COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 427

N° RG 23/14023

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEWO

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY

C/

[J] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurent BELFIORE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 17 octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01800.

APPELANTE

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY

au capital de 50.073,43 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°479 182 750, dont le siège social est situé [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BELFIORE membre de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ

Monsieur [J] [F],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026, prorogée au 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mai 2019 la SASU PEOPLE AND BABY a conclu avec la société AKOME un contrat d’entreprise de réservation de berceau pour une durée déterminée qui devait prendre fin le 31 août 2020, ce contrat ayant pour objet la mise à disposition d’un berceau pour un montant annuel hors taxes de 13. 900 €.

Par acte en date du 26 août 2019 Monsieur [F] et Madame [C] ont signé un contrat d’accueil classique avec la SASU PEOPLE AND BABY prévoyant l’accueil de leur fils du 26 août 2019 au 31 août 2020.

Un avenant au contrat d’accueil classique était signé entre ces derniers et la SASU PEOPLE AND BABY le 3 septembre 2019 pour modification du tarif horaire.

Aux termes d’un avenant en date du 7 octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 la société AKOME a transféré à Monsieur [F] le bénéfice du contrat de réservation de berceau daté du 1er mai 2019 ramenant à 8.000 euros le prix annuel

Par courrier en date du 9 janvier 2020 Monsieur [F] a notifié à la SASU PEOPLE AND BABY la décision de retirer son enfant de la structure

Cette dernière émettait alors des factures du 7 avril 2020 au 1er juin 2020 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 faisant ressortir un solde dû de 8.160 € en application de l’avenant en date du 7 octobre 2019, avant de les adresser à Monsieur [F]

À défaut de paiement de la part de Monsieur [F], la SASU PEOPLE AND BABY se rapprochait du cabinet AGIR RECOUVREMENT afin de recouvrer sa créance, en vain.

Par requête portant injonction de payer du 23 septembre 2021, la SASU PEOPLE AND BABY sollicitait du Président du tribunal de proximité de Cannes la condamnation de Monsieur [F] au paiement du solde dû au principal ainsi qu’à des frais accessoires.

Par ordonnance sur injonction de payer du 14 octobre 2021 le Président du tribunal de proximité de Cannes faisait droit partiellement à la demande en condamnant Monsieur [F] à verser à la SASU PEOPLE AND BABY la somme de 8.160 € en principal outre les intérêts au taux légal, celle de 5,25 € au titre des frais accessoires ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance était signifiée le 10 novembre 2021 à Monsieur [F] lequel faisait opposition à ladite ordonnance le 8 décembre 2021

L’affaire était évoquée à l’audience du 24 février 2022.

La SASU PEOPLE AND BABY n’étant ni présente, ni représentée, une ordonnance de caducité était prononcée à son encontre.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2022 la SASU PEOPLE AND BABY assignait Monsieur [F] devant le tribunal de proximité de Grasse afin de voir :

*dire et juger qu’il ressort tant des factures impayées que du récapitulatif des factures impayées que Monsieur [F] est débiteur à l’égard de la SASU PEOPLE AND BABY d’une somme de 8.160 € au principal.

*dire et juger que Monsieur [F] ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant.

*dire et juger que les sommes réclamées par la SASU PEOPLE AND BABY au titre du solde restant dû sur les factures impayées d’un montant de 8.160 € TTC sont incontestablement dues.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 8.160 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels du retard commençant à courir à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2020.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire était évoquée à l’audience du 26 juin 2023

La SASU PEOPLE AND BABY maintenait ses demandes, ramenant à la somme de 5.024, 23 euros la somme due par Monsieur [F] au titre des factures impayées et du récapitulatif des factures impayées

Monsieur [F] concluait au débouté des demandes de la SASU PEOPLE AND BABY et sollicitait la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que celle de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire en date du 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire  :

*débouté la SASU PEOPLE AND BABY de la demande en paiement de la somme de 5.024,23 € qu’elle forme au titre des factures établies en considération de l’avenant en date du 7 octobre 2019.

*débouté la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande en paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

*débouté la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande de dommages et intérêts.

*débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts.

*condamné la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*débouté la SASU PEOPLE AND BABY de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamné la SASU PEOPLE AND BABY aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure sur injonction de payer

Par déclaration en date du 15 novembre 2023, la SASU PEOPLE AND BABY a interjeté appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-déboute la SASU PEOPLE AND BABY de la demande en paiement de la somme de 5.024,23 € qu’elle forme au titre des factures établies en considération de l’avenant en date du 7 octobre 2019.

-déboute la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande en paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

-déboute la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande de dommages et intérêts.

-condamne la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-déboute la SASU PEOPLE AND BABY de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamne la SASU PEOPLE AND BABY aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure sur injonction de payer.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [F] demande à la cour de :

*débouter la SASU PEOPLE AND BABY de toutes ses demandes fins et recevoir.

*confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts.

Le reformer sur ce point.

Statuant à nouveau.

*condamner la SASU PEOPLE AND BABY au paiement de la somme de 4.000 € au titre de légitimes dommages et intérêts eus égard à la procédure abusive.

