ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00322 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GET3

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [T] [U]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (74),
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT (Maître Juliette COCHET-BARBUAT), avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA [Localité 2] (POLE RCT) intervenant au recours de la CPAM 74
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société AREAS DOMMAGES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 670 466,
dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS (Maître Anne-sophie SAJOUS), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 10 et par la SELARL VPV Avocats (Maître Virginie PIERRE-VIGNAUD), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

INTERVENANTE FORCEE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
en sa qualité d’employeur de Mme [T] [U],
représenté par Madame [X] [P], muni d’un pouvoir écrit en date du 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 3 juin 2026, Madame [T] [U] a fait assigner en référé la société AREAS DOMMAGES, la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT) et la société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) afin de la déclarer recevable et bien fondées en ses demandes ; de déclarer qu’il n’existe aucune contestation sérieuse portant sur l’obligation de l’indemniser et incombant à la société AREAS ; d’ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile par un expert spécialisé en orthopédie, à l’exclusion des Docteurs [J] et [N] notamment le Docteur [V] spécialisé en traumatologie ; de condamner la société AREAS à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif ; de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ; de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT) et la MNT. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00322.

Madame [T] [U] expose au soutien de sa demande avoir été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle circulait à trottinette électrique sur la piste cyclable au [Adresse 6] à [Localité 4] le 3 juillet 2024 ; elle explique avoir été percutée par un véhicule automobile conduit par Monsieur [R] [W] tandis qu’elle se rendait au travail ; elle indique avoir créé une bosse sur le capot du véhicule de Monsieur [R] [W] en raison du choc et être ensuite tombée sur le côté droit avant de percuter le sol avec sa tête ; elle précise avoir subi de multiples blessures et avoir du être hospitalisée aux urgences du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] ; elle ajoute que l’examen clinique réalisé le jour même par le Docteur [D] [G] a révélé diverses contusions, un hématome et des dermabrasions ; elle explique s’être vue prescrire divers médicaments ; elle indique que ses douleurs au coccyx ont persisté et qu’un scanner réalisé le 22 juillet 2024 a révélé une fissure non déplacée du bord latéral droit de S5 ; elle ajoute avoir subi des douleurs au talon droit avec impotence partielle ; elle explique qu’une infiltration hématique a été détectée par un scanner le 5 septembre 2024 ; elle ajoute s’être vue prescrite des séances de kinésithérapie et des médicaments pour la douleur et les difficultés à dormir liées à ces douleurs ; elle précise qu’une IRM lombaire a confirmé des hypersignaux STIR post-traumatiques et une dessiccation discale L3-L4 le 10 décembre 2024 ; elle explique que, l’échographie de la cuisse droite du 27 mars 2025 a objectivé une fissuration de l’insertion du tendon biceps crural et un hématome profond persistant ; elle précise que d’autres consultations sont intervenues ; elle indique que le compte-rendu d’IRM de la cuisse droite a permis de constater une myosite de dénervation isolée du semi-tendineux le 14 août 2025 ; elle ajoute que des infiltrations ont été réalisées ; elle précise que son accident a eu une incidence sur son travail avec notamment la mise en place d’un temps partiel thérapeutique et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ; elle ajoute avoir été impactée psychologiquement par l’accident ; elle indique que, le 12 août 2025, la société AREAS a adressé à la victime une offre provisionnelle au titre des souffrances endurées d’un montant de 800 euros ; elle explique s’être rapprochée de la société AREAS pour solliciter la mise en place d’une expertise amiable contradictoire ; elle précise que, le 8 décembre 2025, l’assureur l’a informé de caractère non contradictoire des opérations d’expertise confiées au Docteur [C].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2026, Madame [T] [U] a fait assigner en référé le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE en sa qualité d’employeur afin, à titre liminaire, de déclarer recevable et bien fondé son appel en cause, d’enjoindre le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE à intervenir à l’instance pendante devant le tribunal de céans enregistrée sous le numéro RG 26/00322 ; en conséquence, d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00322 et de lui déclarer opposable la décision à intervenir ; en tout état de cause, de déclarer recevables et biens fondées les demandes formées par elle, de déclarer qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur l’obligation de l’indemniser de la société AREAS, d’ordonner une expertise médicale, de condamner la société AREAS à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif ; de condamner la même à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ; de condamner la même à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT) et la MNT. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00442.

