N° RG 25/00694 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LLR

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA GIRONDE

C/

S.A.S. M ET G

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA GIRONDE

S.A.S. M ET G

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [J] [U], muni d’un pouvoir spéécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.S. M ET G
BP 90010 Port de Larros
33470 GUJAN MESTRAS
non comparante, ni représentée

N° RG 25/00694 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LLR

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 22 Avril 2025, la SAS M et G a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 8 Avril 2025 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE, signifiée le 22 Avril 2025 par acte de commissaire de justice, pour un montant de 25.488,40 Euros, au titre de cotisations et majorations de retard portant sur les 4ème trimestre 2019, Février et Avril 2020, Septembre à Décembre 2023 et l’année 2024 selon l’acte de signification.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
*****
Par conclusions datées du 1er Juin 2026, déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de condamner la SAS M et G au paiement de la contrainte CT 25006 pour le solde s’élevant à la somme de 25.433,45 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés à 74,26 Euros.
Elle soutient avoir régulièrement adressé à la société les mises en demeure préalablement à la contrainte contestée sans que la société ne procède aux paiements des sommes réclamées au titre des cotisations et contributions sociales dans le délai d’un mois.
*****
Régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 27 Avril 2026, la SARL M et G n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. La décision qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
Aux termes de l’article R.725-9 du même code, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R.725-8 (…).
Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure”.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 22 Avril 2025, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a fait signifier à la SAS M et G une contrainte émise le 8 Avril 2025 par son Directeur, sous la référence CT 25006, d’un montant de 25.488,40 Euros.
Il ressort des éléments versés aux débats par la Mutualité Sociale de la GIRONDE que celle-ci a été délivrée suite à l’envoi des mises en demeure :
– MD 23010 du 27 Octobre 2023, concernant les majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 19 Septembre 2023, aucun avis de réception transmis,
– MD 23013 du 21 Décembre 2023, concernant les rappels de cotisations Février et Avril 2020, Juillet et Août 2022 (ces deux derniers mois n’étant pas visés dans la contrainte), avis retourné signé le 28 Décembre 2023,
– MD 24005 du 11 Juin 2024, concernant les majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 18 Janvier 2024, les rappels de cotisations et majorations arrêtées au 16 Janvier 2024 de Septembre à Décembre 2023, les rappels de cotisations de Janvier à Mars 2024, distribué le 17 Juin 2024,
– MD 24006 du 9 Août 2024, concernant les majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 18 Mai 2024, non distribué pour défaut d’accès ou d’adressage alors qu’il s’agit d’une boîte postale,
– MD 24007 du 9 Août 2024, concernant les majorations arrêtées aux 16 Avril, 16, 17 Mai 2024 de Septembre à Décembre 2023 et Janvier à Mars 2024, non distribué pour défaut d’accès ou d’adressage alors qu’il s’agit d’une boîte postale,
– MD 24013 du 4 Octobre 2024 concernant les majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 18 Août 2024, non distribué pour défaut d’accès ou d’adressage alors qu’il s’agit d’une boîte postale,
– MD 24014 du 4 Octobre 2024, concernant les majorations arrêtées aux 16, 17 Août 2024 de Septembre à Décembre 2023 et Janvier à Mars 2024, les rappels de cotisations et majorations de retard arrêtées au 16 Juillet et 16 Août 2024 d’Avril à Juin 2024, non distribué pour défaut d’accès ou d’adressage alors qu’il s’agit d’une boîte postale,
– MD 25001 du 3 Janvier 2025, aucune mise en demeure n’est produite bien que visée dans le bordereau de pièces.
Il convient de relever qu’au regard des échanges de courriers de l’opposant avec la MSA de la GIRONDE dans le cadre de la mise en place d’un échéancier, cette dernière avait connaissance du changement de numéro de boîte postale, BP 90010 au lieu de BP 4, entre Juin et Octobre 2024.
Dès lors, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne justifie de la régularité de sa contrainte que pour les rappels de cotisations Février et Avril 2020, soit 0,05 Euro et les majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 18 Janvier 2024, les rappels de cotisations et majorations arrêtées au 16 Janvier 2024 de Septembre à Décembre 2023, les rappels de cotisations de Janvier à Mars 2024, d’un montant total de 15.062,12 Euros.
En conséquence, il convient de constater que la contrainte émise le 8 Avril 2025 est régulière à hauteur de la somme de 15.062,17 Euros.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l’article R.725-9 du même code, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R.725-8.”
Il convient de rappeler qu’il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
En l’espèce, bien qu’ayant formé opposition à la contrainte susvisée devant la présente juridiction dans le délai et les formes susvisés, la SAS M et G n’ayant pas comparu, ni fait valoir le motif légitime de son absence, il convient de considérer qu’elle ne soutient plus de moyens à l’appui de son opposition.
La Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE sollicitant un jugement sur le fond, il appartient de déterminer si une telle demande est régulière, recevable et bien fondée, la seule absence de comparution à l’audience de la Société ne permettant pas d’en présumer (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 Novembre 2021, n°20-13.780).
Ainsi, il ressort des conclusions et pièces produites aux débats que la MSA de la GIRONDE réclame à la SAS M et G des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour un montant de 25.488,40 Euros pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2019, Février, Avril 2020, Septembre à Décembre 2023, l’année 2024.
En l’absence de justification de l’envoi de mises en demeure régulières pour certaines périodes, comme constaté ci-dessus, il convient de limiter la somme due aux rappels de cotisations Février et Avril 2020, soit 0,05 Euro et aux majorations du 4ème trimestre 2019 arrêtées au 18 Janvier 2024, aux rappels de cotisations et majorations arrêtées au 16 Janvier 2024 de Septembre à Décembre 2023, aux rappels de cotisations de Janvier à Mars 2024, d’un montant total de 15.062,12 Euros.
En conséquence, il convient de condamner la SAS M et G au paiement de la somme ramenée par l’organisme à 15.062,17 Euros au titre de cotisations et contributions sociales et majorations de retard au titre des périodes précitées et de débouter la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE du surplus de ses demandes.
Sur les frais de signification et d’exécution
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition n’étant pas fondée pour l’essentiel, les frais de signification du 22 Avril 2025 de la contrainte du 8 Avril 2025, d’un montant de 73,18 Euros, doivent être mis à la charge de la SAS M et G, étant observé que l’acte ayant été remis à son Gérant, aucun envoi postal n’était nécessaire.

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Sur les autres demandes
La SAS M et G, succombant pour l’essentiel à l’instance, doit prendre à sa charge les entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est partiellement régulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,
DÉCLARE l’opposition de la SAS M et G non fondée car non soutenue,
CONDAMNE la SAS M et G à verser à la MSA de la GIRONDE les sommes suivantes :
– QUINZE MILLE SOIXANTE-DEUX EUROS et dix-sept centimes (15.062,17 Euros) au titre de cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour les périodes du 4ème trimestre 2019, Février 2020, Avril 2020, Septembre à Décembre 2023, Janvier à Mars 2024,
– SOIXANTE-TREIZE EUROS et dix-huit centimes (73,18 Euros) au titre des frais de signification de la contrainte,
– aux entiers dépens,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.