TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

N° RG : 2026P01670

SAS Med. Eco. Clean

[Adresse 6] R.C.S Marseille : 497 580 035 2023 B 183 (SAS GREEN INVEST, Présidente, prise en la personne de Monsieur [C] [K], dirigeant, en personne et assisté de Me Samuel BENHAMOU, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de : Madame [X] [B], Directrice Administratif et Financier.

AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 5] (Monsieur [L] [A], représentant local de l’organisme, assisté de Me Cécile DESHORMIERE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de Mme TOUBOUL, Substitut du Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU qu’à la date du 27 octobre 2026, la SAS Med. Eco. Clean a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 497 580 035 2023 B 183 et exerce une activité de collecte, traitement et élimination des déchets récupération, sous la forme d’une SAS avec siège social sis au [Adresse 6] ;

ATTENDU que la déclarante a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui lui a été remise ; que cette convocation mentionne qu’il appartient au dirigeant de réunir le Comité Social Economique ou à

défaut les salariés pour que soient désignées les personnes habilités à être entendues par le Tribunal, et à leur communiquer la date de l’audience ;

ATTENDU que la SAS Med. Eco. Clean expose oralement les termes de sa déclaration de cessation des paiements ; Qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle emploie 63 salariés dont le règlement des salaires est à jour mais ne pourra pas être assuré pour le mois d’octobre 2026 ; que son dernier chiffre d’affaires est de 6 197 821 € ; qu’elle estime son passif à la somme de 3 096 083,10 € au total, dont 2 420 728,38 € échus et 675 354,72 € à échoir ; qu’elle indique notamment que le dirigeant a dû investir pour conserver des marchés ; qu’au vu des éléments du jour, l’enquête précédemment ordonnée par le tribunal est devenue sans objet ; qu’elle affirme avoir informé les salariés de l’audience du jour mais aucun n’a été élu représentant des salariés, conformément à un procès-verbal de carence ; qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et propose un Administrateur Judiciaire à la désignation, ainsi qu’un Mandataire Judiciaire ;

ATTENDU que le Président des débats rappelle que l’objet de l’audience du jour est la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise, et non l’enquête ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une autre instance ;

ATTENDU que l’AGS CGEA DE [Localité 1] prend acte de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Madame le Substitut du Procureur de la République indique qu’au vu de la requête diligentée et soutenue par le Ministère Public il y a quelques semaines, elle maintient son avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que l’audience est suspendue entre 9 heures 45 et 9 heures 48 ; qu’à la reprise de l’instance, le tribunal indique statuer dans le sens d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire et indique qu’il statuera sur les organes de la procédure en l’absence des parties ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’aucun procès-verbal de carence d’élection de Représentant des Salariés n’a été produit ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l’entreprise telle qu’exposée au tribunal justifie la désignation d’un Administrateur Judiciaire; que rien ne s’oppose à la désignation de l’Administrateur Judiciaire proposé; que concernant le Mandataire Judiciaire, il échet de rappeler que le Code de commerce n’aurotise pas un débiteur à proposer la désignation d’un professionnel nommément désigné, cette désignation relève de la seule appréciation du tribunal;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prend de ce qu’aucun procès-verbal de carence d’élection de Représentant des Salariés n’a été produit ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS Med. Eco. Clean sise au [Adresse 6] ;

Désigne

Mme FREZET

en qualité de Juge Commissaire,

M. DIARRA

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la

SELARL ANASTA, mission conduite par Me [O] [W] [Adresse 7]

, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mission conduite par Me [E] [G] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne

Me [S] [H] [Adresse 9]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à

Me [S] [H] [Adresse 9]

désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 (dix) jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 8 octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 29 avril 2026 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du

jeudi 10 décembre 2026 à 8 heures 30 Salle

A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la

SAS Med. Eco. Clean

de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable,
* l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l’article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l’audience ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de SAS Med. Eco. Clean ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 29 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.