RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2022-00290195

Référence de l’affaire [K] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience

publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Hélène GNIMAVO, Présidente – juge départitrice

Cédric BRUNET, Assesseur conseiller salarié

GHARIBA Frania, Assesseur conseiller salarié, en remplacement de Madame

Sylvie CASSON

David BERNARD, Assesseur conseiller employeur

Assistés de […], Greffière

ENTRE

Monsieur [K] [R]

né le 15/10/1969 – [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro 2022/22895 du 08 février 2023)

représenté par Maître Abdelrahim ABBOUB – CABINET ABBOUB

ABDELRAHIM, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Palesa

HOVE – CABINET HOVE PASELA, avocate au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1], anciennement dénommée [4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier MARTIN, avocat au barreau de Paris,

substitué par Maître Benjamin CHOMEL DE VARAGNES – SELARL CDV

AVOCAT, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Les parties ont été convoquées le 8 mars 2022 pour l’audience de BCO du 28 mars 2022 (AR signé par la partie défenderesse le 9 mars 2022)

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 novembre 2022

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 16 octobre 2023 et d’un renvoi en bureau de jugement du 01 juillet 2024.

A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 16 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées le 25 septembre 2025 pour une audience de départage du 11 décembre 2025, ou l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Les parties ont été convoquées le 10 mars 2026 pour une audience de départage du 18 juin 2026

A cette audience, le conseil sous la présidence de la juge départitrice, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [R] a été embauché dans le cadre de la reprise du marché du technicentre [5] d'[Localité 4], à compter du 4 mai 2015, par la société anonyme [3], aux droits de laquelle est intervenue la société par actions simplifiée [1] (ci-après, la société [1]), en qualité de chef d’équipe, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, avec reprise d’ancienneté au 3 mai 2010.

Le contrat était régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Le 29 juin 2018, Monsieur [K] [R] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la CPAM puis, a été placé en arrêt de travail d’origine professionnelle continu.

Selon avis du 29 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [K] [R] inapte à l’exercice de ses fonctions, précisant que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Suivant courrier en date du 25 octobre 2021, Monsieur [K] [R] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par la société [1].

Selon ordonnance du 9 février 2022, le conseil de prud’hommes de LYON, statuant en sa formation de référé a notamment :

– Ordonné à la société [4] de remettre à Monsieur [K] [R] un certificat de travail conforme pour la période du 3 mai 2010 au 25 octobre 2021, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 15° jour, suivant la notification de l’ordonnance et s’est réservé le droit de liquider l’astreinte,

– Condamné la société [4] à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

1119 euros bruts au titre des 15 jours de congés payés non réglés,

1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail,

650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts de droit.

Monsieur [K] [R] a saisi le conseil de prud’hommes de LYON suivant requête reçue au greffe le 25 février 2022.

En l’absence de conciliation et après une mise en état, le bureau de conciliation et d’orientation a rendu une ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2023.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du bureau de jugement du 1 er juillet 2024.

Les parties ont transmis des notes en délibéré autorisées par le Conseil, reçues le 15 juillet 2024 et le 29 juillet 2024.

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 16 septembre 2024.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de départage du 11 décembre 2025 lors de laquelle le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du requérant.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de départage du 10 mars 2026, lors de laquelle le renvoi de l’affaire a été ordonné d’office, le requérant n’ayant pas comparu, ni ne s’étant fait représenter.

Lors de celle-ci, Monsieur [K] [R] s’est fait représenter par son conseil.

Se référant à ses conclusions n°2 visées par le greffe, il sollicite du Conseil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :

– Juge que le licenciement dont il a fait l’objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– Condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

23276,40 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

1939,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 193,97 euros au titre des congés payés afférents,

2418,04 euros nets à titre d’indemnité de licenciement,

29208,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement la somme de 21419,78 euros nets de ce chef,

– Condamne la société [1] à lui remettre son attestation pôle emploi, son reçu pour solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire afférent, le tout, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

– Condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

5000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de remise des documents de fin de contrat,

15578 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

3000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, la société [1] s’est fait représenter par son conseil.

