La preuve de la réticence dolosive – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00039

La preuve de la réticence dolosive – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, N° de RG 24/00039 : La réticence dolosive exige une information déterminante, connue du vendeur, volontairement dissimulée et déterminante du consentement de l’acquéreur. En application des articles 1137 et 1353 du code civil, la preuve incombe à celui qui invoque le dol. La vétusté, un devis de travaux ou des réparations antérieures ne suffisent pas, seuls, à établir la connaissance d’un vice persistant et l’intention de le dissimuler.