COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [R] [D] épouse [V], [X] [Z] veuve [D] c/ [Y] [S] VEUVE [D] veuve [D]

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/01738 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKJ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES:

Madame [R] [D] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [X] [Z] veuve [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [Y] [S] VEUVE [D] veuve [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maeva BINIMELIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [D] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 1995 laissant pour lui succéder sa mère [X] [Z] et ses frère et soeur, [R] [D] épouse [V] et [U] [D].

L’actif successoral comportait un bien immobilier sis dans une copropriété à [Localité 6] [Adresse 4] , [Adresse 5] et [Adresse 6] (lot 171 constitué par un appartement et lot 74 une cave).

M. [U] [D] est décédé le [Date décès 2] 1997 à [Localité 6] laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Mme [Y] [S] avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle.

Aux termes de leurs droits de succession, Mme [R] [D] épouse [V], Mme [Y] [S] veuve [D] et Mme [X] [Z] veuve [D] sont coïndivisaires du bien immobilier sis dans la copropriété à [Localité 6] [Adresse 4] , [Adresse 5] et [Adresse 6], respectivement
– Mme [Y] [S] veuve [D] à proportion de 11/24ème en nue-propriété
– Mme [R] [D] épouse [V] à proportion de 11/24ème en nue-propriété
-Mme [X] [Z] Veuve [D] à proportion de 2/24ème en pleine propriété et 22/24ème en usufruit

Par jugement rendu le 25 février 2014, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné le partage de l’indivision existante sur le bien entre Mme [R] [D] épouse [V] et Mme [Y] [S] veuve [D] et a désigné pour y procéder le président de la [1] sous le contrôle du président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Nice.

Par jugement du 24 mars 2022, le Tribunal a tranché l’existence de créances entre les coïndivisaires et a renvoyé les parties devant le notaire pour établissement de l’état liquidatif de l’indivision.

Le 11 avril 2023, Me [I] [K], Notaire à [Localité 6], a dressé un procès-verbal de carence pour la signature du projet de liquidation et de partage que Mme [R] [D] épouse [V] et Mme [X] [Z] Veuve [D] déclaraient approuver en l’absence de [Y] [S] veuve [D] qui n’avait pas fait part d’observation.

Par exploit délivré par commissaire de justice le 15 avril 2025, Mmes [D] [R] épouse [V] et [Z] [X] veuve [D] ont fait assigner Mme [S] [Y] veuve [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice, aux fins de :

– HOMOLOGUER le projet d’acte de partage préparé par Me [P] [M], judiciairement désigné, annexé au procès-verbal du 11 avril 2023,
– ORDONNER que le jugement à intervenir homologuant le projet d’acte de partage soit déposé chez Me [P] [M], notaire, qui sera chargée de publier l’acte de partage conformément audit projet annexé à son procès-verbal du 11 avril 2023, et ce sans la signature de Mme [Y] [S], afin de rendre définitif le partage et opposable aux tiers par sa publication,
– CONDAMNER Mme [S] à payer à Mesdames [D] [X] et [V] [R] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens
– NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Mmes [D] [R] et [Z] [X] sont en état de leur assignation.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, Mme [S] [Y] veuve [D] sollicite du Tribunal :

HOMOLOGUER le projet d’acte de partage préparé par Me [P] [M],
judiciairement désigné, annexé au procès-verbal du 11 avril 2023

ORDONNER que le jugement à intervenir homologuant le projet d’acte de partage soit déposé
chez Me [P] [M], notaire, qui sera chargée de publier l’acte de partage
conformément audit projet annexé à son procès-verbal du 11 avril 2023, et ce avec la signature
de Mme [Y] [S], afin de rendre définitif le partage et opposable aux tiers par sa publication

DEBOUTER les demanderesses de leurs prétentions formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Les CONDAMNER au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du
Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Sur la demande d’homologation du projet de partage

Les parties sollicitent l’homologation du projet de liquidation.

Mme [Y] [S] qui ne s’était pas présentée à la signature de l’acte de liquidation dressé suite à la sommation de comparaître le 11 avril 2023, fait valoir que la sommation ne lui a pas été adressée à l’adresse de son domicile parfaitement connu des demanderesses alors qu’elle est atteinte d’une maladie incurable.Toutefois, Mme [Y] [S] ne fournit aucun élément pour en justifier.

Elle n’établit pas non plus qu’elle ait porté à la connaissance des demanderesses et du notaire, son changement de domicile. La sommation à comparaître en l’étude notariale lui a été adressée au [Adresse 7] [Localité 6], a fait l’objet d’une signification à étude, le domicile étant confirmé par le voisin, et le nom de Mme [S] sur la boîte aux lettres.

En outre, malgré son accord pour l’homologation de l’acte dès le dépôt de ses écritures, force est de constater que la proposition de signer l’acte sans plus attendre faite le 10 février 2026 n’a eu aucun retour. Le notaire sera chargé de publier l’acte de partage conformément au projet annexé à son procès-verbal du 11 avril 2023, et ce sans la signature de Mme [Y] [S], afin de rendre définitif le partage et opposable aux tiers par sa publication.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [Y] [S].

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [Y] [S] sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mmes [D] [R] et [Z] [X] la somme de 2.000 euros .

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le projet d’acte de partage rédié par Me [P] [M] [K], notaire à [Localité 6], annexé au procès-verbal du 11 avril 2023,

ORDONNE que le présent jugement soit déposé chez Me [P] [M] [K], notaire, qui sera chargée de publier l’acte de partage conformément audit projet annexé à son procès-verbal du 11 avril 2023, et ce sans la signature de [Y] [S], afin de rendre définitif le partage et opposable aux tiers par sa publication,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Condamne [Y] [S] à payer à [D] [R] et [Z] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne [Y] [S] aux paiement des dépens de l’instance,.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LA PRESIDENTE LE GREFFIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.