Se référant à ses conclusions visées par le greffe, elle demande au Conseil de débouter le requérant de l’intégralité de ces demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties le tout contradictoirement débattu conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Lorsque lors de l’audience de départage, la formation n’est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l’issue des débats. Il recueille préalablement l’avis des conseillers présents.

La présente décision sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Sur l’exécution du contrat de travail

1-1 Sur le manquement à l’obligation de sécurité

Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article 4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article 4121-1, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivant :

1° Éviter les risques ;

2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

En l’espèce, Monsieur [K] [R] fait valoir qu’il a alerté à plusieurs reprises les représentants de la direction de la société sur sa souffrance et sur la dégradation de ses conditions de travail, que suite à l’agression dont il a été victime le 29 juin 2018, il a déposé une main courante auprès de la police, qu’il rapporte la preuve de la dégradation effective de son état de santé.

Il indique que l’agression dont il a fait l’objet s’est déroulée en présence du contremaître, Monsieur [D], sans que ce dernier ne daigne intervenir pour faire cesser les agissements des salariés, que bien au contraire, il y a activement participé, que la société n’a jamais daigné répondre à son courrier, qu’aucune enquête n’a jamais été menée, qu’il n’a jamais été entendu et encore moins après son signalement, que la prétendue enquête dont la société se prévaut est dépourvue de consistance, que c’est à tort qu’elle se prévaut du fait que le licenciement de Monsieur [V], chef d’équipe serait la conséquence de l’agression dont il a fait l’objet, qu’elle n’a pris aucune mesure concrète en dehors d’entretiens avec les salariés.

En défense, la société [1] expose que dès qu’elle a été informée par courrier du 17 juillet 2018 des dénonciations du salarié, elle s’est immédiatement rapprochée de ce dernier afin de lui indiquer qu’elle prenait très au sérieux cette situation et qu’elle allait diligenter sans délai une enquête interne, qu’à la suite des faits qu’il avait relatés, Monsieur [V], Chef d’équipe a été licencié pour faute grave.

Il ressort des éléments de la cause que le 29 juin 2018, Monsieur [K] [R] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail, consistant en une agression par plusieurs de ses collègues, le médecin indiquant sur le certificat médical initial «

agressé sur le lieu de travail, syndrome dépressif réactionnel

». L’accident du travail a été pris en charge par la CPAM.

Selon courrier du 17 juillet 2018 adressé à l’employeur, le salarié dénonçait le contexte de l’agression dont il avait fait l’objet, soulignant son incompréhension face aux agissements agressifs et virulents de ses collègues.

Dans le cadre de sa déclaration de main courante du 18 juillet 2018 déposée auprès des forces de l’ordre, il précisait que lors d’une réunion de travail du 28 juin 2018, il n’avait pas souhaité s’exprimer s’agissant d’un de ses collègues dont il était question du comportement, que le 29 juin 2018, son contremaitre, Monsieur [D] lui avait demandé de le suivre dans un local et 3 de ses collègues, Madame [P], Madame [X] et Madame [C], seraient arrivées, l’auraient injurié et menacé et lui auraient craché dessus, que Monsieur [D] qui était présent et témoin des faits ne serait pas intervenu pour leur demander de cesser ses agissements. Il indiquait aux forces de l’ordre être profondément choqué et craindre pour sa sécurité.

Le Conseil observe qu’aucun signalement s’agissant d’un potentiel risque existant sur son lieu de travail n’a jamais été dénoncé par le salarié, en amont de l’agression en date du 29 juin 2018.

