MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03979 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NIBB
AFFAIRE : [M] [S] / Société CDC HABITAT SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT et en présence de [N] [L], greffier stagiaire et de Mme [O] [J], auditrice de justice

Exécutoire à
Me Marion MASSONG,
Me Constant SCORDOPOULOS
le 29.10.2026

Copie à SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2]
le 29.10.2026

Notifié aux parties
le 29.10.2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2026-025757 du 26/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Aix en Provence)

représentée à l’audience par Me Marion MASSONG, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484
dont le siège social se situe [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié es – qualité de directeur général, venant aux droits de la société nouveau logis provençal

représentée à l’audience par Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 30 juillet 2026, le tribunal de proximité de Martigues a :
Déclaré recevable la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail entré en vigueur le 1er octobre 2023 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [M] [S], concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 24 septembre 2025 à minuit ;Ordonné en conséquence à Madame [M] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; Ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de madame [M] [S], et de celle de tout occupant de son chef, du logement sis à [Localité 5], au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;Rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Débouté Madame [M] [S] de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire ;Débouté Madame [M] [S] de sa demande tendant à obtenir des délais supplémentaires pour quitter les lieux ;Fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [M] [S] à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;Condamné Madame [M] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, la somme de 3 437,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse, sous réserve de versements postérieurs ou non pris en compte dans le décompte, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision Condamné Madame [M] [S] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 6 mai 2026 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ; Condamné Madame [M] [S] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer ; Débouté la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions ;La décision a été signifiée le 11 août 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été dressé le 18 août 2026 à l’encontre de madame [M] [S], par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice associés à [Localité 2].
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 septembre 2026, madame [M] [S] a fait assigner la société CDC HABITAT SOCIAL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 15 octobre 2026 aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
Le dossier a été retenu à l’audience du 15 octobre 2026.
Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [M] [S], représentée par son avocat, sollicite de voir le tribunal :
Accorder à Madame [M] [S] les plus larges délais pour libérer les lieux ; Condamner la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à Madame [M] [S] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Condamner la société CDC HABITAT SOCIAL aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, au visa des article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, elle fait valoir sa situation personnelle, familiale, médicale et professionnelle ainsi que des démarches de relogement.
Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, sollicite de voir :
Débouter Madame [M] [S] de ses demandes Condamner Madame [M] [S] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [S] a déjà fait l’objet d’une précédente procédure en 2019 au cours de laquelle elle a bénéficié d’un abandon de créance d’un montant de 1 549 euros. Elle expose que Madame [S] ne répond pas aux exigences définies par le législateur pour bénéficier d’un sursis à exécution, que sa dette locative a augmenté depuis l’ordonnance de référé et qu’elle s’élève désormais à 4 813, 40 euros.
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de Madame [S],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu la décision d’aide juridictionnelle en date du 26 août 2026 obtenue par Madame [S], de sorte que cette dernière est dispensée du paiement de la contribution pour l’aide juridique ; les demandes de Madame [S] sont recevables.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux,
L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Le délai de grâce invoqué par madame [S] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, madame [S] sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux à savoir douze mois selon les dispositions légales ci-dessus rappelées.
Elle précise souhaiter un délai afin de trouver une solution de relogement stable et réaliste.
Madame [S] est âgée de 41 ans, mère célibataire de deux enfants âgés de moins de 10 ans et actuellement de nouveau enceinte. Elle justifie être inscrite à France Travail et dans une agence d’intérim et travaille ponctuellement en qualité de femme de chambre sur des remplacements.
Ses ressources financières proviennent des aides sociales à savoir le RSA à hauteur de 322,34 euros, une allocation familiale à hauteur de 151, 05 euros et, des APL à hauteur de 345, 97 euros qui sont désormais suspendues.
Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation et les ressources de madame [S] ne lui permettent pas de se reloger dans des conditions normales.
Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [S] dans l’exécution de ses obligations et la situation des bailleurs.
Il n’est pas contesté et pas contestable que Madame [S] ne s’est pas acquittée de son loyer pendant plusieurs années et que la dette locative est désormais de 4 813, 40 euros au 7 septembre 2026 alors qu’elle était arrêtée à la somme de 3 487, 89 euros dans l’ordonnance de référé rendu le 30 juillet 2026.
Madame [S] effectue des paiements réguliers au bailleur depuis le mois d’avril 2026 entre 200 et 300 euros, montant de son loyer résiduel lorsqu’elle percevait des aides sociales mais qui depuis ont été suspendues. Ces versements ne suffisent pas à rembourser sa dette locative et Madame [S] a ou va déposer un dossier de surendettement.
Elle a par ailleurs essayé d’engager une démarche de FSL qui a été bloquée par la société CDC HABITAT SOCIAL.
En effet, il sera relevé, comme le souligne la société défenderesse, que madame [S] a déjà fait l’objet d’une procédure d’expulsion initiée par le présent bailleur en 2019, et qu’à la suite de la décision judiciaire, madame [S] a bénéficié en novembre 2022 d’une aide du CIAS du pays de [Localité 2] de 1 673 euros afin de l’aider à régler sa dette locative ainsi d’une aide FSL pour permettre de résorber l’impayé locatif le 21 octobre 2022 de 3 252 euros avec un abandon de créance d’un montant de 1 549 euros.
Fort de ces différentes aides et de l’abandon de créance, il résulte de la chronologie du dossier qu’un nouveau bail a été consenti et signé entre madame [S] et la société CDC HABITAT SOCIAL le 1er octobre 2023.
Force est de constater qu’il résulte du décompte versé par la société bailleresse, que dès janvier 2024 le compte de madame [S] était débiteur et n’a cessé de l’être de manière croissante malgré des versements de la part de celle-ci.
C’est dans ces conditions que la société bailleresse s’est opposée à une nouvelle demande de FSL d’une part, et que le tribunal de proximité a rejeté la demande de délais de paiement, exposant qu’il résultait du diagnostic social et financier que son budget actuel ne lui permettait difficilement de régler ses dettes et d’assurer ses besoins alimentaires et qu’elle était redevable de sommes importantes pour des dettes de fournitures d’électricité et d’assurance. A tel effet, que madame [S] évoque le dépôt d’un dossier de surendettement.
De surcroît, si madame [S] justifie de ses démarches de relogement notamment par plusieurs prises de contact avec des bailleurs, la CAF, la préfecture et l’élu au logement au département ainsi que le dépôt d’un recours DALO le 15 septembre 2026, la demande de logement apparaît très restrictive, seule la commune de [Localité 6] étant mentionnée.
Dans ces conditions, compte tenu de la situation de la requérante, il apparaît qu’en réalité son endettement est structurel et qu’accorder des délais pour quitter les lieux ne ferait qu’aggraver sa situation financière, ses revenus ne lui permettant pas de s’acquitter de l’indemnité d’occupation courante. La société bailleresse a d’ores et déjà tenu compte de sa situation et de ses difficultés précédentes, en procédant à un abandon partiel de créance et en signant un nouveau bail afin de permettre à madame [S] de rester dans les lieux. La société bailleresse ne saurait supporter plus avant la carence persistante de madame [S].
Il s’ensuit que la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [S], dont la demande principale n’est pas accueillie, supportera les dépens de l’instance.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la société CDC HABITAT SOCIAL comme Madame [M] [S] seront déboutés de leurs demandes de ce chef.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de madame [M] [S], celle-ci étant dispensée du paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE madame [M] [S] de sa demande de délais pour quitter les lieux formulée suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 18 août 2026 ;
CONDAMNE madame [M] [S] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION