République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1]
c/
[N] [Q]
[C] [Q]

N° RG 26/00040 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Mathilde GAUPILLAT – 44Me [A] [U] – 26

JUGEMENT DU : 29 OCTOBRE 2026

JUGEMENT
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1] ([Adresse 2])
représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE FONCIERE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, plaidant

DEFENDEURS :

M. [N] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître [A] [U], demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de DIJON, plaidant

Mme [C] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître [A] [U], demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de DIJON, plaidant

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [N] [Q] et Madame [C] [Q] sont propriétaires de biens et droits immobiliers constitués d’un local commercial, le lot n’°16, dans lequel était exploitée une boulangerie, situé dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, cadastré section BA n°[Cadastre 1], dénommé Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3].

Par actes de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à Talant (21240), représenté par son syndic en exercice, la SAS Régie Foncière, a assigné Monsieur [N] [Q] et Madame [C] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 1231-6 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir :
– juger recevable et bien fondée sa demande ;
en conséquence, y faisant droit,
– condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [C] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
– 50 051,50 euros arrêtée au 9 janvier 2026 au titre de l’arriéré de charges de copropriété échues, frais et appels provisionnels approuvés avec intérêts au taux légal sur la somme de 47 081,49 euros à compter du 24 octobre 2025, date de présentation de la mise en demeure, en application de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, et sur la somme de 50 051,50 euros à compter de la date de la signification de l’assignation ;
– les appels provisionnels des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 pour un montant de 1 683,70 euros chacun, soit un montant total de 5 051,10 euros, sauf à parfaire ;
– les cotisations fonds travaux pour chacun de ces termes, sauf à parfaire, d’un montant trimestriel de 68,18 euros ;
– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens ;
– juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations présentement prononcées en principal, intérêts et frais, une exécution forcée devait être réalisée par la voie d’un commissaire de justice, le montant des sommes allouées à ce dernier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 sera supporté solidairement par les époux [Q] ;
– juger qu’il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes initiales, les modifiant en ces termes :
– condamner solidairement Monsieur [N] [Q] et Madame [C] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
– 48 081,49 euros arrêtée au 30 octobre 2025 au titre de l’arriéré de charges de copropriété échues, frais et appels provisionnels approuvés avec intérêts au taux légal sur la somme de 47 081,49 euros à compter du 24 octobre 2025, date de présentation de la mise en demeure, en application de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, et sur la somme de 48 081,49 euros à compter de la date de la signification de l’assignation ;
– les appels provisionnels des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2026 pour un montant de 1 683,70 euros chacun, soit un montant total de
6 734,80 euros, sauf à parfaire ;
– outre les cotisations fonds travaux, soit 68,18 euros pour chacun de ces termes, soit 272,72 euros, sauf à parfaire ;
– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
et ajoutant qu’il demande au juge des référés de débouter les époux [Q] de l’intégralité de leurs demandes.

A l’audience du 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu et soutenu l’ensemble de ses demandes.

Aux termes de leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de leurs moyens, les époux [Q] demandent au juge des référés de :
à titre principal,
– juger le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] irrecevable en toutes ses demandes ;
– condamner le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le même aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire,
– juger le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] irrecevable en ses demandes au titre de l’exercice 2026 ;
– juger le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] prescrit en son action en recouvrement de charges d’une part, à l’égard de Monsieur [Q], pour la période du 1er avril 2019 au 18 janvier 2021 et, d’autre part, à l’égard de Madame [Q], pour la période antérieure au 18 janvier 2021 ;
plus subsidiairement,
– surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure qu’ils ont engagée devant le tribunal judiciaire de Dijon (RG n°26/01713) ;
– juger que l’affaire sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente une fois l’évènement survenu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les moyens d’irrecevabilité soulevés par les époux [Q]

Constitue par application de l’article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. »

Il est constant qu’en vertu des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes : l’indication de la provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, la mention du délai de 30 jours imparti au copropriétaire défaillant pour procéder au règlement de la provision et le rappel que passé ce délai, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir.

Les époux [Q] font notamment valoir que la mise en demeure qui a été adressée à Monsieur [Q] seulement, impartit un délai de quinze jours au lieu du délai légal de trente jours.

Il résulte des pièces versées aux débats que la mise en demeure du 21 octobre 2025 adressée par le syndicat des copropriétaires à Monsieur [Q] n’a été adressée qu’à ce dernier, ce qui rend toute demande à l’encontre de Madame [Q] irrecevable.

Il en résulte également que la mise en demeure du 21 octobre 2025 fait mention d’un délai de quinze jours imparti à ces derniers pour procéder au règlement de l’arriéré de charges de copropriété.

La mise en demeure du 21 octobre 2025 ne répond donc pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, condition pourtant nécessaire à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] sera donc déclaré irrecevable en ses demandes.

Au demeurant, il sera rappelé qu’il appartient au demandeur de justifier ses demandes par des éléments suffisamment clairs, précis et intelligibles pour permettre d’identifier les sommes dont il sollicite le paiement et d’en vérifier le bien-fondé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3], qui succombe, en supportera donc la charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’ il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’ il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [Q].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :

Déclare le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] irrecevable en toutes ses demandes ;

Déboute Madame [C] [Q] et Monsieur [N] [Q] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial [Adresse 7] situé [Adresse 8] à [Localité 3] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.