Par mention au dossier lors de l’audience du 28 septembre 2026, les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 26/00322.

Suivant conclusions, Madame [T] [U] a complété ses demandes en sollicitant que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande et de débouter la société AREAS DOMMAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

La société AREAS DOMMAGES, représentée, demande de désigner aux frais avancés de la requérante, un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, à l’exclusion du Docteur [V], avec mission habituelle du tribunal ; de débouter la requérante de sa demande de provision ad litem, laquelle serait revue à de plus justes proportions si le tribunal devait y faire droit, la condamnation ne pouvant aller au-delà de la somme de 1 200 euros ; de rejeter la demande de provision à hauteur de 70 000 euros ; de déclarer satisfactoire son offre de provision complémentaire et d’allouer à la requérante une provision complémentaire d’un montant de 4 200 euros ; en tout état de cause, de débouter la requérante de sa demande d’article 700 ou de la revoir à de plus justes proportions, la condamnation ne pouvant aller au-delà de la somme de 1 200 euros et de laisser les dépens à la charge de la requérante.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par Madame [X] [P], muni d’un pouvoir valablement constitué, a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à la demande.

La société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) et la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT), bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne statue qu’au regard de l’existence d’un motif légitime, les circonstances de ce qu’il existerait des contestations sérieuses étant inopérantes en l’espèce.

La réalité de l’accident n’est pas contestée en défense. Il est versé au débat les éléments relatifs à l’état de santé de la victime comprenant, notamment, le constat amiable d’accident du 3 juillet 2024 ; le courrier du Docteur [G] le 3 juillet 2024 ; les ordonnances des 3 juillet 2024, 5 juillet 2024, 8 juillet 2024, 26 août 2024, 17 septembre 2024, 14 octobre 2024, 6 novembre 2024, 25 novembre 2024, 18 mars 2025, 5 mai 2025, 23 mai 2025, 6 juin 2025 et 26 mars 2026 ; les comptes rendus de scanner des 22 juillet et 5 septembre 2024 ; les comptes rendus IRM des 10 décembre 2024 et 14 août 2025 ; les comptes rendus d’échographies des 27 mars et 9 avril 2025 et les comptes rendus d’infiltrations des 13 octobre et 4 novembre 2025.

Il en découle un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire compte-tenu des blessures de Madame [T] [U] avec missions habituelles en matière de préjudice corporel, au contradictoire de la société AREAS DOMMAGES, la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT), la société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) et le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.

Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige. Elle sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais de cette expertise seront à la charge de la partie demanderesse.

Sur la demande de provision ad litem :

Madame [T] [U] sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

La société AREAS DOMMAGES s’oppose à cette demande et sollicite, dans le cas où elle serait accordée, de la rapporter à la somme maximale de 1 200 euros. Elle explique que Madame [T] [U] a refusé la mise en place de la mesure d’expertise amiable et qu’elle ne s’est pas présentée à la réunion d’expertise organisé par le Docteur [C]. Elle précise que cela a eu pour conséquence de la contraindre à supporter les honoraires de carence du Docteur [C].

Il est constant que l’accident et les responsabilités inhérentes ne sont pas contestées.

Dès lors, l’existence d’une obligation future relative au paiement des frais susvisés ne paraît pas sérieusement contestable, et il convient d’allouer à ce titre à la demanderesse la somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem.

S’agissant d’une provision, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intérêts à compter de la demande, formulée par Madame [T] [U].

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, Madame [T] [U] sollicite le paiement d’une provision à hauteur de 70 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif.

