N° RG 23/01395 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHG5

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.C. CHATEAU COUFRAN

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.C. CHATEAU COUFRAN

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [W] [E], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.C. CHATEAU COUFRAN
33180 SAINT SEURIN DE CADOURNE
représentée par Maître Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Adeline HEREDIA, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 5 Septembre 2023, la Société Civile agricole (SC) CHÂTEAU COUFRAN a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 2 Juin 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 21 Août 2023, d’un montant de 25.916,60 Euros, dont 32.900,77 Euros en cotisations et contributions sociales, 4.555,05 Euros en majorations de retard, après déduction de la somme de 11.539, 22 Euros au titre des mois de Janvier, Avril à Juillet 2018.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience de mise en état du 15 Janvier 2026, puis renvoyée à celle du 12 Mars 2026 et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
À l’audience, la Mutualité Sociale Agricole n’a formulé aucune demande. Elle n’a communiqué aucune pièce ni observation concernant ce dossier.
* * * *
Par requête valant conclusions, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC CHÂTEAU COUFRAN demande au tribunal :
– déclarer son opposition à contrainte recevable,
– annuler la contrainte signifiée le 21 Août 2023 sur la base des mises en demeure 19002, 19006, 20009, 23006 pour un total de somme restant due à hauteur de 25.916 Euros.
Elle soutient, d’une part, que les sommes réclamées au titre de la contrainte contestée sont prescrites. Elle affirme, d’autre part, qu’à la suite d’une erreur dans sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) de 2017, elle dispose d’un crédit d’un montant de 33.764,01 Euros auprès de la caisse agricole. Dès lors, c’est à juste titre qu’elle a opéré une compensation avec les cotisations dues au titre de sa DSN de 2018, sans que la MSA, dûment informée par plusieurs courriels, n’ait formulé d’opposition.
Les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par la SC CHÂTEAU COUFRAN n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.
Sur la prescription des sommes réclamées par la caisse agricole
Aux termes de l’article L.725-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, «I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement résultant de l’application de l’article L.725-3 est celui mentionné à l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure. (…)
III.-Les délais de prescription prévus aux articles L.160-11 et L.355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.»

Aux termes de l’article 25 VII de la Loi de financement rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021, «Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.»
Il appartient à la société qui forme opposition à une contrainte et qui entend se prévaloir de la prescription des sommes réclamées de démontrer le bien-fondé de son opposition et, en particulier, de caractériser, au regard des dates d’exigibilité des cotisations, des mises en demeure et des actes de recouvrement, l’acquisition de la prescription qu’elle invoque.
En l’espèce, le 2 Juin 2023, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis à l’encontre de la SC CHÂTEAU COUFRAN une contrainte d’un montant de 25.916,60 Euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de Janvier, Avril à Juillet 2018.
Cette contrainte fait notamment référence aux mises en demeure suivantes : MD 19002 du 31 Mai 2019, MD 19006 du 9 Novembre 2019, MD 20009 du 25 Septembre 2020 et MD 23006 du 7 Avril 2023.
Or, la société, qui se borne à invoquer la prescription sans toutefois produire lesdites mises en demeure ni aucun élément permettant de déterminer avec précision leur date de réception, ne met pas la juridiction en mesure de vérifier que les conditions d’acquisition de celle-ci seraient effectivement réunies. Étant rappelé qu’il lui appartient, en sa qualité d’opposante, de produire les éléments nécessaires à l’établissement du bien-fondé de son moyen et de caractériser précisément l’extinction de la dette dont le recouvrement est poursuivi.
Dès lors, en l’absence de tels éléments, la prescription alléguée n’est pas démontrée et le moyen tiré de la prescription des sommes réclamées doit être écarté.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de nullité de la contrainte formée sur ce fondement.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes de l’article L.133-5 du Code de la Sécurité Sociale, “Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d’adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.3141-32 et L.5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d’un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l’État.
L’accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d’un paiement, l’inscription au service de télérèglement dispense l’entreprise ou autre cotisant, à l’égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l’utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l’adhésion de l’entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa”.

En l’espèce, la SC CHÂTEAU COUFRAN fait valoir qu’à la suite d’une erreur dans sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) de 2017, et d’une déclaration rectification de DSN effectuée en Avril 2018, elle disposait d’un crédit d’un montant de 33.764,01 Euros auprès de l’organisme.
Elle justifie de cette situation en produisant notamment aux débats un document de synthèse de sa DSN de Février 2017 (sa pièce n°3), ainsi que les courriels adressés les 9 Mai et 26 Novembre 2018 par son Expert-comptable à la MSA (ses pièces n°4 a & b). Dans ces courriels, ce dernier expose précisément les modalités de régularisation du crédit constaté, en indiquant notamment : «Pour régulariser ce crédit, nous déposons également ce jour la DSN d’avril 2018 en minorant le prélèvement de 21.457,07 Euros. Nous minorerons ensuite le prélèvement de la DSN de Mai d’un montant de 12.306,94 Euros». L’état récapitulatif joint à ce courriel précise les causes des écarts constatés, notamment l’absence de prise en compte de certaines exonérations TO/DE ainsi que des erreurs affectant le calcul des exonérations FILLON.
Ces éléments sont corroborés par le courriel de la MSA du 3 Décembre 2018 (pièce n° 4 c demandeur), lequel reconnaît expressément qu’une régularisation de la cotisation Accident du travail a été effectuée lors de l’envoi de la DSN d’avril 2018.
Or, dans le cadre de la présente opposition à contrainte, la MSA ne formule aucune observation ni aucune contestation sur les éléments ainsi exposés par la SC CHÂTEAU COUFRAN. La MSA ne conteste notamment ni la réalité de la déclaration rectificative d’Avril 2018, ni le principe de la régularisation opérée, ou encore le crédit de 33.764,01 Euros invoqué par la société ainsi que les pièces produites au soutien de ces affirmations. Elle ne produit aucun élément permettant de remettre en cause ce crédit et ne justifie pas, par un décompte précis et circonstancié, des sommes qui resteraient effectivement dues.
Dès lors, en l’absence de toute contestation du crédit de 33.764,01 Euros et, plus généralement, en l’absence de tout élément permettant de déterminer le montant de la créance effectivement exigible après prise en compte des régularisations opérées, la MSA ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse.
Il y a donc lieu de constater que la créance poursuivie par la MSA n’est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.
En conséquence, il convient de déclarer la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE non fondée en sa créance à l’origine de sa contrainte et de faire droit à l’opposition formée par la SC CHÂTEAU COUFRAN.
Sur les frais de signification de la contrainte
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition étant fondée, les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,68 Euros doivent rester à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que la prescription alléguée par la SC CHÂTEAU COUFRAN n’est pas démontrée,
EN CONSÉQUENCE
REJETTE la demande de nullité de la contrainte formée sur ce fondement,
CONSTATE que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne justifie pas du bien- fondé de sa créance à l’origine de sa contrainte émise par son Directeur le 2 Juin 2023 d’un montant de 25.916, 60 Euros à l’encontre de la SC CHÂTEAU COUFRAN,
DÉCLARE l’opposition de la SC CHÂTEAU COUFRAN fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
REJETTE l’action en recouvrement initiée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE concernant les cotisations et contributions sociales, ainsi que les majorations de retard, restant dues, au titre des mois de Janvier, Avril à Juillet 2018,
DIT que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,68 Euros doivent rester à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier