N° RG 23/00530 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXSH

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 01 décembre 2022

( chambre 9 cab 9F)

RG : 20/06756

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (43)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 695

M. [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] (43)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 695

INTIMEE :

SARL [V] ET [A] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mai 2026

Date de mise à disposition : 17 septembre 2026 prorogé au 12 novembre 2026 puis avancé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

M. [V] [N] a exercé jusqu’en 2013 les fonctions de commissaire aux comptes de la société [Y]-[R], dirigée M. [X] [R] puis par son fils M. [D] [R]. Il a ensuite développé une activité de conseil en investissements financiers, exploitée dans le cadre de l’EURL [V] et [A] [N] (la société). Dans ce cadre, il est resté en relations avec MM. [X] et [D] [R], le litige portant sur la nature exacte des liens entre ces derniers et la société de conseil en investissements.

En effet, à compter de l’année 2015, M. [D] [R], dans le cadre d’un dispositif Nov’access, permettant, par l’acquisition et la rénovation de logements sociaux situés dans un département d’outre-mer (en l’occurrence la Martinique) une défiscalisation dans le cadre du dispositif prévu à l’article 199 unedecies C du code général des impôts, a souscrit par l’intermédiaire de la SASU NB Finances et Patrimoines, sise à [Localité 5], des parts de sociétés immobilières à capital variable (SICV):

– le 14 septembre 2015, 19.349 parts d’une SIVC Clain au prix de 19.349 euros et le 11 décembre 2015, 251 parts d’une SICV Heurlie au prix de 251 euros. Il a réclamé à ce titre, pour l’année 2015, une réduction d’impôts sur le revenu de 28.000 euros ;

– le 16 décembre 2016, 2.761 parts d’une SICV Cristin au prix de 2.761 euros et 16.839 parts d’une SICV Forgeard au prix de 16.839 euros. Il a réclamé à ce titre, pour l’année 2016, une réduction d’impôts sur le revenu de 28.000 euros.

Le 09 mai 2016, M. [X] [R] a donné à la société mandat de recherche de placements ou de fonds privés, aux fins de réduction de l’impôt sur le revenu, pour une durée de moins de cinq ans, et lui a délivré une lettre de mission de prestation de conseil en investissement.

M. [X] [R] a ensuite investi dans le dispositif Nov’access dans les mêmes conditions que M. [D] [R], souscrivant, le 13 septembre 2016, 3.757 parts d’une SIC Zamor au prix de 3.757 euros et le 04 octobre 2016, 15.843 parts d’une SICV Larochelle au prix de 15.843 euros. Il a réclamé à ce titre, pour l’année 2016, une réduction d’impôts sur le revenu de 28.000 euros.

Le montant de la réduction fiscale s’élève ainsi à 1,17 fois le prix d’achat des parts, générant donc une diminution du montant des impôts supérieure aux sommes investies pour une année fiscale donnée. Par ailleurs, lors de la souscription, les investisseurs s’engagent à revendre les parts à l’ancien propriétaire du bien resté occupant, à l’issue d’un délai de cinq ans, pour l’euro symbolique.

Suite à des contrôles des déclaration d’impôt sur le revenu des investisseurs pour les années 2015 et 2016, l’administration fiscale a mis en ’uvre à leur encontre une rectification fiscale concernant les réductions d’impôt réclamées au titre du dispositif Nov’access, dans les conditions suivantes :

– M. [D] [R] :

* au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2015, par courrier du 23 novembre 2018, pour un montant total de 33.432 euros ;

* au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2016, par courrier du 09 décembre 2019, pour un montant total de 32.816 euros ;

– M. [X] [R] :

* au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, par courrier du 17 décembre 2019, pour un montant total de 32.816 euros.

A l’appui des redressements en question, l’administration fiscale a indiqué qu’elle considérait que le dispositif Nov’access ne répondait pas aux conditions prévues par le texte susvisé.

Le 02 octobre 2020, MM. [X] et [D] [R] ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Lyon, recherchant sa responsabilité extracontractuelle, et demandant qu’elle soit condamnée à les indemniser de préjudices qu’ils affirment avoir subi, en lien avec la violation de ses obligations de renseignement, d’information et de conseil. La société a répondu que la responsabilité des conseillers en investissement financier (CIF) était de nature contractuelle, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil.