Au soutien de sa demande, elle fournit, notamment, le constat amiable d’accident du 3 juillet 2024 ; le courrier du Docteur [G] le 3 juillet 2024 ; les ordonnances des 3 juillet 2024, 5 juillet 2024, 8 juillet 2024, 26 août 2024, 17 septembre 2024, 14 octobre 2024, 6 novembre 2024, 25 novembre 2024, 18 mars 2025, 5 mai 2025, 23 mai 2025, 6 juin 2025 et 26 mars 2026 ; les comptes rendus de scanner des 22 juillet et 5 septembre 2024 ; les comptes rendus IRM des 10 décembre 2024 et 14 août 2025 ; les comptes rendus d’échographies des 27 mars et 9 avril 2025 ; des arrêtés de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service et les comptes rendus d’infiltrations des 13 octobre et 4 novembre 2025.

La société AREAS DOMMAGES sollicite de rejeter la demande formulée à hauteur de 70 000 euros comme se heurtant à des contestations et de déclarer satisfactoire son offre de provision complémentaire de 4 200 euros.

Il ressort des éléments fournis au dossier, que Madame [T] [U] a été victime d’un accident de la circulation le 3 juillet 2024, qu’elle a été percutée par un véhicule conduit par Monsieur [R] [W] assuré par la société AREAS DOMMAGES, qu’elle a subi de des préjudices d’ordre médicaux de ce fait et que la société AREAS DOMMAGES lui a versé une provision de 800 euros.

Il convient notamment de relever que la demanderesse a bénéficié d’un maintien de salaires pendant ces arrêts, qu’un certain nombre d’examens effectués avaient un objet exploratoire et non thérapeutique. En outre, la demanderesse chiffre à 45 000 € les frais d’assistance par tierce personne, mais dont la nécessité ou la fréquence n’est en l’état pas démontrée avec la suffisance nécessaire en référé ; il convient pour le surplus de relever l’absence d’intervention chirurgicale, sans dénier la prise en charge constante de douleurs évoquées ;

En conséquence, la gravité des lésions et des séquelles indemnisables raisonnablement prévisibles commandent, à ce stade et compte tenu des justificatifs produits, de condamner la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [T] [U] la somme provisionnelle complémentaire de 11 200 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

S’agissant d’une provision, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intérêts à compter de la demande, formulée par Madame [T] [U].

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, Madame [T] [U] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS

Monsieur [S] [K]
Centre hospitalier [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : 0479895554

Disons que l’expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous compte-rendu de soins, d’intervention, d’opérations et d’examens, résultats d’analyses…) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales
– la réalité de l’état séquellaire
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d’une perte d’autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ;
Préciser les conditions du retour à l’autonomie ;

8. Consolidation :
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l’évènement dommageable, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.

10. Assistance par tierce personne :
Indiquer :
– la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
– la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
– la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;

11. Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés :
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

13. Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

14. Incidence professionnelle :
Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si un changement de poste ou d’emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu’une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel ;

Préciser s’il existe une pénibilité accrue dans l’activité professionnelle, une « dévalorisation » sur le marché du travail, etc. ;

15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée, en cours d’études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si elle a subi un retard, une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation ;
Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser s’il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages…), une « dévalorisation » sur le marché du travail, etc. ;

16. Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18. Préjudice sexuel :
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19. Préjudice d’établissement :
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20. Préjudice d’agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;

21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l’hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;

23. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.

25. Adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

Disons que Madame [T] [U] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 1 500 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;

Disons que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que l’expert pourra entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Désignons le président du tribunal judiciaire d’Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
représenté par Madame [X] [P], muni d’un pouvoir valablement constitué, a indiqué à l’audience ne pas s’opposer à la demande.

Disons que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [T] [U] la somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [T] [U] la somme de 11 200 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel définitif ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intérêts formulée par Madame [T] [U] ;

DECLARONS l’ordonnance commune et opposable à la CPAM DE LA [Localité 2] (POLE RCT) et la société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ;

DEBOUTONS Madame [T] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [T] [U] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.