Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026000527

ENTRE :

SAS PLACE CLEAN, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Nanterre B 945 396 547

Partie demanderesse : assistée de Me Maximiien RODRIGUES, Avocat (T03) et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocat (E0601)

ET :

SAS COMPOSIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 811 320 753

Partie défenderesse : assistée de Me Marion di FATTA membre du CABINET CHAMMAS & MARCHETEAU, Avocat (P0566) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS et LA PROCEDURE

La société Place Clean, sont le président est M. [R] [N], créée en 2025 est spécialisée dans le nettoyage et l’entretien des bâtiments à destination de professionnels.

Composil, société créée en 2015, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments avec un expertise dans le nettoyage et le traitement des sols est une société française membre du groupe belge Composil est dirigée par M. [Q] [S] et membre d’un groupe de sociétés en Europe.

Le 9 décembre 2014, M. [R] [N] et Composil signent un contrat de travail par lequel M. [R] [N], devient le directeur commercial de Composil France à compter du 12 janvier 2015. Ce contrat ne comprend aucune clause de non-concurrence post contractuelle. Ce contrat de travail prend fin le 30 avril 2025 suite à une rupture conventionnelle.

Composil après avoir échangé avec des clients constate que ceux-ci avaient été approchés par M. [R] [N], se prétendant toujours salarié de Composil et, devant le risque de confusion et pour faire cesser toute manœuvre déloyale a mis en demeure M. [R] [N] et la société Place Clean afin de cesser ses démarches et a envoyé un courrier à ses principaux clients pour les informer d’une possible confusion.

Suite à cet envoi, Place Clean a perdu un client Sanofi et a proposé à Composil une transaction pour réparer les préjudices subis de la perte de ce client ; sans effet, le 24 décembre 2025, Place Clean a assigné Composil devant le tribunal de céans pour demander réparation des préjudices crées par Composil.

Cependant, Composil ayant appris que d’autres manœuvres déloyales avaient été entreprises auprès d’autres clients, au vu de sérieux soupçons d’actes de concurrence déloyale commis à son encontre, a été autorisée par ordonnance du 9 février 2026 du

président du tribunal de céans faire pratiquer une mesure de constat in futurum dans les locaux de la société Place Clean.

Cette procédure est toujours pendante et Composil est dans l’attente de l’ouverture du séquestre et de l’accès aux pièces séquestrées pour justifier ses demandes reconventionnelles à la procédure entamée par Place Clean.

C’est pourquoi, dans ses conclusions en date du 9 septembre 2026, soutenues à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 7 octobre 2026, Composil demande au tribunal, pour une bonne administration de la justice, de :

sursoir à statuer dans l’attente de la décision de Monsieur le président du tribunal des affaires économiques sur l’issue de la procédure engagée sous le n° RG 2026064097;

condamner Place Clean à payer à Composil la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

SAS Place Clean ne répond pas aux demandes formulées in limine mlitis par Composil et, à l’audience du 7 octobre, ne s’oppose pas au sursis à statuer pour une bonne administration de la justice.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées électroniquement en respectant le contradictoire.

A l’audience du 16 septembre 2026, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 7 octobre 2026, sur le sursis à statuer.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, sur le sursis à statuer, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE

Le tribunal, en application de l’article 378 du CPC, qui dispose que la juridiction saisie peut, suspendre le cours de l’instance, dès lors qu’elle l’estime nécessaire et conforme à une bonne administration de la justice ;

En effet, la date fixée pour la levée du séquestre est fixée au 14 octobre 2026 ; les pièces qui seront transmises permettront à Composil de soutenir ou non ses allégations et seront utiles à une résolution du litige dans les conditions d’un procès équitable, la partie demanderesse au principal au fond ne s’y opposant pas.

En conséquence, le tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 2026000527, et dira que la partie la plus diligente devra demander la sortie du rôle des sursis, afin de désigner le juge chargé d’instruire l’affaire, qui recevra les parties début 2027, à laquelle les parties définiront avec le juge un calendrier pour plaidoiries au fond. Réservera les demandes relatives à l’article 700 du CPC et les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal par jugement contradictoire avant dire droit :

Ordonne le sursis à statuer de l’affaire n° RG 2020000527 dans l’attente de la décision de Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris sur l’affaire enregistrée sous le n° RG 2026064097 ;

Dit que la partie la plus diligente devra demander la sortie du rôle des sursis, afin de désigner le juge chargé d’instruire l’affaire, qui recevra les parties début 2027, à laquelle les parties définiront avec le juge un calendrier pour plaidoiries au fond ;

Réserve les demandes relatives à l’article 700 du CPC et les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 21 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.