Par jugement du premier décembre 2022, le tribunal a condamné la société à verser à M. [D] [R] la somme de 5.882 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2019, et à M. [X] [R] la somme de 5.813 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2020, et la somme de 1.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 23 janvier 2023, MM. [X] et [D] [R] ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions du 15 mars 2024, MM. [R] (les investisseurs) demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu la faute contractuelle de la société concernant M. [X] [R] et sa faute délictuelle concernant M. [D] [R], et l’a condamnée à verser des sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de l’infirmer sur le surplus, et statuant à nouveau de débouter la société de ses demandes, et de la condamner à payer à M. [D] [R] la somme de 106.043 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, et à M. [X] [R] la somme de 48.666 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2020, et par ailleurs la somme totale de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 15 janvier 2024, la SARL [V] et [A] [N] (la société) demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de débouter les appelants de leurs demandes, à titre subsidiaire de juger que, si une faute contractuelle était retenue, le préjudice ne peut se constituer que d’une perte de chance d’obtenir un avantage fiscal et de la majoration de l’article 1758A du code général des impôts, et en toute hypothèse de condamner les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La clôture a été prononcée le 21 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 13 mai 2026. Le conseil des appelants a déposé son dossier et a été excusé. Le conseil de la société n’a communiqué aucun dossier et ne s’est pas présenté. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé au 22 octobre 2026 puis au 29 octobre 2026. En cours de délibéré, la cour a demandé au conseil de la société de lui transmettre son dossier, ce à quoi il a répondu par message du 17 mai 2026 qu’il ne représentait plus les consorts [N], sans transmettre de dossier.

MOTIFS

Sur le fondement de la responsabilité de la société de conseil en investissement financier

Le tribunal, au visa des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, a considéré que la société avait agi d’une part dans un cadre contractuel concernant M. [X] [R], qui lui avait délivré une lettre de mission, et d’autre part dans un cadre extracontractuel concernant M. [D] [R], en l’absence d’engagements écrits.

La société, appelante incidente, soutient que sa responsabilité est de nature exclusivement contractuelle en ce que les consorts [R] lui ont délivré une lettre de mission, et qu’ils ne peuvent donc rechercher sa responsabilité sur un fondement extra-contractuel, leurs demandes étant donc irrecevables ou mal fondées. La société explique ensuite que seul M. [X] [R] lui a délivré une lettre de mission le 09 mai 2016.

La société conteste la faute qui lui est imputée, rappelant que le conseiller en investissement financier n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle expose à ce titre avoir remis à M. [X] [R] un rapport du 14 juin 2016, lui présentant deux solutions dont l’investissement dans le dispositif Nov’access, dans le cadre défini par l’article 199 unedecies C du code général des impôts. Elle affirme avoir par ce rapport alerté son client de manière exhaustive sur les risques de cet investissement, dont le risque de non-conformité aux dispositions du texte et le risque de remise en cause par l’administration fiscale. Elle soutient que M. [X] [R] a donc investi en toute connaissance de cause dans le dispositif en question, et qu’elle a respecté son obligation d’information, de renseignement et de conseil.

La société expose que M. [D] [R] a été informé dans les mêmes conditions des caractéristiques de l’investissement.

MM. [R] soutiennent que la société leur a présenté l’opération comme totalement sécurisée, et qu’ils ont donc investi dans le dispositif. Ils exposent que la société a remis à M. [X] [R] les documents contractuels le 09 mai 2016, puis le 14 juin 2016 un rapport de conseil. Ils exposent que le redressement fiscal découle du fait que l’investissement ne remplissait aucune des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts, ce qui ressortait de la notice du dispositif. Ils reprochent à la société, par son rapport du 14 juin 2016, après avoir présenté les risques de l’investissement, de les avoir contrebalancés par d’autres éléments et d’avoir évalué le risque comme extrêmement mineur, et de conseiller expressément à M. [X] [R] d’investir dans le dispositif. Ils soutiennent que leur perte ne découle donc pas de l’aléa du placement mais de son inadaptation à son objectif de défiscalisation. Ils reprochent à la société d’avoir omis de vérifier la conformité du placement aux dispositions applicables et aux objectifs recherchés, et d’avoir ainsi commis une violation de son obligation de moyens. Ils approuvent le tribunal en ce qu’il a retenu que la responsabilité contractuelle de la société était engagée pour l’un et sa responsabilité délictuelle pour l’autre.

Réponse de la cour :

L’article 563 du code de procédure civile, relatif à l’effet dévolutif de l’appel, dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

L’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

En l’espèce, l’action des investisseurs tendant à l’indemnisation du préjudice qu’ils affirment avoir subi du fait de la société, ils sont recevables à invoquer en appel un fondement juridique différent de celui qu’ils ont invoqué devant le premier juge, contrairement à ce que soutient la société.

