N° RG 23/01396 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHHA

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.C. [E] [P]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.C. [E] [P]

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [V] [G], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.C. [E] [P]
33180 SAINT SEURIN DE CADOURNE
représentée par Maître Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Adeline HEREDIA, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 5 Septembre 2023, la Société Civile agricole (SC) [E] [P] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 26 Juillet 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 21 Août 2023, d’un montant de 957,20 Euros, dont 17.481,89 Euros en cotisations et contributions sociales, 3.720,99 Euros en majorations de retard, après déduction de la somme de 22.611,08 Euros portant sur le mois de Mars 2017.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience de mise en état du 13 Novembre 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
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Par conclusions datées du 22 Octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande notamment au tribunal de constater que l’opposition du 5 Septembre 2023 (RG 23/01396) est sans objet puisque l’acte de signification a été annulé et que la SC [E] [P] a, de nouveau, formé opposition à la contrainte CT 23010 d’un montant de 957,20 Euros, suite à la nouvelle signification du 17 Octobre 2023 (RG 23/01693).
Concernant la contrainte émise le 26 Juillet 2023 et signifiée par commissaire de justice le 21 Août 2023, elle fait valoir que celle-ci a été annulée et remplacée par celle du 26 Juillet 2023 et signifiée par commissaire de justice le 17 Octobre 2023, de telle sorte que l’opposition enregistrée sous le n°RG 23/01396 est devenue sans objet.
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Par conclusions de son Conseil déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC [E] [P] demande au tribunal de :
– prendre acte de ce qu’elle a réglé la somme de 3.699, 26 Euros, conformément au décompte établi par le commissaire de justice,
– juger qu’elle s’est acquittée des sommes réclamées par la MSA au titre de la contrainte CT 23010,
– à titre subsidiaire, si les sommes réglées ne correspondaient pas aux sommes réclamées au titre de la contrainte CT 23010, elle en demande la remise de ces majorations de retard,
– débouter la MSA de la GIRONDE de toute demande plus ample ou contraire,
– statuer ce que de droit sur les dépens,
Reconventionnellement,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la MSA de la GIRONDE au paiement des entiers dépens de la présente procédure et éventuels frais d’exécution.
Elle fait valoir que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a délivré la contrainte sur la base d’une mise en demeure qui a été contestée devant le présent tribunal et sur laquelle il ne s’est pas prononcé. Elle soutient également que les sommes réclamées en cotisations ne correspondent pas aux sommes et périodes mentionnées dans la mise en demeure. Elle fait valoir que ces incohérences et discordances ne lui permettent pas de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que le présent recours ne porte que sur la contestation de la contrainte datée du 26 Juillet 2023 d’un montant restant dû de 957,20 Euros et sa signification du 21 Août 2023.
Sur le bien-fondé de l’opposition
Il résulte des pièces versées aux débats que la contrainte CT 23010 délivrée le 26 Juillet 2023 a fait l’objet d’une première signification à la SC [E] [P] le 21 Août 2023.
La MSA de la GIRONDE a toutefois procédé à une nouvelle signification de cette même contrainte le 17 Octobre 2023, puisqu’il ressort expressément de ce nouvel acte de signification (pièce 6 demandeur) qu’il ‟annule et remplace celui délivré le 21 Août 2023 .
Il s’en déduit que la MSA de la GIRONDE a entendu retirer les effets de la première signification du 21 Août 2023 et lui substituer la signification du 17 Octobre 2023. Ainsi, la contrainte signifiée le 21 Août 2023 n’étant, dès lors, plus maintenue par l’organisme de recouvrement, l’opposition formée à son encontre est devenue sans objet.
En conséquence, il convient de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’opposition formée par la SC [E] [P] le 5 Septembre 2023.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
La MSA ayant annulé la signification du 21 Août 2023 de la contrainte du 26 Juillet 2023, les frais de signification de celle-ci resteront à sa charge.
Sur les dépens
La MSA de la GIRONDE, succombant à l’instance, doit prendre à sa charge les entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort,
CONSTATE que la MSA de la GIRONDE a annulé la signification du 21 Août 2023 de la contrainte du 26 Juillet 2023 d’un montant de 957,20 Euros, dont 17.481,89 Euros en cotisations et contributions sociales, 3.720,99 Euros en majorations de retard, après déduction de la somme de 22.611,08 Euros au titre du mois de Mars 2017,
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’opposition formée par la SC [E] [P],
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DIT que l’opposition formée par la SC [E] [P] est sans objet,
LAISSE à la charge de la MSA de la GIRONDE les frais de signification en date du 21 Août 2023 de la contrainte du 26 Juillet 2023, à savoir la somme de 26,73 Euros ainsi que les entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier