N° RG 21/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VXJG

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N° RG 21/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VXJG

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

CGSS DE LA RÉUNION – DIRECTION AGRICOLE

C/

[Q] [E]

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Copie exécutoire délivrée

à

CGSS DE LA REUNION – DIRECTION AGRICOLE

Mme [Q] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue par défaut, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA RÉUNION – DIRECTION AGRICOLE
4 Boulevard Doret
97741 SAINT DENIS CEDEX
représentée par M. [W] [V], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [S] [E]
194 T Boulevard Albert 1er
Rés. Parme Acacias – Appt 334
33800 BORDEAUX
non comparante, ni représentée

N° RG 21/00977 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VXJG

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 31 Juillet 2021, [S] [Q] [Y] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 23 Juin 2021 par le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la RÉUNION d’un montant de 1.075,02 Euros, dont 1.021 Euros en cotisations non salarié et contributions et 54,02 Euros en majorations de retard au titre des années 2017, 2018 et 2019, signifiée par acte d’huissier le 7 Juillet 2021.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 Mars 2026, puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026 pour citation, l’opposante n’ayant pas retiré son courrier recommandé.
* * * *
Par conclusions en date du 13 Février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la RÉUNION demande au tribunal, au visa des articles L.725-3, -20 et R.722-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de :
– débouter [Q] [E] de son recours,
– valider la contrainte CT21001 décernée à [Q] [E],
– condamner [Q] [E] au paiement de la somme de 1.075,02 Euros au titre de la contrainte CT21001,
– condamner [Q] [E] aux dépens.
La Caisse souligne, eu égard à la jurisprudence en la matière, la régularité des mises en demeure préalables à la contrainte litigieuse, considérant que la mention “pli avisé non réclamé” n’affecte pas le déroulement de la procédure de recouvrement. En outre, conformément aux dispositions des articles L.731-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et même en cas de cessation d’activité, les cotisations sont dues pour l’année civile entière, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le recouvrement des cotisations pour l’année 2019, indépendamment de la radiation de l’opposante durant celle-ci.
* * * *
Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 9 Juin 2026 par citation en justice délivrée par voie de commissaire de justice le 3 Avril 2026, [Q] [E], ni présente, ni représentée, n’a pas fait valoir de motif légitime à son absence ni sollicité de dispense de comparution. Le jugement n’étant pas susceptible d’appel, et la citation n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la contrainte :
Au sens de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 23 Juin 2021, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la RÉUNION a émis à l’encontre de [Q] [E] une contrainte d’un montant de 1.075,02 Euros, dont 1.021 Euros en cotisations non salarié et contributions et 54,02 Euros en majorations de retard au titre des années 2017, 2018 et 2019, signifiée par acte d’huissier le 7 Juillet 2021.
À la lecture des pièces versées aux débats par l’organisme, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement desdites sommes à l’issue des mises en demeure suivantes :
– MD18002 du 14 Février 2018 pour les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2017, d’un montant total de 375,22 Euros, réceptionnée par la cotisante le 9 Mars 2018,
– MD19004 du 25 Novembre 2019 pour les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2018, d’un montant total de 368,43 Euros, dont le pli a été avisé mais non réclamé,
– MD20002 du 5 Novembre 2020 pour les cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2019, d’un montant total de 331,37 Euros, dont le pli a été avisé mais non réclamé.
La mise en demeure n’étant pas de nature contentieuse, sa notification n’est pas soumise aux règles du Code de Procédure Civile, de telle sorte que la validité de la mise en demeure n’est pas affectée par son défaut de réception par son destinataire. Dès lors qu’elle a bien été envoyée à l’adresse du cotisant, la mise en demeure est valable, indépendamment des modalités de sa distribution, du motif de non-distribution ou de l’absence de signature de l’avis de réception.
En conséquence, la contrainte CT21001 du 23 Juin 2021 est régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes de l’article L.731-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière. […]”
Il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
En l’espèce, bien qu’ayant formé opposition à la contrainte susvisée devant la présente juridiction, [Q] [E] n’ayant pas comparu, ni fait valoir le motif légitime de son absence, il convient de considérer qu’elle ne soutient plus de moyens à l’appui de sa contestation.
Toutefois, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la RÉUNION sollicitant un jugement sur le fond, il appartient de déterminer si une telle demande est bien fondée, la seule absence de comparution à l’audience de [Q] [E] ne permettant pas d’en présumer (2ème civile, 25 Novembre 2021, n°20-13.780).
La Caisse soutient que [Q] [E] était affiliée au régime des non-salariés agricoles entre le 2 Avril 2009 et le 21 Janvier 2019 en qualité de Chef d’exploitation, à titre principal. Par suite, celle-ci a été radiée suite à la cessation de son activité d’apicultrice. Ainsi, elle était redevable de l’ensemble des cotisations non réglées et restant dues pour les années 2017 et 2018, ainsi que celles pour l’année 2019 conformément à l’article susvisé, et bien que sa radiation ait été prononcée fin Janvier.
Dès lors, au vu des explications écrites produites par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la RÉUNION et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, [Q] [E] est redevable de la somme de 1.075,02 Euros, dont 1.021 Euros en cotisations non salarié et contributions et 54,02 Euros en majorations de retard au titre des années 2017, 2018 et 2019.
En conséquence, il convient de constater que l’opposition de [Q] [E] n’est pas fondée et cette dernière doit être condamnée au paiement de la somme susvisée.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification du 7 Juillet 2021 de la contrainte du 23 Juin 2021, d’un montant de 40,92 Euros, doivent être mis à la charge de [Q] [E].
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [Q] [E] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE l’opposition non soutenue de [Q] [E] non fondée,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est régulière en la forme et bien fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
CONDAMNE [Q] [E] à verser à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la RÉUNION la somme de MILLE SOIXANTE-QUINZE EUROS et deux centimes (1.075,02 Euros) dont 1.021 Euros en cotisations non salarié et contributions et 54,02 Euros en majorations de retard au titre des années 2017, 2018 et 2019,
LAISSE à la charge de [Q] [E] les frais de signification en date du 7 Juillet 2021 de la contrainte du 23 Juin 2021, à savoir la somme de QUARANTE EUROS et quatre-vingt-douze centimes (40,92 Euros),
CONDAMNE [Q] [E] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.