S’agissant du comportement de l’employeur postérieurement au courrier du salarié, qu’il indique avoir reçu le 20 juillet 2018, il rapporte la preuve de sa réponse adressée le 23 juillet 2018, indiquant « sachez que nous prenons avec beaucoup de sérieux toute remontée d’agressivité ou de comportements inadéquats d’où qu’ils proviennent qui ne sont pas admissibles au sein de notre entreprise dans ce cadre nous allons déclencher une enquête afin de faire le point sur la situation évoquée ». C’est donc de manière inexacte que le salarié indique que son courrier serait resté lettre morte.

La société produit également un courrier adressé à l’inspection du travail en date du 10 août 2018, en réponse à un courrier que cette dernière lui avait adressé 6 août 2018, indiquant qu’elle entendait convoquer individuellement l’ensemble des salariés à compter du 23 août 2018 et qu’elle lui ferait part des observations faisant suite à cette enquête aux alentours du 27 août 2018.

L’employeur verse, en outre, au débat les courriers de convocation à des entretiens individuels menés suite aux événements survenus sur le site :

– du requérant pour le 22 août 2018,

– de Madame [P], de Monsieur [Y], de Monsieur [B], de Madame [X], de Madame [C] de Madame [F], et de Madame [U] pour le 23 août 2018,

de Monsieur [D] pour le 24 août 2018,

de Monsieur [A], pour le 29 août 2018,

de Madame [L], pour le 3 septembre 2018.

La société produit également la lettre de licenciement en date du 30 juillet 2018 adressée à Monsieur [V], chef d’équipe sur le site, licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos intolérables aux membres de son équipe, notamment des propos discriminatoires et insultants à l’égard du personnel féminin, générant ainsi, un climat de tension et de discorde non propice à un climat de travail serein au sein de son équipe.

Les éléments produits dans le cadre de la note en délibéré par le requérant permettent de combattre les affirmations de l’employeur. Il est ainsi établi que Monsieur [V] est à l’origine du différend ayant émergé, Monsieur [K] [R] ayant refusé de prendre position pour ou contre lui dans le cadre d’une réunion du 28 juin 2018. La lettre de rupture produite par l’employeur permet incidemment, d’appréhender la raison pour laquelle trois membres de l’équipe, de sexe féminin, s’en étaient alors pris au requérant le lendemain.

Si une procédure de licenciement a bien été engagée contre Monsieur [V], qui est à l’origine du conflit, pour autant, l’employeur, qui est débiteur à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité, ne peut s’en prévaloir pour se dédouaner de ses responsabilités à l’égard du requérant, dans le conflit l’ayant opposé à des tiers, en l’espèce, Monsieur [D], Madame [P], Madame [X] et Madame [C].

Au demeurant, si la preuve de convocations à des entretiens individuels est rapportée et laisse augurer la réalisation d’une enquête, aucun élément n’est versé au débat s’agissant des conclusions qui en ont été tirées alors que la société s’était elle-même engagée à les transmettre à l’inspection du travail à la fin du mois d’août 2018.

En tout état de cause, la société ne rapporte pas la preuve qu’elle ait fait la lumière sur l’agression, ni ne s’explique, dans l’hypothèse où la matérialité des comportements dénoncés était établie, sur le devenir des 4 personnes mises en cause par le requérant à cet égard.

En définitive, la société ne justifie pas avoir rassuré le salarié quant à un éventuel retour sur son poste dans des conditions propres à garantir sa sécurité tant à l’égard de son supérieur hiérarchique, que de ses collègues.

Au regard de ces éléments, il ne peut être fait grief à la société de ne pas avoir pu éviter l’agression dont le salarié a été victime, celle-ci ne pouvant être comptable du comportement fautif adopté par son subordonné Monsieur [D] tel que décrit par le requérant, quand bien même il était son supérieur hiérarchique.

En revanche, elle doit être sanctionnée au regard de son comportement, postérieurement au courrier envoyé par le salarié le 17 juillet 2018, faute pour elle de rapporter la preuve qu’elle ait respecté les dispositions précitées encadrant l’obligation de sécurité et de prévention qui lui incombait à son égard.

