N° RG 24/07760 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P56A

Décision du

Tribunal de proximité de nantua

Au fond

du 04 septembre 2024

RG : 11-24-0003

[U]

C/

S.A. FRANFINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 29 Octobre 2026

APPELANT :

M. [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Turquie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018105 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE – DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Franfinance (la banque), soutenant avoir consenti à M. [Z] [U], par l’intermédiaire de la société KDC (le vendeur), un prêt personnel d’un montant de 11’500 euros destiné à financer des travaux d’amélioration de son habitat, suivant une offre acceptée le 26 septembre 2021, a assigné celui-ci en paiement après avoir prononcé la déchéance du terme.

Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a :

– déclaré recevable l’action de la banque,

– déclaré régulière la déchéance du terme,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque,

– condamné M. [U] à payer à la banque la somme de 10’131,23 euros,

– écarté l’intérêt légal et la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

– rejeté la demande présentée par la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [U] aux dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 10 octobre 2024, M. [U] a relevé appel du jugement.

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2025, il demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré régulière la déchéance du terme et l’a condamné à payer à la banque la somme de 10’131,23 euros et aux dépens de l’instance,

statuant à nouveau,

– constater que la banque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité,

– condamner la banque à lui verser la somme de 11’500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice,

– condamner la banque à supporter l’intégralité des frais et dépens de la première instance et de l’instance d’appel,

– débouter la banque de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,

à titre subsidiaire,

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque,

– écarter l’intérêt légal et la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

– lui accorder les plus larges délais de paiement,

en tout état de cause,

– confirmer pour le surplus la décision déférée,

– distraire les dépens selon les règles de l’aide juridictionnelle.

Par conclusions notifiées le 4 avril 2025, la banque demande à la cour de :

– confirmer la décision entreprise,

y ajoutant,

– condamner M. [U] à lui payer la somme de 2000 euros en application des de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [U] aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune des parties ne demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la banque. Le jugement est donc irrévocable sur ce point.

1. Sur la responsabilité de la banque

M. [U] fait valoir essentiellement que :

– la banque a commis une faute en lui accordant un crédit, en l’absence de tout contrat de vente et sans aucune vérification de la capacité réelle de financement de l’emprunteur,

– il n’a jamais signé de bon de commande avec le vendeur,

– le dossier de demande de crédit est un faux monté par le vendeur,

– il doit donc être déchargé de toute obligation de remboursement du crédit litigieux,

– l’escroquerie dont il a été victime de la part du vendeur lui a causé un préjudice qui a été aggravé par la faute de la banque et qui est directement lié à cette faute,

– il est fondé à solliciter le paiement de dommages et intérêts équivalents au montant du capital emprunté, en réparation de son préjudice.

La banque réplique essentiellement que :

– M. [U] ne rapporte pas la preuve de l’escroquerie qu’il allègue ni de sa faute,

– la réalité des travaux financés est attestée par l’attestation de fin de travaux,

– M. [U] ne rapporte pas la preuve de la fausseté de la fiche de paie jointe au dossier de crédit,

– le fait que les informations qu’il a renseignées dans la fiche de dialogue ne soient pas conformes à sa situation ne constitue pas une faute le dispensant de payer son crédit,

– il a réglé son crédit pendant plus d’un an, ce qui constitue une renonciation aux éventuelles causes de nullité de son engagement et rapporte la preuve de cet engagement,

– dans l’hypothèse d’un rejet de sa demande en paiement, M. [U], dispensé de remboursement, ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.

Réponse de la cour

M. [U] reproche en premier lieu à la banque d’avoir commis une faute en lui accordant un crédit, en l’absence de tout contrat de vente.

La demande de M. [U] n’est pas une demande d’annulation des contrats de crédit et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors, cette demande n’est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

Toutefois, en l’absence de production aux débats du bon de commande critiqué, M. [U] soutenant n’en n’avoir signé aucun, l’absence de mise en cause du vendeur par ce dernier ne permet pas à la cour de vérifier l’allégation selon laquelle il n’aurait signé aucun bon de commande avec le vendeur, alors que la banque verse quant à elle aux débats une attestation de livraison du 25 octobre 2021, établi au nom de M. [U] et portant une signature qui n’est pas déniée par ce dernier, aux termes duquel il atteste avoir réceptionné sans réserve le bien ou la prestation, objet du financement, et demande à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur.

Au vu de ces éléments, la cour ne peut que constater que M. [U] ne rapporte pas la preuve que la banque aurait commis une faute en lui accordant un crédit en l’absence de tout contrat de vente.

M. [U] reproche en second lieu à la banque d’avoir commis une faute en s’abstenant de vérifier la capacité réelle de financement de l’emprunteur.

Toutefois, une telle faute est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et non par l’irrégularité de la déchéance du terme, la dispense de toute obligation de remboursement ou l’octroi de dommages-intérêts.

Au vu de ce qui précède, le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré régulière la déchéance du terme et il convient de rejeter les demandes de M. [U] tendant à être déchargé de toute obligation de remboursement du crédit et à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts équivalents au montant du capital emprunté.

2. Sur la demande en paiement de la banque

La banque sollicite la confirmation du jugement, notamment en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

M. [U] fait valoir à titre subsidiaire que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et écarté l’intérêt légal, en l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Réponse de la cour

C’est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, qui répondent aux moyens soulevés appel et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 312-16 et L. 341-8 du code de la consommation, a retenu que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par la banque était insuffisante et a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamné M. [U] à payer à la banque la somme de 10’131,23 euros et écarté l’intérêt légal et la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Le jugement est confirmé sur ces points.

3. Sur la demande de délais de paiement

M. [U] sollicite les plus larges délais de paiement, soutenant ne pas être en mesure de régler plus de 50 euros par mois.

La banque fait valoir que la situation de M. [U] est floue et qu’il ne fait aucune proposition sérieuse de règlement.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [U] ne justifie pas de sa situation financière actuelle et la proposition qu’il fait de régler 50 euros par mois ne permet pas d’apurer la dette dans le délai prévu par l’article précité.

Aussi convient-il de le débouter de sa demande de délai de paiement.

4. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

En appel, M. [U], partie perdante, est condamné aux dépens. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la banque ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déboute M. [Z] [U] de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

Condamne M. [Z] [U] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente