N° RG 22/01219 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAS6

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.A.R.L. M ET G

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.A.R.L. M ET G

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [J] [I], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. M ET G
Port de Larros
BP 90010
33470 GUJAN MESTRAS
non comparante, ni représentée

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 13 Septembre 2022, la SARL M et G a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 29 Août 2022 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE, signifiée le 6 Septembre 2022 par acte de commissaire de justice, pour un montant de 823,85 Euros, au titre des cotisations portant sur les mois de Janvier à Mai, Septembre 2020 et de Février à Avril 2021.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
*****
Par conclusions datées du 1er Juin 2026, déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de condamner la SARL M et G au paiement de la contrainte CT 23006 pour le solde s’élevant à la somme de 734,32 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés à 40,92 Euros.
Elle soutient avoir régulièrement adressé à la société, préalablement à la contrainte, la mise en demeure MD 22004 en date du 24 Juin 2022, sans que la société ne procède aux paiements des sommes réclamées au titre des cotisations et contributions sociales. Elle fait valoir que la mise en demeure mentionne les périodes concernées, la nature des sommes réclamées et le motif.
*****
Régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 27 Avril 2026, la SARL M et G n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. La décision qui n’est susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
Aux termes de l’article R.725-9 du même code, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R.725-8 (…).
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Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R.725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure”.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 6 Septembre 2022, la Mutualité sociale agricole de la GIRONDE a fait signifier à la SARL M et G une contrainte émise le 29 Août 2022, sous la référence CT 22006, pour un montant de 823,85 Euros.
Il ressort des éléments de la procédure que le tribunal a informé la Mutualité sociale agricole de la GIRONDE de l’opposition formée par la SARL M et G. Toutefois, malgré cette information, la caisse n’a pas transmis au tribunal une copie de la contrainte litigieuse, ni les pièces justificatives mentionnées à l’article R.725-9 précité.
Il s’ensuit que cette carence manifeste la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne met pas le tribunal en mesure de vérifier la régularité de la contrainte et le bien-fondé de la créance dont elle poursuit le recouvrement.
Dès lors, faute pour la caisse de produire les éléments nécessaires à l’examen de sa demande, celle-ci ne peut qu’être rejetée.
En conséquence, il convient de faire droit à l’opposition et de débouter la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de condamnation de SARL M et G des cotisations et majorations susvisées.
Sur les frais de signification et d’exécution
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition étant fondée, les frais de signification du 6 Septembre 2022 de la contrainte du 29 Août 2022, d’un montant de 40,92 Euros, doivent rester à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes
La MSA de la GIRONDE, succombant à l’instance, doit prendre à sa charge les entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort,
CONSTATE que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE n’a pas transmis au secrétariat du présent Tribunal la copie de la contrainte, en violation de l’article R.725-9 du Code de la Sécurité Sociale,
CONSTATE que le Tribunal est mis dans l’impossibilité de vérifier la régularité procédurale et le bien-fondé de la créance alléguée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de la SARL M et G fondée,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de son action en recouvrement de la somme restant due de 734,32 Euros au titre des cotisations portant sur les mois de Janvier à Mai, Septembre 2020 et de Février à Avril 2021,
LAISSE à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE les frais de signification en date du 6 Septembre 2022 de la contrainte du 29 Août 2022, à savoir la somme de 40,92 Euros,
N° RG 22/01219 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAS6

CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier