa demande reconventionnelle ;

– mettre les éventuels dépens à la charge du [4] de [Localité 2] ;

En conséquence et en tout état de cause,

– débouter le [4] de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner le [4] de [Localité 2] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le [4] de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux pièces de procédure susvisées ainsi qu’aux développements ci-dessous.

SUR QUOI

Sur la rupture du contrat de travail

Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en ce que son employeur ne rapporte pas la preuve que ses absences ont perturbé l’association et qu’il s’est trouvé dans l’obligation de le remplacer définitivement.

Il précise que des solutions ont été trouvées par l’association, telle que l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée.

L’association répond que le licenciement est justifié puisque les nombreux arrêts de travail de M. [J] ont, d’une part, perturbé l’organisation de la structure et engendré des coûts, et, d’autre part, engendré une suractivité pour l’exécutif de l’association.

Elle fait également valoir que le salarié était en désaccord avec l’objet social du [4] de [Localité 2].

En application de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci s’entend d’une cause objective, reposant sur des griefs suffisamment précis, vérifiables et établis, qui constituent la véritable raison du licenciement.

Il appartient au juge du fond, qui n’est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s’ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 1132-1 du même code que l’état de santé du salarié ne peut, en lui-même, constituer un motif de licenciement.

Toutefois, l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié peuvent justifier son licenciement lorsqu’elles perturbent objectivement le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif, sous réserve que le licenciement ne soit pas fondé sur l’état de santé du salarié mais sur la situation objective de l’entreprise résultant de son absence

De plus, aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail , lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur et fixe l’objet du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement de M. [M] [J] du 7 avril 2023 est rédigée comme suit :

’Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de vos absences longues et répétées qui perturbent le bon fonctionnement de l’association et rendent nécessaire votre remplacement définitif.

Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes :

– six arrêts de travail du 15 novembre 2022 au 7 avril 2023. (…)

Vos absences ont causé des désagréments importants dans le fonctionnement quotidien de l’Association, plusieurs adhérents nous ayant envoyé des courriels de mécontentement et de colère, outre une pétition qui a été adressée à l’Association par certains adhérents et ayant pour objet : Demande de convocation d’une Assemblée Générale avec révocation et renouvellement du Conseil d’administration.

Par ailleurs, en raison de vos absences, nous avons dû reporter et reformater un stage de perfectionnement à [Localité 6] et deux évènementiels éssentiels à l’activité de l’Association tels que des compétitions et la journée récréative de fin d’année puis à nouveau son report.

Enfin, votre remplacement temporaire n’est pas possible, car les spécificités de votre poste de coach spécialisé pour les compétitions empêchent toute solution de remplacement, même temporaire (…) ce d’autant que nous faisions face au caractère non-prévisible de vos absences. ’

( pièce n° 5 / intimé)

S’agissant de la perturbation de l’association du fait des arrêts de travail

Il convient de rappeler que le salarié a été placé en arrêt de travail du 15 novembre 2022 au 29 novembre 2022, puis du 13 décembre 2022 au 24 décembre 2022 et enfin du 24 janvier 2023 au 7 avril 2023, date de son licenciement.

L’employeur relève que le salarié a été absent pendant un nombre de jours équivalent à celui d’un autre salarié de l’association, de sorte que les absences cumulées de ces deux salariés représentait 202 jours.

Toutefois, cette comparaison est inopérante dès lors que le licenciement est fondé sur la situation personnelle du salarié et qu’il appartient à l’employeur de démontrer que les seules absences de celui-ci ont effectivement perturbé le fonctionnement de l’association et rendu nécessaire son remplacement définitif.

En premier lieu, l’association verse par ailleurs aux débats le rapport de l’exercice du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, faisant valoir que les absences de M. [M] [J] et de son collègue ont engendré des surcoûts significatifs, accentuant ainsi un déficit budgétaire alarmant.

Cependant, la lecture du dit rapport fait état d’une hausse des recettes ainsi que d’un résultat exceptionnel ( pièce n°4).

Si les dépenses du club ont quant à elles augmenté, cela s’explique surtout par ’les frais de fonctionnement et autres dépenses pour la réalisation des activités de l’association’ passés de 38.646 euros à 67.732 euros.

Le total des salaires des salaires brut a certes connu une augmentation de 16.927 euros, qui est cependant ’due aux versements d’indemnités de rupture à 2 salariés’.

Ainsi, il ressort du rapport que le déficit de 31.689,88 euros du résultat définitif est principalement lié à l’augmentation des ’frais de fonctionnement et autres dépenses pour la réalisation des activités de l’association’, correspondant à une hausse de 29.086 euros.

En tout état de cause, l’employeur se contente d’affirmer que les difficultés budgétaires ont été engendrées par les ’absences répétées et prolongées de M. [M] [J] , conjugées à celles de Messieurs [L] et [R] .’

Il échoue ainsi, d’une part, à établir la réalité des difficultés financières de l’association, et, d’autre part, que ces dernières étaient imputables aux seules absences du salarié.

En deuxième lieu, si l’employeur affirme que les spécificités du poste de M. [M] [J], à savoir coach spécialisé pour les compétitions, empêchent toute solution de remplacement, il reconnait en page 7 de ses conclusions ’qu’au sein de l’association [4], cinq des six remplaçants engagés continuent d’exercer leurs fonctions’.

Le [4] de [Localité 2] n’apportant aucun élément permettant de démontrer l’impossibilité de remplacer M. [M] [J], de sorte que cette situation n’est pas caractérisée.

