Procédure abusive : l’exercice d’une action fondée sur le bail exclut la faute procédurale

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne devient abusif que s’il procède d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. La cour relève que le bail prévoyait l’installation d’une cabine de peinture et l’extraction par le toit, sous réserve de l’autorisation du bailleur. La mise en demeure restée sans réponse établissait un motif réel d’agir, excluant l’abus malgré deux loyers impayés résiduels.

Le désistement des demandes principales emporte soumission aux frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du Code de procédure civile. La condamnation aux dépens de première instance est donc maintenue. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au profit du bailleur et une indemnité est accordée à l’appelant, l’équité le justifiant. Les dépens d’appel sont mis à la charge du bailleur succombant.

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Après s’être désisté de ses demandes relatives à la cheminée d’extraction, le preneur avait été condamné pour procédure abusive. La cour écarte l’abus, maintient les dépens de première instance liés au désistement et rejette l’indemnité demandée par la bailleresse. Celle-ci est condamnée à indemniser le preneur et à supporter les dépens d’appel.

Une SCI a donné à bail un local commercial à un preneur exploitant une activité de lavage automobile et de peinture sous une enseigne commerciale. Le bail autorisait l’installation d’une cabine de peinture et prévoyait une extraction par le toit, sous réserve de l’autorisation du bailleur pour les travaux.

Après une mise en demeure restée sans réponse concernant la réalisation d’une cheminée d’extraction, le preneur a saisi le juge des référés. Il s’est ensuite désisté de ses demandes principales. Le juge a néanmoins retenu le caractère abusif de la procédure et l’a condamné à des dommages-intérêts, à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La cour d’appel écarte l’abus, maintient les dépens de première instance liés au désistement, rejette l’indemnité sollicitée par la SCI et condamne celle-ci à verser une indemnité au preneur ainsi qu’aux dépens d’appel.

• Vérifier l’existence d’une malice ou d’une mauvaise foi
• Rechercher une erreur grossière équipollente au dol
• Examiner les stipulations contractuelles autorisant les travaux
• Prendre en compte la mise en demeure restée sans réponse
• Apprécier la réalité du motif de l’action judiciaire
• Tenir compte du désistement pour répartir les dépens

• Contrat de bail autorisant la cabine de peinture
• Clause prévoyant l’extraction par le toit
• Courrier de mise en demeure réceptionné sans réponse
• Justificatifs de reprise du paiement des loyers
• Décision antérieure constatant la nullité de l’assignation d’expulsion

Le preneur échappe aux dommages-intérêts pour procédure abusive, mais reste tenu des dépens de première instance en raison de son désistement. Le bailleur, débouté sur l’abus, doit verser une indemnité au titre de l’article 700 et supporter les dépens d’appel.

• Exclusion des dommages-intérêts pour procédure abusive
• Maintien des dépens de première instance
• Rejet de la demande du bailleur au titre de l’article 700
• Paiement de 1 500 euros au preneur
• Prise en charge des dépens d’appel par le bailleur

À faire

• Relire les clauses du bail relatives aux travaux
• Formaliser toute demande d’autorisation par écrit
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Documenter les réponses ou silences du bailleur
• Évaluer les conséquences financières d’un désistement

À éviter

• Engager une action sans motif contractuel identifiable
• Présenter une demande sans mise en demeure préalable
• Négliger les justificatifs de paiement des loyers
• Confondre impayés locatifs et abus procédural automatique
• Oublier l’incidence du désistement sur les dépens

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice

L’action en justice ne dégénère en abus, sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence de malice, de mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. La cour exclut ces critères lorsque l’action repose sur les stipulations du bail et sur une mise en demeure restée sans réponse.

La portée des stipulations du bail relatives aux travaux

Le bail prévoyait l’installation d’une cabine de peinture et l’extraction par le toit, tout en subordonnant les travaux à l’autorisation du bailleur. La possibilité contractuelle de l’installation et l’absence de positionnement du bailleur constituaient un motif légitime pour solliciter judiciairement l’autorisation des travaux.

Les effets du désistement sur les frais de procédure

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement des demandes principales emporte soumission aux frais de l’instance éteinte. Les dépens de première instance restent donc à la charge du preneur, tandis que la cour écarte l’article 700 au profit du bailleur et accorde une indemnité à l’appelant en appel.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile