La preuve du préjudice contractuel réparable – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00341

La preuve du préjudice contractuel réparable – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00341 : Les défauts non apparents peuvent relever des articles 1103 et 1231-1 du code civil, mais la responsabilité contractuelle suppose un manquement, un préjudice certain et une imputabilité directe. Le rapport d’expertise établissait certaines mises en œuvre contraires aux règles de l’art, sans caractériser de conséquence dommageable justifiant les réparations demandées. La responsabilité de l’entrepreneur n’étant pas retenue, aucune garantie de l’assureur ne pouvait être mobilisée.