TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/04512 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBKPF

N° MINUTE : 26/676

JUGEMENT

DU 28 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à :

S.A.R.L. JARDIN TROPICAL représentée par M.[B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître BEAUMONT Marina, avocate au barreau de SAINT-PIERRE
comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 29 juin 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,

CCC aux parties
Le

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2023, la SARL JARDIN TROPICAL, a donné à bail à Mme [Z] [N] un logement à usage d’habitation, en meublé, sis [Adresse 3] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros hors charges, outre un dépôt de garantie d’un même montant.

Par requête enregistrée le 02 octobre 2025, Mme [Z] [N] a attrait La SARL JARDIN TROPICAL, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros en restitution du solde du dépôt de garantie, outre celle de 1 500 euros au titre de la majoration de 10 % par mois de retard.

Par courriel en date du 28 mai 2026, Mme [Z] [N] a informé la présente juridiction qu’elle résidait désormais en métropole et expliqué l’impossibilité matérielle pour elle de s’organiser dans le délai imparti pour être présente à l’audience, compte tenu de contraintes professionnelles, ou de se faire représenter. Elle a ainsi sollicité un renvoi de l’affaire à compter du mois de septembre 2026.

A l’audience du 29 juin 2026, Mme [Z] [N] n’a pas comparu ni personne pour elle, et il a été donné lecture du courriel susmentionné.

La SARL JARDIN TROPICAL, représentée par Maître BEAUMONT, s’est opposée à cette demande de renvoi sur le fondement de l’article 762 du Code de procédure civile, et a sollicité le rejet des demandes de Mme [Z] [N]. Subsidiairement, elle a souhaité être informée de la date de renvoi du dossier pour évoquer le fond du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIVATION :

Sur la demande de renvoi de Mme [Z] [N] :
L’article 272 du Code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes ou peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par une personne munie d’un pouvoir spécial listée à cet article.

Il en résulte que dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent comparaitre ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier, y compris pour demander le renvoi de l’affaire.

Toutefois, une demande écrite de renvoi doit être prise en compte, même si elle n’est pas soutenue à l’audience, s’il est fait état d’un motif légitime qui empêche la partie en cause de comparaitre, le droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme) l’emportant ainsi sur le principe de l’oralité.

En l’espèce, l’empêchement de Mme [Z] [N] de comparaitre devant la présente juridiction est justifié par des contraintes matérielles et de temps qui ne lui permettent pas de faire valoir son droit en justice.

Pour assurer le caractère contradictoire des débats, il convient donc de faire droit à la demande de renvoi de Mme [Z] [N] et d’ordonner la réouverture des débats.

Sur les demandes accessoires :
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 25 janvier 2027 à partir de 08h30 tenue par le magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à se présenter le lundi 25 janvier 2027 à partir de 08h30 dans la salle n°2 du tribunal judiciaire de Saint Pierre ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.

Le juge, Le greffier,