*condamner la SASU PEOPLE AND BABY à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner la SASU PEOPLE AND BABY aux entiers dépens au titre de la procédure d’opposition

Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] fait valoir que le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut la SASU PEOPLE AND BABY porte sur une période qui a déjà donné lieu à facturation de prestations d’accueil auprès de Monsieur [F] et Madame [C] entre septembre 2019 et janvier 2020

Il souligne que toutes les factures relatives au contrat d’accueil classique ont été réglées.

Enfin Monsieur [F] maintient que contrairement à ce que soutient la SASU PEOPLE AND BABY, il n’existe pas de contrat le liant à la société AKOME car au 9 janvier 2020 l’enfant n’était plus inscrit auprès de la crèche interentreprise

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2024 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SASU PEOPLE AND BABY demande à la cour de :

*infirmer le jugement querellé en ce qu’il a :

-débouté la SASU PEOPLE AND BABY de la demande en paiement de la somme de 5.024,23 € qu’elle forme au titre des factures établies en considération de l’avenant en date du 7 octobre 2019.

-débouté la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande en paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

-débouté la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande de dommages et intérêts.

-condamné la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau

* juger qu’il ressort tant des factures impayées que du récapitulatif des factures impayées que Monsieur [F] est débiteur à l’égard de la SASU PEOPLE AND BABY d’une somme de 5.024,23 € au principal.

* juger que Monsieur [F] ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant.

* juger que les sommes réclamées par la SASU PEOPLE AND BABY au titre du solde restant dû sur les factures impayées d’un montant de 5.024,23 € TTC sont incontestablement dues.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 5.024,23 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels du retard commençant à courir à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2020.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

*condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

*débouter Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions

À l’appui de cette demande la SASU PEOPLE AND BABY maintient que Monsieur [F] a signé un avenant au contrat de location de places de crèche contre une somme de 8.000 € par an, rappelant que la société AKOME par avenant du 7 octobre 2019 avait ainsi transféré le contrat de location à ce dernier en réduisant le prix annuel passant de 13. 900 € hors-taxes à 8.000 €.

Elle maintient que le tribunal a rejeté à tort sa demande au motif que l’avenant signé n’aurait pas d’effet.

Elle souligne que le tribunal n’a pas motivé la raison pour laquelle la période allant de février 2020 à août 2020 ne devait pas être facturée, alors qu’elle était due tant au titre de l’avenant que du contrat initial.

Elle ajoute que Monsieur [F] fait valoir qu’il aurait réglé la période allant d’août 2019 à janvier 2020 alors qu’il ne prouve qu’avoir réglé une somme de 2.342,05 euros laquelle concerne uniquement la garantie de réservation

Enfin elle s’estime fondée à solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive, cette situation ayant occasionné un préjudice financier pour la structure

******

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juillet 2026, mise en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogée au 29 octobre 2026.

******

1°) Sur la demande en paiement de la somme de 5.024,23 euros

Attendu que la SASU PEOPLE AND BABY demande à la Cour de juger qu’il ressort tant des factures impayées que du récapitulatif des factures impayées que Monsieur [F] est débiteur à l’égard de la SASU PEOPLE AND BABY d’une somme de 5.024,23 € au principal et par conséquent de condamner ce dernier au paiement de ladite somme au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels du retard commençant à courir à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2020.

Qu’elle rappelle que le 1er mai 2019 elle a conclu avec la société AKOME un contrat d’entreprise de réservation de berceau pour une durée déterminée qui devait prendre fin le 31 août 2020, ce contrat ayant pour objet la mise à disposition d’un berceau pour un montant annuel hors taxes de 13. 900 €.

Que par avenant du 7 octobre 2019 la société AKOME a transféré le contrat de location à Monsieur [F], personne physique réduisant ainsi le prix annuel, passant de 13.900 € hors-taxes à 8.000 €.

Qu’elle fait valoir que ce dernier a signé le contrat et ainsi accepté l’ensemble des conditions afférentes à savoir le règlement d’une somme hors-taxes de 8.000 € par an.

Qu’elle indique avoir interprété le contrat en faveur du cocontractant puisqu’elle a estimé que l’avenant ne valait pas renouvellement du contrat mais bien continuité de sorte qu’il pouvait être résilié au 31 août 2020 si Monsieur [F] notifiait par lettre recommandée au moins six mois avant le terme sa volonté de résilier le contrat.

Que celui-ci par lettre recommandée du 9 janvier 2020 mettait un terme au contrat, ce dernier devant expirer en août 2020.

Qu’elle indique que par geste commercial, elle a accepté de faire des avoirs annulant les factures des périodes allant du 14 avril 2020 au 31 août 2020, réduisant ainsi la somme réclamée au principal de 8.457,56 € à 5.024,23 €.

Qu’elle s’estime fondée en sa demande

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil «  les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Que 3 contrats ont été conclus :

-le 1er mai 2019 la SASU PEOPLE AND BABY a conclu avec la société AKOME un contrat d’entreprise de réservation de berceau pour une durée déterminée qui devait prendre fin le 31 août 2020, ce contrat ayant pour objet la mise à disposition d’un berceau pour un montant annuel hors taxes de 13. 900 €.

