Conseil de prud’hommes, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00084012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00084012

Référence de l’affaire [O] [K] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/31

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Mathilde ALCOVER, Conseiller salarié, Président ;

Jean MONET, Conseiller salarié, Assesseur ; Laurence HERBIN, Conseiller employeur, Assesseur ; Daniel NANNONI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Catherine ABES, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [K] né le 26/01/2001 – LA SEYNE SUR MER, 83500 (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Philippe NEWTON – CABINET NEWTON PHILIPPE, avocat au barreau de Toulon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], représenté(e) par Non Renseigné, représentant légal désigné

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabien GUERINI – SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de Toulon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 29 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 octobre 2025, à l’audience du 15 décembre 2025.

L’audience s’est tenue le 15 décembre 2025 renvoyé au 30 mars 2026 et au 22 juin 2026.

L’audience de plaidoirie a eu lieu le 22 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Catherine ABES, Greffier par mise à disposition au greffe.

Exposé des faits :

Le 01/09/24

: signature d’un CDI entre Monsieur [O] [K] et LA SAS [1] qui prendra effet le 01/09/2024 en qualité d’employé technicien poseur position 2.3 coef 355 de la convention collective syntec, pour un salaire mensuel de 2564€ pour 39 heures hebdomadaires.

Le 17/03/25 : Monsieur [O] [K] est victime d’un accident du travail.

Le 03/06/25

: Monsieur [O] [K] adresse sa lettre de démission à LA SAS [1] indiquant qu’il démissionne qu’il réalisera son préavis et indique que son dernier jour de travail sera le 02/07/2025.

Le 07/07/25

: Monsieur [O] [K] adresse un mail à LA SAS [1] demandant ses documents de fin contrat non reçus alors qu’il ne fait plus partie des effectifs depuis le 02/07/2025.

Le 18/07/25 :LA SAS [1] répond au mail de Monsieur [O] [K] envoyé le 07/07/25 concernant ses documents de fin de contrats. En indiquant que le nécessaire et fait auprès de France travail mais qu’il n’ont pas reçus le retour des document de la part de France travail.

Le 21/07/25 : réception du certificat de radiation de la complémentaire santé.

Le 30/07/25 : Monsieur [O] [K] envoie un courrier à LA SAS [1] en demandant de lui transmettre toutes ses feuilles de temps hebdomadaire pour la période du 01/09/24 au 16/03/25 ainsi que la liste des lieux des chantiers sur lesquels il a travaillé sur la même période.

Procédure

Par requête en date du 29/10/2025, Monsieur [O] [K] a saisi le conseil de prud’hommes.

a. Sur la comparution des parties

Attendu que l’article R.1453-1 du Code du travail dispose: « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représente. »

Attendu que l’article R1453-2 du Code du travail dispose: « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;2° les défenseurs syndicaux ;3° le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;4° les avocats. L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. »

Qu’en l’espèce Monsieur [O] [K] est représenté par Maitre P. NEWTON

Qu’en l’espèce LA SAS [1] est représentée par Maitre [U] [L].

Qu’en conséquence

la décision sera contradictoire ; le président a déclaré les débats clos et mis l’affaire en délibéré au 22 octobre 2026. Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu.

1. Moyen et prétention des parties

MONSIEUR [O] [K] demande au conseil des prud’hommes de :

REQUALIFIER

la démission en rupture aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER l’employeur à verser à M. [K] les sommes suivantes :

Rappel d’heures supplémentaires + Congés payés afférents : 2000 €

Dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et durées maximales : 1500 €

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) : 15 384 €

dissimulé (L.8223-1)

Dommages-intérêts pour résiliation fautive de la mutuelle : 1 000 €

Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 2 564 €

Congés payés sur préavis : 256,4 €

Indemnité légale de licenciement (1/4 mois × 1,5 an) : 961 €

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 000 €

Article 700 du Code de procédure civile : 2500 €

ORDONNER à la société de remettre à M. [K] sous astreinte de 30 euros par jour de retard :

ün certificat de travail,

üne attestation France Travail (Pôle Emploi),

ët un solde de tout compte rectifié, conforme à la décision.

Au soutien de ses prétentions

, Monsieur [O] [K]

expose les faits suivants

:

– L’employeur a refusé de régler intégralement les heures supplémentaires dues, malgré plusieurs courriels de relance et mises en demeure officielles, caractérisant un manquement contractuel persistant.