La cour constate comme le tribunal qu’il ressort des pièces versées au débat que M. [X] [R], le 09 mai 2016, a délivré à la société une lettre de mission et un mandat de recherche de placements dans le but de réduire l’impôt sur le revenu, constituant un engagement contractuel, et que M. [D] [R], s’il n’a pas délivré de lettre de mission ou de mandat à la société, a reçu de cette dernière des conseils d’investissement formalisés par des courriels, engageant la responsabilité extracontractuelle de cette dernière.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne les fondements retenus concernant la responsabilité de la société envers chacun des investisseurs.

Il y a donc lieu d’examiner le comportement reproché à la société dans le cadre ainsi défini.

Sur la mise en ’uvre de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de la société

Il est démontré que la société a incité MM. [X] et [D] [R] à investir dans le dispositif Nov’access à des fins de défiscalisation, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, affirmant s’être acquittée de l’ensemble des obligations de moyens qui lui incombaient à ce titre.

La cour constate qu’il est établi que cet unique objectif n’a aucunement été atteint, les réductions d’impôt revendiquées par les investisseurs ayant été intégralement refusées par l’administration fiscale, au motif essentiellement que le dispositif Nov’access ne répondait pas aux conditions de l’article fixant les conditions de la réduction appliquée par les contribuables. Il ressort en effet des propositions de rectification adressées par l’administration que le dispositif ne répondait ni à la condition relative à sa finalité d’extension du parc locatif social, ni à aucune des conditions permettant la réduction, comme l’administration l’expose de manière très détaillée (pièces 13, 28, 31, 33 des appelants), en particulier au motif que le dispositif ne permet pas l’extension du parc locatif du fait que le propriétaire occupant d’un bien le vend à une SCI dont il est lui-même détenteur d’une part, et reste ensuite dans les lieux, avant d’en redevenir propriétaire à l’issue d’un délai de cinq ans par rétrocession des parts des investisseurs.

Comme l’a retenu le tribunal par une motivation que la cour adopte, il est suffisamment démontré que la société ne démontre pas s’être acquittée de son obligation de conseil, la cour ajoutant qu’elle ne s’est pas acquittée de son obligation de moyen, en omettant de vérifier la teneur du dispositif dans lequel elle proposait à ses clients d’investir, ce qui lui aurait permis de constater que les dispositions en question ne répondaient pas à la finalité des dispositions fiscales instaurant la réduction d’impôts, pour les raisons susvisées.

La cour ajoute concernant M. [X] [R], dans le cadre de la responsabilité contractuelle de la société, que le rapport du 16 juin 2016 qu’elle invoque comme preuve de l’exécution de son obligation de conseil, n’établit en réalité aucunement qu’elle a alerté son client sur le risque qui s’est ensuite réalisé. En effet, elle s’est bornée par ce rapport à signaler le risque qu’un des projets inclus dans le dispositif ne réponde pas aux conditions, tout en indiquant par des chiffres qu’il s’agissait d’un risque quasiment inexistant ; mais contrairement à ce qu’elle implique, la société n’a aucunement signalé le risque que l’ensemble du dispositif lui-même soit inefficace de par son défaut de conception. La cour considère comme le tribunal que la société ne démontre donc aucunement s’être acquittée à ce titre de ses obligations de moyen et de conseil.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a jugé caractérisée la faute de la société, de nature contractuelle concernant M. [X] [R] et extracontractuelle concernant M. [D] [R].

Sur le préjudice

Le tribunal, concernant l’indemnisation du préjudice allégué, a rappelé que le paiement de l’impôt par un contribuable suite à une rectification fiscale n’est pas un préjudice indemnisable, sauf en ce qui concerne la perte de chance de n’avoir acquitté aucun impôt ou d’avoir acquitté un impôt moindre, s’il avait été informé du fait qu’il ne pouvait bénéficier de la réduction d’impôt. Le tribunal a constaté en l’occurrence que les investisseurs ne justifiaient pas de l’existence d’un autre type d’investissement qui aurait pu leur procurer une réduction fiscale, et en conséquence a estimé que leur préjudice se limitait à 20% des redressements versés à l’administration fiscale.