Enfin, en troisième lieu, s’agissant du report du stage de perfectionnement à [Localité 6], l’employeur l’impute aux absences du salarié. Toutefois, ce dernier se prévaut du rapport d’incident produit en pièce n° 21, qui fait état d’une « défaillance administrative interne non élucidée ».

L’association ne produit pas d’éléments suffisamment précis permettant d’établir que les absences du salarié sont à l’origine du report de ce stage ou de la réorganisation des autres manifestations mentionnées dans la lettre de licenciement.

Le grief tenant à la perturbation du fonctionnement de l’assocation liée aux arrêts de travail du salarié n’est ainsi pas établi par l’employeur.

S’agissant de l’ activité des membres de l’exécutif de l’association

L’association évoque notamment des différends entre membres de l’association, des contestations relatives à sa gouvernance, des réclamations auprès de différentes institutions ou encore la création d’une structure parallèle ainsi que diverses tensions internes.

Or, de telles circonstances, à les supposer établies, ne sauraient suffire à caractériser la désorganisation résultant des absences de M. [M] [J], l’employeur devant en effet établir le lien entre les absences reprochées et la perturbation invoquée.

La simple nécessité de gérer et de pallier l’absence d’un salarié ne suffit pas à caractériser la désorganisation de l’association.

Il ne peut se borner à faire état du contexte général de tensions ou de difficultés auquel l’association était confrontée durant la période considérée.

Le grief n’est dès lors pas établi.

S’agissant des autres griefs invoqués par l’association

L’association dénonce ’certains agissements’ du salarié pendant ses périodes d’arrêt de travail, tels que l’envoi de consignes aux nageurs, certaines publications sur les réseaux sociaux, sa présence à une compétition sportive ou encore son implication alléguée dans la création d’une structure concurrente.

Elle invoque également la pratique du salarié contraire à l’objet social du [4] de [Localité 2].

Il convient de rappeler que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs qui ne peuvent être ajoutés dans le cadre de la procédure..

Or en l’espèce, les ’agissements’ précités ne font pas partie des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et ne peuvent, en application de l’article L. 1232-6 cité ci-dessus , être substitués aux motifs qui y sont énoncés.

En tout état de cause, l’employeur ne produit aucune pièce permettant d’établir la matérialité des faits ainsi allégués à l’encontre du salarié.

Concernant la mise en place d’une structure concurrente, si l’appelant verse aux débats un procès-verbal de l’assemblée constitutive concernant l’association [5] ([5] de [Localité 2]), il ressort toutefois que le nom de Monsieur [M] [J] n’y apparaît pas ( pièce n°3).

Il n’y a donc pas lieu retenir ces griefs pour apprécier le bien-fondé du licenciement.

Ainsi, l’employeur ne démontre pas que les absences de M. [M] [J] avaient provoqué une situation objective de désorganisation de l’entreprise et que cette situation imposait son remplacement définitif.

Il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [M] [J] est sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié sollicite une indemnité de six mois salaire, soit la somme de 15.432 euros.

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail , si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article

En l’espèce, M. [M] [J] a été embauché du 4 septembre 2017 au 7 juin 2023, préavis inclus.

Son ancienneté étant de cinq ans et neuf mois, il est ainsi fondé à solliciter une indemnité comprise entre 1,5 et six mois de salaire brut selon le barème en vigueur au sein des entreprises employant moins de 11 salariés.

Le salarié fait valoir que le licenciement a été une source de stress et que, âgé de 48 ans, ses possibilités de retrouver un emploi sont ainsi limitées.

Toutefois,contrairement à ce qu’il allègue, né en 1984, il avait 39 ans au moment de son licenciement et il n’apporte aucun élément permettant d’établir son préjudice, notamment conernant sa situation financière.

Il ajoute que les circonstances de la rupture du contrat de travail ont été particulièrement difficiles pour lui, qui, avec ses deux collègues, s’est trouvé ’en butte à l’hostilité et au refus catégorique du Président de l’association de trouver des solutions pérennes aux questionnements légitimes ainsi qu’à la souffrance des salariés’.

Il fait état de l’absence de prise en compte des risques psychosociaux.

Toutefois, un tel manquement de l’employeur, à le supposer établi, qui s’assimile à l’obligation de sécurité constitue un préjudice autonome qui ouvre droit à une indemnisation distincte, totalement indépendante du barème de l’article L. 1235-3 précité.

Au vu des éléments versés au dossier, il y a lieu d’allouer à M. [M] [J] la somme de trois mois de salaire à 1,5 mois de salaire

Au vu du bulletin de salaire versé aux débats (pièce n°8 / intimé ), il convient de retenir un salaire de référence de 2.572,57 euros et d’allouer l’indemnité minimale.

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné le [4] de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, à verser au salarié la somme de 15.432 euros.

La demande du salarié sera ainsi ramenée à la somme de 7.717,71 euros euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné le [4] de [Localité 2] aux dépens de l’instance et à payer à M. [M] [J] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

En cause d’appel, chacune des parties qui succombent pour partie, conservera la charge de ses dépens et l’équité ne commande pas qu’une condamnation soit prononcée en cause d’appel au titre des articles 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 9 décémbre 2024 par le conseil des prud’hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu’il a condamné le [4] de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [G] [M] [J] la somme de 15.432 euros au titre de l’indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne le [4] de [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [G] [M] [J] la somme 7.717,71 euros au titre de l’indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute les parties de leurs demandes formées en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Mme Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,