Les critères de l’impropriété à destination – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00341

Les critères de l’impropriété à destination – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00341 : L’article 1792 du code civil exige un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une performance thermique insuffisante ou une malfaçon ne suffit pas. L’expert n’ayant relevé ni infiltration, ni atteinte à la solidité, ni impossibilité de chauffer normalement, ni condensation, moisissures ou surconsommation majeure, la gravité décennale n’est pas établie.