– Les temps de trajet entre le siège et les chantiers doivent être requalifiés en temps de travail effectif, dès lors que le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

– Les relevés d’heures adressés à l’employeur établissent la réalisation d’heures supplémentaires significatives en février et mars 2025.

– L’employeur a violé les règles impératives relatives aux repos et durées maximales de travail, notamment le repos quotidien et la durée hebdomadaire, sur plusieurs journées et semaines de février 2025.

– La violation des dispositions relatives au repos et aux durées maximales de travail entraîne un préjudice automatique pour le salarié, sans qu’il ait à en rapporter la preuve, celle-ci incombant à l’employeur.

– Le refus délibéré et persistant de l’employeur de régler les heures supplémentaires, en dépit de relances circonstanciées, établit une intention de dissimulation caractérisant le travail dissimulé.

– La mutuelle du salarié l’a informé de la suspension de ses droits, alors que sa couverture a été suspendue malgré son contrat en cours et le prélèvement de ses cotisations, constituant un manquement grave à l’obligation de protection sociale.

– Face à l’accumulation de ces manquements graves (non-paiement du salaire, atteinte à la santé et suppression de la mutuelle), Monsieur [K] a été contraint de démissionner, de sorte que sa démission doit être requalifiée en rupture aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA SAS [1] demande au conseil des prud’hommes de :

DIRE ET JUGER que la demande de requalification de la démission en prise d’acte de rupture du contrat est injustifiée,

DIRE ET JUGER que la démission du salarié demandeur l’empêche de réclamer quoi que ce soit au titre de la rupture,

DIRE ET JUGER que M. [K] ne démontre pas valablement avoir accompli des heures supplémentaires,

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes salariales et indemnitaires

CONDAMNER

Monsieur [O] [K] à payer à la société [1] la somme de

1.000 euros

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

CONDAMNER

Monsieur [O] [K] à payer à la société [1] la somme de

3.000 euros

au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNER Monsieur [O] [K] à payer les entiers dépens

Au soutien de ses prétentions, LA SAS [1] expose les faits suivants :

– M. [K] a démissionné le 3 juin 2025 sans grief ni réserve, puis a saisi le CPH plusieurs mois après en soutenant qu’il s’agirait d’une prise d’acte ; une démission claire et non équivoque ne peut être remise en cause aussi tardivement (Cass. soc. 5-12-2007 n° 06-43.871 ; Cass. soc. 11-10-2023 n° 22-13.801).

– Heures supplémentaires : les pièces produites (feuilles d’heures) ne sont corroborées par aucun élément probant ni décompte contradictoire ; demande à rejeter.

– Temps de repos / durées maximales : allégations non étayées, la preuve incombant au salarié.

– Travail dissimulé : aucune intention délibérée de dissimulation démontrée ; demande d’indemnité de l’article L.8223-1 infondée.

– Résiliation de la mutuelle : aucune preuve que la résiliation serait imputable à l’employeur ; demande à rejeter.

– Requalification de la démission : acte unilatéral et volontaire, sans lien démontré avec des manquements graves de l’employeur ; conditions de travail non établies comme insoutenables.

– Demandes financières : pièces 1 à 8 insuffisantes pour établir les préjudices allégués ; requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse à rejeter.

– Demandes accessoires : remise de documents de fin de contrat corrigés non fondée.

1.a. Sur la demande de paiement des heures supplémentaires :

Attendu que

l’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.»

de février 2025 au 14 mars 2025.

En l’espèce

LA SAS [1] fournis les bulletin de salaire indiquant que des heures supplémentaires ont été payées, et n’apporte pas d’autre justificatif.

En l’espèce le taux horaire de MONSIEUR [O] [K] est de 14.79€/h soit 22.19€/h a 50% majoré.

Que le contrat de travail de MONSIEUR [O] [K] est de 39h.

Attendu que l’article L3121-36 du code du travail dipose : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Qu’après

vérification il apparait que douze heures supplémentaires n’ont pas été rémunérées et doivent par consequent être rémunérées avec une majoration de 50%.

