TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [H] [L] [G]

Monsieur [U] [B]
Madame [X] [Y]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] –

représenté(e) par

Maître [O] [A] – [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :

S.E.B.R SAS [Adresse 4] [Localité 2], [Adresse 5] [Localité 3] –

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner la société par actions simplifiée SEBR devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

Condamner la SAS SEBR à lui payer la somme de 71 329,74 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026 ;

Condamner la SAS SEBR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS SEBR n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir consenti à la SAS SEBR l’ouverture d’un compte bancaire n° 731 06 4481. Elle indique que le solde de ce compte s’est trouvé débiteur, en raison de virements effectués au débit de ce compte alors que les remises de chèques portées au crédit se sont avérées sans provision.

Elle indique avoir été contrainte, le 24 novembre 2025, de mettre en demeure la SAS SEBR de régulariser la situation avant le 21 janvier 2026. Ce courrier étant resté sans effet, elle précise avoir dû procéder à la clôture du compte litigieux le 26 mars 2026, tout en mettant de nouveau en demeure la SAS SEBR de lui régler l’intégralité de la somme due, à savoir 71 329,74 euros, mais en vain.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SA Bred Banque Populaire a procédé à l’ouverture d’un compte courant n° 731.06.4481 au profit de la SAS SEBR, selon convention de compte de dépôt du 21 mars 2022.

Ce compte présentant un solde débiteur, par courrier daté du 24 novembre 2025, avisé le 28 novembre 2025 mais non réclamé, la SA Bred Banque Populaire a mis en demeure la SAS SEBR de lui régler la somme de 71 229,74 euros et ce, avant le 24 janvier 2026, tout en lui précisant qu’à défaut elle procéderait à la clôture dudit compte.

La SA Bred Banque Populaire justifie avoir informé la SAS SEBR de la clôture du compte litigieux faute de régularisation de la situation, par courrier daté du 26 mars 2026, avisé le 30 mars 2026 mais non réclamé. Elle l’a également de nouveau mise en demeure de procéder au règlement de la somme globale de 71 329,74 euros, sous trente jours.

La SA Bred Banque Populaire communique les relevés du compte bancaire litigieux laissant apparaître qu’il fonctionnait avec un solde débiteur à compter du mois d’août 2025 et que ce solde était de – 71 329,74 euros au 23 janvier 2026.

Au vu de ces éléments, il convient de condamner la SAS SEBR au paiement de la somme de 71 329,74 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, date à laquelle la mise en demeure a été avisée.

Sur les frais du procès

La SAS SEBR, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA Bred Banque Populaire pour faire valoir ses droits, la SAS SEBR sera également condamnée à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SAS SEBR à payer à la SA Bred Banque Populaire, au titre du solde débiteur du compte n°731 06 4481, la somme de 71 329,74 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026,

CONDAMNE

la SAS SEBR aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE

la SAS SEBR à payer à la SA Bred Banque Populaire une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.