– le 26 août 2019 Monsieur [F] et Madame [C] ont signé un contrat d’accueil classique avec la SASU PEOPLE AND BABY prévoyant l’accueil de leur fils du 26 août 2019 au 31 août 2020.

Un avenant au contrat d’accueil classique était signé entre ces derniers et la SASU PEOPLE AND BABY le 3 septembre 2019 pour modification du tarif horaire.

-aux termes d’un avenant en date du 7 octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 la société AKOME a transféré à Monsieur [F] le bénéfice du contrat de réservation de berceau daté du 1er mai 2019 ramenant à 8.000 euros le prix annuel

Que s’il n’est pas contesté que Monsieur [F] a signé l’avenant du 7 octobre 2019, il est acquis au débat qu’à cette date, ce dernier était déjà lié à la SASU PEOPLE AND BABY au terme d’un contrat d’accueil classique prévoyant l’accueil de leur fils du 26 août 2019 au 31 août 2020.

Que ce contrat d’accueil classique et le contrat d’entreprise avait le même objet à savoir l’accueil de l’enfant de Monsieur [F] au sein de la même structure

Qu’il n’est pas contesté que l’enfant a été accueilli au titre du contrat d’accueil classique du 26 août 2019 au 31 janvier 2020.

Que Monsieur [F] justifie du paiement des factures établies dans le cadre de ce contrat d’accueil classique pour la période du 26 août 2019 au 31 janvier 2020

Attendu que l’appelante a sollicité dans un premier temps le paiement de factures pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 au titre du contrat d’entreprise de réservation de berceau du 1er mai 2019 conclu entre la SASU PEOPLE AND BABY et la société AKOME, puis au titre d’un avenant en date du 7 octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2019 aux termes duquel la société AKOME a transféré à Monsieur [F] le bénéfice du contrat de réservation de berceau daté du 1er mai 2019, avant d’accepter de faire des avoirs en annulant les factures des périodes allant du 14 avril 2020 au 31 août 2020, sollicitant le paiement de la somme de 5.024,23 €.

Qu’aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Que Monsieur [F] verse au débat un courriel émanant d'[D] [V] relative à l’avenant ADM-Akome-People and Baby en date du 9 décembre 2019 lui indiquant : « Nous sommes en train de vous préparer un nouveau document à signer pour la régularisation de votre contrat entreprise en profession libérale, l’avenant n’est pas bon ( vu avec notre service juridique). »

Qu’il était également précisé dans ce courriel que les contrats d’entreprise profession libérale n’étaient pas prioritaires sur les contrats d’entreprise classique de sorte qu’un transfert de l’enfant dans une autre crèche était proposé à Monsieur [F].

Qu’il résulte ainsi de ce courriel que le contrat du 1er mai 2019 ne pouvait pas faire l’objet d’un avenant au profit de Monsieur [F] compte tenu de son statut.

Que l’appelante n’établit pas avoir régularisé la situation contractuelle de Monsieur [F].

Que dès lors elle ne saurait soutenir être titulaire d’une créance en application de cet avenant.

Qu’il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SASU PEOPLE AND BABY de la demande en paiement de la somme de 5.024,23 € au titre des factures établies en considération de l’avenant en date du 7 octobre 2019 et de sa demande en paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

2°) Sur la demande de dommages-intérêts formée par la SASU PEOPLE AND BABY .

Attendu que la SASU PEOPLE AND BABY demande la cour de condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive occasionnant un préjudice de trésorerie.

Qu’il y a lieu de rejeter cette demande dans la mesure où Monsieur [F] était fondé à refuser de procéder au paiement des factures afférentes à l’avenant du 7 octobre 2019.

Qu’il justifie par ailleurs s’être acquitté du paiement des factures qui lui ont été adressées dans le cadre du contrat d’accueil classique.

Qu’il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SASU PEOPLE AND BABY de cette demande

3°) Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [F]

Attendu que Monsieur [F] demande à la Cour de condamner SASU PEOPLE AND BABY au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

Que l’appréciation erronée qu’une partie peut faire de ses droits n’est pas en elle-même constitutive d’un abus et l’action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi.

Qu’en l’état, la mauvaise foi de la SASU PEOPLE AND BABY apparait caractérisée, cette dernière réclamant le paiement de créance aux termes d’un avenant dont elle a, elle-même reconnu, qu’il n’était pas bon.

Qu’il y lieu par conséquent d’infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

4°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Qu’il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la SASU PEOPLE AND BABY aux entiers dépens en cause d’appel

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros au des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de débouter la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts.

STATUANT À NOUVEAU

CONDAMNE la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Y AJOUTANT

CONDAMNE la SASU PEOPLE AND BABY à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

DEBOUTE la SASU PEOPLE AND BABY de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

CONDAMNE la SASU PEOPLE AND BABY aux entiers dépens en cause d’appel

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

,