Pour rapporter la preuve de son préjudice, le salarié produit un certificat médical consécutif à son agression du 24 juillet 2018, faisant état d’une consultation antérieure, le 29 juin 2018, le médecin ayant diagnostiqué un trouble anxiodépressif et l’équivalence d’un syndrome post traumatique, avec prescription d’anxiolytiques.

Il produit également un certificat médical du même médecin, en date du 6 juillet 2018, l’orientant sur un centre de santé ainsi que de nombreuses prescriptions médicamenteuses.

Enfin, il verse au débat deux certificats médicaux de son médecin psychiatre du 15 octobre 2019 et du 25 mars 2021, qui attestent de la dégradation de son état de santé, celui-ci étant parallèlement placé en arrêt de travail continu, le médecin ayant diagnostiqué un épisode dépressif majeur et la nécessité d’éviter de l’exposer au facteur de stress que caractérise le conflit professionnel dont il fait état.

Au vu de ces éléments, il est établi que l’inaction de l’employeur, qui n’a pas apporté de réponse au conflit professionnel dénoncé par le salarié, caractérisant, pour le corps médical un facteur de stress, a contribué au préjudice moral du salarié.

La société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de prévention.

1-2 Sur exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, Monsieur [K] [R] fait valoir que dès lors que la société s’est abstenue de diligenter une enquête, elle a manqué à son obligation de loyauté.

Toutefois, le préjudice découlant du défaut de diligence de l’employeur a d’ores et déjà été réparé supra.

En conséquence, faute pour lui de justifier d’un préjudice distinct, il se verra débouté de sa demande indemnitaire.

2-Sur la rupture du contrat de travail

2-1 Sur l’inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur

Selon les dispositions de l’article L. 1226-12 du même code, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

Il est constant qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur.

En l’espèce, le 29 juin 2018, Monsieur [K] [R] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la CPAM puis, a été placé en arrêt de travail d’origine professionnelle continu.

Selon avis du 29 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré Monsieur [K] [R] inapte à l’exercice de ses fonctions, précisant que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Suivant courrier en date du 25 octobre 2021, Monsieur [K] [R] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle par la société [1].

Il a été jugé ci-avant, que l’inaction de l’employeur avait contribué au préjudice moral du salarié, dans un contexte de dégradation de son état de santé, ayant abouti,

in fine

, à une inaptitude avec dispense de reclassement, impliquant incidemment, une incompatibilité médicalement constatée avec un retour dans son environnement professionnel antérieur.

Dans ces conditions, et à la lumière des pièces médicales dont le contenu a été rappelé ci-avant, il doit être considéré que le manquement de l’employeur est,

a minima,

à l’origine de l’inaptitude du salarié à l’exercice de ses fonctions de chef d’équipe au sein de la société.

En conséquence, en application de la jurisprudence précitée, le licenciement dont Monsieur [K] [R] a fait l’objet, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2-2 Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L. 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Salaire de référence

Il convient d’adopter le calcul proposé par l’employeur et de le fixer à hauteur de 1825,78 euros bruts (moyenne des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, primes incluses).

Sur l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis

Il est constant que le requérant a fait l’objet d’un licenciement pour une inaptitude d’origine professionnelle. A ce titre, il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié, qui sollicite la somme de 1939,70 euros alors qu’il a perçu la somme de 3726,84 euros de ce chef, tel que cela ressort des documents de fin de contrat et de son bulletin de salaire du mois de décembre 2021, se verra débouté de sa demande.

Sur le solde d’indemnité spéciale de licenciement

Il est constant que le requérant a perçu la somme de 9586,65 euros de ce chef.

Au regard du salaire de référence fixé ci-avant et de son ancienneté de 11 ans et 5 mois à la date de la rupture, le montant de l’indemnité spéciale de licenciement, correspondant au double de l’indemnité légale à laquelle le requérant pouvait prétendre était de 11748,02 euros.