Les investisseurs, à l’appui de leur demande d’infirmation du jugement sur ce point et de condamnation de la société à leur verser une somme égale à la somme de l’intégralité des redressements et de l’intégralité du coût des placements, exposent que, s’ils avaient reçu les informations nécessaires, ils n’auraient jamais subi la rectification fiscale. Ils exposent que, pour obtenir le bénéfice de la réduction, qui leur a ensuite été refusé par le fisc, ils ont investi des sommes qu’ils n’ont aucune chance de récupérer, ce qui participe également de leur préjudice.

La société approuve le tribunal d’avoir rappelé que le paiement de l’impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, et ne présente aucune observation sur le préjudice allégué au titre de la perte de l’investissement.

Réponse de la cour :

La cour constate que les investisseurs omettent de relever que, s’ils n’avaient pas effectué l’investissement, ils n’auraient pas bénéficié de la réduction fiscale corrigée par la rectification. Le redressement fiscal ne constitue donc pas pour eux un préjudice indemnisable, sauf en ce qui concerne les pénalités liées à la commission d’une infraction fiscale, dont ils n’auraient pas été débiteurs s’ils n’avaient pas effectué l’investissement. La cour rappelle que les intérêts de retard ne constituent pas plus un préjudice indemnisable pour les contribuables, en ce qu’ils correspondent à l’avantage de trésorerie dont ils ont bénéficié.

En revanche, les investisseurs exposent sans être contredits que les sommes qu’ils ont investies pour obtenir la réduction fiscale l’ont donc été en pure perte, et sont en outre irrémédiablement perdues, en ce que, en souscrivant le dispositif, ils se sont engagés à céder à l’occupant du bien leurs parts dans les SCI pour l’euro symbolique, à l’issue d’un délai de cinq ans. Ils produisent leurs bulletins d’engagement dans le programme Nov’access, par lesquels ils se sont en effet engagés en ce sens. Il s’en déduit que le prix d’achat des parts a été intégralement perdu, puisqu’elles ont été rétrocédées sans contrepartie financière à l’issue de ce délai de cinq ans, écoulé au jour où la cour statue.

Comme ils le soutiennent, leur engagement dans l’opération n’ayant été motivé que par la perspective de l’obtention d’un avantage fiscal qu’elle ne pouvait en réalité leur procurer, il s’en déduit, cette motivation étant donc seule déterminante de leur consentement, que, s’ils avaient été informés de l’impossibilité d’obtenir cet avantage, ils auraient nécessairement refusé d’effectuer l’investissement, qui ne possède strictement aucun autre intérêt économique.

Il s’en déduit, en l’absence de tout aléa quant au sens de la décision des investisseurs s’ils avaient reçu l’information nécessaire, que le préjudice ne s’analyse pas comme une perte de chance de ne pas investir les sommes perdues, mais comme la perte intégrale de ces sommes. La société sera donc condamnée à verser à chaque investisseur une somme égale au total des sommes investies en pure perte en raison de sa faute extracontractuelle et de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sur le tout

Le jugement sera donc réformé sur le montant des condamnations, et la société condamnée à verser aux investisseurs le montant de leurs investissements et le montant des pénalités résultant de l’infraction, soit concernant M. [D] [R] respectivement les sommes de 39.200 euros et de 2.800 euros, soit la somme totale de 42.000 euros, et concernant M. [X] [R] respectivement les sommes de 19.600 euros et de 2.800 euros, soit la somme totale de 22.400 euros.

Le jugement n’étant pas purement et simplement confirmé, la cour décide que l’intégralité des sommes en question produiront intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, en application du dernier alinéa de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société aux dépens. Le jugement étant confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. La société, partie perdante, supportera les entiers dépens d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’application de ce texte au profit de MM. [R]. La société supportant les entiers dépens d’appel, sera en conséquence déboutée de sa demande présentée sur le fondement de ce texte. MM. [R] ayant exposé des frais en appel pour faire valoir leurs droits, il est équitable que la société soit condamnée à leur payer la somme supplémentaire totale de 4.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevables les appels relevés à l’encontre du jugement prononcé le premier décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 20-6756,

– Confirme le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant :

– Condamne la SARL [V] & [A] [N] à payer à M. [D] [R] la somme de 42.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

– Condamne la SARL [V] & [A] [N] à payer à M. [X] [R] la somme de 22.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

– Condamne la SARL [V] & [A] [N] aux dépens d’appel,

– Déboute la SARL [V] & [A] [N] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la SARL [V] & [A] [N] à payer à M. [X] [R] et M. [D] [R], ensemble, la somme totale de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non inclus dans les dépens exposés en appel, dont les frais d’avocat.

Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 29 octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet