BTP / Construction > Responsabilité décennale
La réception sans réserve des désordres apparents – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00341 : Les défauts de finition, d’arase, de faîtage et d’aspect de la couverture, matériellement perceptibles lors de la réception, étaient apparents. En l’absence de réserves au procès-verbal de réception, ils sont couverts par celle-ci et ne peuvent plus fonder une demande indemnitaire, y compris sur le terrain contractuel. Les réserves financières formulées ultérieurement ne constituent pas des réserves techniques rétroactives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.