En conséquence, il convient d’allouer au requérant un solde, correspondant à la somme de 2161,37 euros.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L. 1235-3 du code du travail, prévoit que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

En l’espèce, le barème prévu par la loi, qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats à la lumière de la jurisprudence constante de la haute juridiction s’agissant des entreprises de plus de 11 salariés à l’instar de la société défenderesse, prévoit une indemnité minimale de 3 mois et une indemnité maximale de 10,5 mois pour les salariés ayant plus de 11 ans d’ancienneté.

Au regard des éléments de la cause et des circonstances de la rupture et en l’absence d’élément tendant à actualiser sa situation postérieurement à celle-ci, il convient d’allouer au requérant la somme de 13000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à environ 7 mois de salaire de référence, en réparation de son préjudice.

2-3 Sur la résistance abusive et la remise des documents sociaux sous astreinte

Selon ordonnance du 9 février 2022, le conseil de prud’hommes de LYON, statuant en sa formation de référé a notamment condamné la société défenderesse :

– à remettre à Monsieur [K] [R] un certificat de travail conforme pour la période du 3 mai 2010 au 25 octobre 2021, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 15° jour suivant la notification de l’ordonnance et s’est réservé le droit de liquider l’astreinte,

– à payer au requérant, à titre provisionnel, les sommes suivantes :

1119 euros bruts au titre des 15 jours de congés payés non réglés,

1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail,

650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts de droit.

S’il est établi que le 8 mars 2022, le salarié a reçu la somme de 2543,37 euros nets au titre des condamnations rappelées ci-avant, incluant la somme de 1119 euros bruts, qui correspondait à une créance salariale, cette transmission n’a manifestement pas été accompagnée du bulletin de salaire y afférent.

En revanche, la société justifie de l’établissement d’un certificat de travail établi conformément à la demande du Conseil.

En conséquence, il convient d’ordonner à la société [1] de remettre au requérant :

– un bulletin de salaire correspondant au paiement effectué en février 2022, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande indemnitaire formulée par le salarié au titre d’une nouvelle résistance abusive,

– les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi et reçu de solde de tout compte), rectifiés conformément à la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’assortir ces condamnations d’une astreinte.

3-Sur les autres demandes

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, dans les limites de l’article R.1454-28 du code du travail.

La société défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer au conseil du requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 2800 euros en application du 2° de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle se verra déboutée de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, sous la présidence de la Juge départitrice, statuant seule, après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par jugement contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT

que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle dont a fait l’objet Monsieur [K] [R] le 25 octobre 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la société par actions simplifiée [1] à payer à Monsieur [K] [R] les sommes de :

– 5000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

– 2161,37 euros (deux mille cent soixante et un euros et trente-sept centimes) au titre du solde d’indemnité spéciale de licenciement ;

– 13000 euros (treize mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ORDONNE

à la société par actions simplifiée [1] de remettre à Monsieur [K] [R] le bulletin de salaire du mois de février 2022, ainsi que les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi et reçu de solde de tout compte), rectifiés conformément à la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [R] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE

la société par actions simplifiée [1] à payer au conseil de Monsieur [K] [R] la somme de 2800 euros (deux mille huit cents euros) en application du 2° de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, si l’avocat bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État, s’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État, si, à l’issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci ;

DÉBOUTE

la société par actions simplifiée [1] de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision dans les limites de l’article R.1454-28 du code du travail ;

RAPPELLE

qu’aux termes de l’article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail…), ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ;

FIXE le salaire de référence de Monsieur [K] [R] à hauteur de 1825,78 euros bruts ;

CONDAMNE

la société par actions simplifiée [1] aux dépens.

Ainsi jugé à LYON, le 29 octobre 2026.

Le greffier

Le président

Notification le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à Monsieur [K] [R], le

, le.