En conséquence

le Bureau de jugement condamne LA SAS [1] a payer la somme de 266.26€ bruts et 26.63€ de congés payés afférents

1.a. Sur les dommage et intérêt pour non-respect des temps de repos et durée maximale

Attendu que

l’Article L3121-20 du code du travail dispose : « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. »

En l’espèce

MONSIEUR [O] [K] fournis un tableau récapitulatif du temps de travail hebdomadaire ou il apparait la semaine du 24 au 28 février un total de 52h effectué.

En l’espèce

LA SAS [1] fournis les bulletin de salaire indiquant que des heures supplémentaires ont été payées, et n’apporte pas d’autres justificatifs.

Attendu que

l’article L3121-28 du code du travail dispose « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

Que le dépassement de la semaine du 24 au 28 février de MONSIEUR [O] [K] est de quatre heures et qu’il aurait dû bénéficier d’un repos compensateur.

En consequence,

le BUREAU DE JUGEMENT(BJ) condamne LA SAS [1] a payer la somme de 88.75€.

1.a. Sur le travail dissimulé

Attendu que l’article L8223-1 du code du travail dispose « Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »

Attendu que

l’article L8221-3 dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »

Attendu que l’article L8221-5 dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;»

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

En l’espèce il n’est pas démontré une intentionnalité de dissimulation.

En conséquence

le BJ déboute MONSIEUR [O] [K] de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

1.a. Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réel et sérieuse

Attendu que l’article 1130 du code civil dispose « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Attendu que l’article L1231-1 du code du travail dispose : » Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. »

Que

MONSIEUR [O] [K] a envoyé sa lettre de démission et que celle-ci ne mentionne pas de fait indiquant qu’il est contraint de démissionner a cause des agissement de son employeur.

Que

MONSIEUR [O] [K] n’apporte pas d’autre fait supplémentaire au bureau de jugement pouvant indiquer que LA SAS [1] l’a contraint à démissionner.

En conséquence le Bureau de jugement déclare la démission valable.

1.a. Sur les dommage et intérêt pour résiliation fautive de la mutuelle

En l’espèce MONSIEUR [O] [K] fournit le certificat de radiation de sa mutuelle mentionnant une radiation à compter du 21/07/25.

Que MONSIEUR [O] [K] a démissionné le 03/06/25 et que la date de fin de contrat après exécution du préavis et le 02/07/2025.

En consequence, le bureau de jugement déboute MONSIEUR [O] [K] de sa demande de dommages et intérêt pour résiliation fautive de la mutuelle, car LA SAS [1] a résilié la mutuelle de MONSIEUR [O] [K] après son départ de l’entreprise.

1.a. Sur l’indemnité de préavis et congés payés afférents

Attendu que

le BUREAU DE JUGEMENT a débouté MONSIEUR [O] [K] de sa demande de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, MONSIEUR [O] [K] est débouté de sa demande.

1.a. Sur l’indemnité légale de licenciement

Attendu que

le BUREAU DE JUGEMENT a débouté MONSIEUR [O] [K] de sa demande de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, MONSIEUR [O] [K] est débouté de sa demande.

1.a. Sur les dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que

le BUREAU DE JUGEMENT a débouté MONSIEUR [O] [K] de sa demande de requalification de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence, MONSIEUR [O] [K] est débouté de sa demande.

1.a.Sur l’article 700 du CPC

Attendu que

l’article 700 du code de procédure civile dispose : « Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi ne 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

En l’espèce, le bureau de jugement reconnaît une partie du préjudice de MONSIEUR [O] [K]

En conséquence

le bureau de jugement condamne LA SAS [1] à payer la somme de 500€ aux titres de l’article 700 du CPC.

1.a. Sur remise des documents légaux (bulletin de paie afférent au préavis, certificat de travail rectifié, attestation Pôle emploi)

Attendu que le BJ à qualifié de recevable la démission de MONSIEUR [O] [K]

En conséquence Le bureau de jugement déboute MONSIEUR [O] [K] de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de Toulon, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE LA SAS [1] à payer à MONSIEUR [O] [K]

-266.26€ brut aux titres de rappel d’heures supplémentaires et 26.63€ bruts de Congés payés afférents;

-88.75€ de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos et durée maximale de temps de travail;

-500€ aux titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de l’ensemble des autres demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision le 29 OCTOBRE 2026

Le greffier Catherine ABES

Le président Mathilde ALCOVER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [S] [P].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [O] [K], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par Non Renseigné, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.