Preuve de la créance contractuelle : rejet total faute de pièces justificatives produites

Le tribunal rejette intégralement les demandes de Bpifrance, car les pièces annoncées dans le bordereau n’étaient pas versées au dossier. Cette carence empêchait de vérifier tant le principe que l’étendue de la créance alléguée, comprenant le reversement d’une aide et des pénalités contractuelles. La production d’une assignation seule ne permet donc pas d’établir la créance lorsque les documents contractuels et justificatifs annoncés font défaut.

La décision a été rendue selon les modalités procédurales prévues par l’article 871 du Code de procédure civile, le juge chargé de l’instruction ayant tenu seul l’audience sans opposition des parties. Le jugement a été mis à disposition du greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La demanderesse est condamnée aux dépens, liquidés à 56,81 euros TTC, sans allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Bpifrance réclame à Glass Ter’Native le reversement d’une subvention et des pénalités, pour un total de 306 650 euros, après le report du programme d’investissement. Bien que la société soit représentée à l’audience, le tribunal constate que Bpifrance n’a pas produit les pièces justificatives annoncées dans son bordereau. Il rejette l’ensemble des demandes et met les dépens à sa charge.

Bpifrance avait conclu avec Glass Ter’Native un contrat de soutien à l’investissement industriel prévoyant une subvention de 600 000 euros destinée à la construction d’une unité de valorisation des déchets de verre. Une première moitié avait été versée, tandis que le solde devait être débloqué à l’achèvement des travaux. Après le report de la date de fin du programme, Bpifrance a demandé les documents nécessaires au versement du solde, puis a sollicité le reversement de l’aide et des pénalités de retard, pour un total de 306 650 euros.

La société défenderesse, représentée à l’audience, n’a déposé aucune conclusion ni développé de moyen. Le tribunal constate toutefois que Bpifrance n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées dans son bordereau. Il la déboute de l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

• Produire les pièces justificatives mentionnées dans le bordereau
• Permettre la vérification du principe de la créance
• Permettre la vérification de l’étendue de la créance
• Établir les éléments fondant le reversement et les pénalités réclamées
• À défaut, accepter le rejet des demandes non justifiées

• Assignation du 19 mars 2026 versée au dossier
• Bordereau de pièces listant des justificatifs non produits
• Absence des pièces permettant de vérifier le principe de la créance
• Absence des pièces permettant d’en vérifier l’étendue

La demanderesse est déboutée de l’intégralité de ses demandes, faute d’avoir produit les pièces justificatives annoncées. Elle supporte les dépens, tandis que la défenderesse bénéficie du rejet de la demande de paiement.

• Rejet de la demande de 306 650 euros
• Absence de reversement judiciaire de la subvention
• Absence d’examen probant des pénalités contractuelles
• Condamnation de la demanderesse à 56,81 euros TTC de dépens
• Frais de signification éventuels exclus de cette liquidation

À faire

• Verser toutes les pièces annoncées au bordereau
• Produire le contrat et ses avenants
• Justifier le montant exact de la créance
• Documenter les mises en demeure
• Établir séparément les pénalités réclamées

À éviter

• Déposer uniquement l’assignation
• Omettre les pièces listées au bordereau
• Réclamer une somme non documentée
• Confondre principe et étendue de la créance
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La preuve du principe et de l’étendue de la créance

L’absence des pièces justificatives annoncées au bordereau empêche les juridictions de vérifier le principe et l’étendue de la créance. L’assignation seule ne suffit donc pas à établir les sommes réclamées au titre du reversement de l’aide et des pénalités.

La production des pièces justificatives annoncées

La partie demanderesse doit verser effectivement au dossier les pièces mentionnées dans son bordereau. Leur omission prive la juridiction des éléments nécessaires à l’examen des demandes, même lorsque les prétentions sont détaillées dans l’assignation.

La condamnation aux dépens après le rejet des demandes

Le rejet intégral des demandes entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens de l’instance, liquidés à 56,81 euros TTC, hors frais éventuels de signification du jugement et de ses suites.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile