COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 415

Rôle N° RG 24/02844

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVWF

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICE

C/

[N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph FALBO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 12 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02880.

APPELANTE

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICE,

domicilié [Adresse 1]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [N] [I]

née le 28 Octobre 1994 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 5] Assignée à personne le 29-04-2024

Conclusions signifiées à étude le 03/07/2024

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2022, Mme [D] a donné à bail d’habitation à Mme [I] un bien situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 667 euros majoré d’une provision sur charges mensuelle de 55 euros.

Le bailleur bénéficie de la caution de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre de la garantie VISALE.

A la suite de plusieurs incidents de paiement, Mme [D] a fait jouer l’engagement de la caution et obtenu plusieurs paiements de la part de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Le 09 février 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’un commissaire de justice du 31 juillet 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [I] aux fins principalement d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement d’un arriéré locatif outre une indemnité d’occupation.

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de Nice a :

-déclaré recevoir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action,

-prononcé la résiliation conventionnelle du bail d’habitation conclu le 12 mai 2022 entre Mme [R] [D] et Mme [N] [I] à compter du 10 avril 2023,

-condamné Mme [N] [I] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 489,43 euros au titre des loyers et des charges impayées dont 1 945,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 février 2023 et, pour le surplus, à compter de la date de l’assignation du 31 juillet 2023, le règlement se faisant en 23 mensualités de 145,39 euros à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, la 24ème mensualité correspondant au reliquat de la dette et incluant les intérêts,

-dit que si une échéance demeurait impayée après mise en demeure de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Mme [N] [I] devrait s’acquitter immédiatement de l’intégralité de sa dette restante,

-condamné Mme [N] [I] à régler à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale à 722 euros à compter du 10 avril 2023, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à libération effective des lieux,

-débouté la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande d’expulsion,

-condamné Mme [N][I] au versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [N][I] aux dépens.

Le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné Mme [I] à s’acquitter de l’arriéré locatif à l’égard de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits du bailleur. Il a condamné Mme [I] au versement d’une indemnité d’occupation. Il a rejeté la demande d’expulsion formée par la caution estimant cette dernière irrecevable à former une telle prétention, alors que le bailleur n’était pas dans la cause et que le contrat VISALE n’évoquait pas la possibilité pour la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de former une telle prétention sans la présence du bailleur.

Par déclaration du 05 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a relevé appel de cette décision en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande tendant à voir expulser Mme [I].

Mme [I] n’a pas constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2024 et signifiées à l’intimée défaillante le 03 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE demande à la cour :

-de débouter Mme [I] de ses demandes,

-de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à voir prononcer l’expulsion de Mme [I],

Statuant à nouveau

-d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [I] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En toute hypothèse,

-de condamner Mme [N] [I] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-de condamner Mme [N] [I] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Elle reproche au premier juge d’avoir relevé d’office une fin de non-recevoir sans lui permettre de s’expliquer. Elle estime que ce moyen, tiré de son défaut de droit d’agir, est ainsi irrecevable.

Subsidiairement, elle soutient que le contrat VISALE lui permet d’agir en expulsion, relevant être subrogée dans tous les droits du bailleur, subrogation qui n’était pas contestée par la locataire en première instance.

MOTIVATION

Le relevé d’office d’un moyen sans permettre à la société ACTION LOGEMENT SERVICES de s’en expliquer n’est pas sanctionné par l’infirmation du jugement déféré, s’agissant d’une violation du principe du contradictoire. L’appelant ne sollicite pas l’annulation du jugement déféré et la cour ne statue que sur les prétentions mentionnées au dispositif des conclusions, en application de l’article 954 du code de procédure civile.

La cour n’est saisie que du chef de la décision rejetant la demande d’expulsion de Mme [I]. L’effet dévolutif tel qu’il résulte de la déclaration d’appel ne porte que sur ce point.

Il ressort de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de la garantie Visale que la caution recueille de la part du bailleur tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution (article 7.1). Il est prévu que la caution est subrogée dans les droits du bailleur et que cette subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur. Il est ajouté : ’résiliation judiciaire ou mise en oeuvre la clause résolutoire’.

L’article 2309 du code civil, dans sa version applicable à compter du premier janvier 2022, énonce que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le contrat de cautionnement Visale conclu entre Mme [D] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 10 mai 2022, stipule :

-en son article 8.1 que ’sans préjudice des autres recours légaux, (…) dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. (…). Le bailleur s’engage à ne pas s’opposer aux actions diligentées par la caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au dispositif Visale,

-en son article 8.2, que ’dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage (…) à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion. Le processus de mise en jeu de la caution s’applique jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite de la durée de couverture des impayés de loyer (…).

Ainsi, il résulte du contrat de cautionnement que la caution, subrogée dans tous les droits et actions du bailleur, est en mesure de solliciter la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la conséquence d’une telle constatation, à savoir l’expulsion du locataire.

Le jugement déféré qui a rejeté cette demande sera infirmé.

Il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [I] selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

L’effet dévolutif ne portait que sur le rejet de la demande d’expulsion de Mme [I]. Le jugement déféré est définitif en ce qui concerne la condamnation de Mme [I] aux dépens et au versement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens d’appel.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits en appel.

Mme [I] sera condamnée à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES tendant à voir expulser Mme [N] [I] du logement situé [Adresse 5] ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [N] [I] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5] avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [N] [I] au versement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE Mme [N] [I] aux dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT